Déc 08
Déc 08
Sep 20

APL : Évaluation forfaitaire des ressources et revenus professionnels (Jurisprudence du Conseil d’Etat du 18 juin 2018 N° 409685)

Dans son arrêt du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat a rappelé que l'activité professionnelle rémunérée s'entend d'une activité qui permet à la personne l'exerçant de disposer de revenus professionnels réguliers. En français dans le texte : qui arrive à vivre de son activité. En l'espèce, une artiste peintre n'a... read more →
Sep 04

Le Nouveau Droit à l’Erreur dans les relations avec l’Administration et notamment la CAF

La loi pour un État au service d'une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 comporte 74 articles organisés en quatre titres. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification des relations quotidiennes entre les usagers, particuliers comme entreprises, et les administrations. Certains articles habilitent le Gouvernement à prendre... read more →
Août 19
Août 19
Août 19
Août 01

Les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs doivent bénéficier de plein droit des prestations familiales, peu important la date de délivrance du document attestant de la régularité du séjour de leurs enfant mineurs

Les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs doivent bénéficier de plein droit des prestations familiales, peu important la date de délivrance du document attestant de la régularité du séjour de leurs enfant mineurs. Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale,... read more →
Juil 11

Comment divorcer à l’aide juridictionnelle par consentement mutuel en France en 2018 ?

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. On dit souvent qu'alors l'avocat est gratuit pour divorcer. Le Formulaire d'aide juridictionnelle Il vous faut remplir un formulaire et l'accompagner de plusieurs... read more →
Juin 27

Le Divorce Amiable en France en 2018, à l’Aide Juridictionnelle ou grâce à votre Assurance Divorce

Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un par époux, qui rédigeront votre projet convention de divorce amiable. Ce projet vous sera envoyé par courrier recommandé et après... read more →