Août 01

Les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs doivent bénéficier de plein droit des prestations familiales, peu important la date de délivrance du document attestant de la régularité du séjour de leurs enfant mineurs

Les étrangers résidant régulièrement en France avec leurs enfants mineurs doivent bénéficier de plein droit des prestations familiales, peu important la date de délivrance du document attestant de la régularité du séjour de leurs enfant mineurs. Selon les articles L. 512-1 et L. 512-2 du Code de la sécurité sociale,... read more →
Juil 11

Comment divorcer à l’aide juridictionnelle par consentement mutuel en France en 2018 ?

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. On dit souvent qu'alors l'avocat est gratuit pour divorcer. Le Formulaire d'aide juridictionnelle Il vous faut remplir un formulaire et l'accompagner de plusieurs... read more →
Juin 27

Le Divorce Amiable en France en 2018, à l’Aide Juridictionnelle ou grâce à votre Assurance Divorce

Depuis janvier 2017, pour divorcer à l'amiable en France, vous n'avez plus besoin de vous rendre devant un juge. Il vous suffit de prendre rendez vous avec deux avocats, un par époux, qui rédigeront votre projet convention de divorce amiable. Ce projet vous sera envoyé par courrier recommandé et après... read more →
Juin 27

Quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ?

On entend régulièrement parler de faillite civile, personnelle, de surendettement. Mais quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de... read more →
Juin 24
Juin 24
Juin 18
Juin 18
Juin 18

Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d’appel de Colmar, 17 mars 2009, 07/03490

Le créancier d'un débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de faillite civile sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à la procédure pour s'opposer à la liquidation judiciaire sollicitée dans la mesure où la procédure collective aurait des conséquences directes... read more →
Juin 18

Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2011, 10/06395

Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local d'un débiteur ayant bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée depuis moins de cinq ans pour insuffisance d'actif, dès lors que les créanciers recouvreraient leur droit... read more →