Juin 18
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Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d’appel de Colmar, 17 mars 2009, 07/03490

Le créancier d'un débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de faillite civile sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à la procédure pour s'opposer à la liquidation judiciaire sollicitée dans la mesure où la procédure collective aurait des conséquences directes... read more →
Juin 18

Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2011, 10/06395

Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local d'un débiteur ayant bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée depuis moins de cinq ans pour insuffisance d'actif, dès lors que les créanciers recouvreraient leur droit... read more →
Juin 18
Juin 15
Mai 04
Avr 21
Avr 15
Avr 15

J’ai un bien immobilier, la CAF me reproche de ne pas avoir déclaré de loyer et me réclame un trop perçu

Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d'aides de la part de la CAF. Vous avez un bien immobilier que vous mettez gratuitement à disposition d'un membre de votre famille. A présent, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop perçu, considérant que vous auriez dû déclarer des loyers... read more →