Par principe, l’accès au logement social se fait sous condition de ressources. Il faut pour cela produire le revenu fiscal de référence qui comprend les revenus des deux époux lorsque le demandeur est marié. Pour le divorce par consentement mutuel, l’avocat peut rédiger une attestation d’ouverture d’une procédure.
Demande de logement social en cas de divorce par consentement mutuel
Afin de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d’engagement d’une procédure de divorce, l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, alors que le divorce n’est pas encore prononcé, les seules ressources du demandeur du logement social doivent être prises en compte. Pour cela, il lui suffit de produire soit l’ordonnance de non conciliation ou, la copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales.
Demande de logement social et Divorce par consentement mutuel
Mais désormais, il n’y a plus de passage devant le juge, sauf si l’un des enfants demande à être auditionné par un juge. Les deux époux doivent prendre chacun un avocat et établir une convention prenant la forme d’un acte d’avocat. C’est-à-dire d’un acte sous signature privée, contresigné par l’avocat de chacune des parties, qui doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.
Aucun juge n’est saisi. C’est pourquoi, dans la circulaire du 27 avril 2017 (LHAL1712224J), l’administration adapte ses mesures d’instruction d’une demande de logement social. En attendant la modification du code de la construction et de l’habitation elle admet que l’avocat du demandeur du logement rédige une attestation de ce que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours.
En conclusion, si vous êtes séparé de votre époux et que vous souhaitez faire une demande de logement social, je peux vous produire une attestation d’ouverture d’une procédure en cas de divorce par consentement mutuel.
