Avr
04
Les modes de divorce ont été modifiés récemment. Il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer. Le divorce amiable permet de gagner du temps pour les futurs ex-époux. Le divorce amiable est également moins anxiogène pour certains qui craignent de se retrouver devant un juge. Le...
read more →
Jan
20
Encore un article sur le référé suspension en matière de RSA me direz vous. Oui, car aujourd'hui encore on vient de me consulter suite à l'échec de cette procédure. Je ne saurais que trop conseiller toute personne qui recherche à saisir le Tribunal administratif d'un référé suspension suite une décision...
read more →
Jan
09
La lutte contre la fraude sociale est dans l'air du temps. D'ordre politique, cela a beaucoup d'implications pour tous les allocataires de la CAF. Avec la mise en place des traitements algorithmiques des dossiers des allocataires, nombreuses sont les décisions fausses de la CAF. Analyse des comptes bancaires, vérification des...
read more →
Déc
30
Vous êtes allocataire de la CAF. Vous recevez des APL, le RSA, la Prime d'activité, des Prestations familiales, des Allocations logement, l'AAH... Récemment, vous avez reçu un courrier de la CAF vous informant que votre situation a été modifiée, que vous n'avez plus droit aux allocations, que vous devez rembourser...
read more →
Déc
17
Véritable procédure de Justice Sociale en Alsace Moselle, la Faillite Civile vous permet d'obtenir l'effacement de TOUTES vos dettes. Entendons nous bien, il ne s'agit pas de mettre en place un plan de remboursement de vos dettes, à l'instar de ce que permet une procédure de Surendettement. Les obligations pour...
read more →
Déc
13
Il résulte des articles L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles (CASF), L. 114-9, L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 5 mai 2014 que les contrôles portant sur les déclarations des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ne peuvent être...
read more →
Déc
13
La décision d'indu de RSA doit obligatoirement être motivée, que ce soit par la CAF ou par le Conseil départemental. Le fondement juridique est l’article L. 211-2 du CRPA. La décision d'indu de RSA doit comporter la nature de la prestation, le montant des sommes réclamées, le motif et la...
read more →
Déc
13
Le Conseil d’État a récemment rendu une décision très importante qui n'autorise pas à contester une mise en demeure de payer le RSA. Il a considéré que la mise en demeure de payer l’indu de RSA constitue un acte préparatoire insusceptible de recours, dans la mesure où elle intervient entre...
read more →
Oct
14
[Pôle Social] Depuis le 1er janvier 2019, les litiges contre la CAF qui concernent les prestations familiales, l'AAH, les Allocations logement... sont de la compétence du Pôle social près des Tribunaux judiciaires de France. Vous trouverez ici la liste des Pôles sociaux compétents en fonction des Cour d'appel et circonscriptions...
read more →
Oct
04
[Prestation compensatoire] En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être attribuée à l'un des époux en fonctions de certains éléments. Si le divorce est contentieux, c'est le juge qui décide du montant de la prestation compensatoire due par un époux à l'autre. Si le divorce est amiable, ce sont...
read more →
« Page précédente — Page suivante »
