Juin 08
Juin 05
Juin 04
Juin 01

Comment Divorcer à l’Amiable à Strasbourg et dans le Grand Est ? 4 Clés pour une Procédure Rapide et Economique !

Depuis janvier 2017, les époux n'ont plus l'obligation de se présenter devant un juge pour divorcer à l'amiable à Strasbourg et dans le Grand Est. Cela étant, ils doivent s'entendre sur la rupture du mariage et ses conséquences. Voici 4 Clés pour une Procédure Rapide et Economique ! 1. Discutez... read more →
Juin 01
Mai 30

Comment Facilement Divorcer à l’Amiable grâce à l’Aide Juridictionnelle à Strasbourg et dans le Grand Est ?

Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un par époux, qui rédigeront votre projet convention de divorce amiable. Ce projet vous sera envoyé par courrier recommandé et après... read more →
Déc 30
Déc 08
Déc 08
Sep 20

APL : Évaluation forfaitaire des ressources et revenus professionnels (Jurisprudence du Conseil d’Etat du 18 juin 2018 N° 409685)

Dans son arrêt du 18 juin 2018, le Conseil d'Etat a rappelé que l'activité professionnelle rémunérée s'entend d'une activité qui permet à la personne l'exerçant de disposer de revenus professionnels réguliers. En français dans le texte : qui arrive à vivre de son activité. En l'espèce, une artiste peintre n'a... read more →