Juin 27

Quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ?

On entend régulièrement parler de faillite civile, personnelle, de surendettement. Mais quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l'effacement de vos dettes. Le but est de... read more →
Juin 24
Juin 24
Juin 18
Juin 18
Juin 18

Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d’appel de Colmar, 17 mars 2009, 07/03490

Le créancier d'un débiteur qui sollicite l'ouverture d'une procédure de faillite civile sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce, a un intérêt personnel à intervenir à la procédure pour s'opposer à la liquidation judiciaire sollicitée dans la mesure où la procédure collective aurait des conséquences directes... read more →
Juin 18

Jurisprudence Faillite civile Alsace Moselle Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2011, 10/06395

Conformément à l'article 31 du code de procédure civile, est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir la demande d'ouverture d'une procédure de faillite civile de droit local d'un débiteur ayant bénéficié d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée depuis moins de cinq ans pour insuffisance d'actif, dès lors que les créanciers recouvreraient leur droit... read more →
Juin 18
Juin 15
Mai 04