Maître Desfarges Avocat Maître Desfarges Avocat Maître Desfarges Avocat Maître Desfarges Avocat
  • Divorce amiable
    • Divorce amiable sans juge
    • Divorce amiable à l’aide juridictionnelle
    • Divorce amiable assurance protection juridique
  • Loyers Impayés
  • Recours administratif
    • Recours Trop perçu CAF
    • Recours Remboursement APL
    • Recours Remboursement Prime de Noel
    • Recours Remboursement RSA
  • Faillite civile
    • Tribunal de grande instance de Strasbourg
    • Tribunal de grande instance de Sarreguemines
    • Tribunal de grande instance de Mulhouse
    • Tribunal de grande instance de Colmar
    • Tribunal de grande instance de Metz
    • Tribunal de grande instance de Saverne
    • Tribunal de grande instance de Thionville
  • Blog
Maître Desfarges Avocat Maître Desfarges Avocat
  • Divorce amiable
    • Divorce amiable sans juge
    • Divorce amiable à l’aide juridictionnelle
    • Divorce amiable assurance protection juridique
  • Loyers Impayés
  • Recours administratif
    • Recours Trop perçu CAF
    • Recours Remboursement APL
    • Recours Remboursement Prime de Noel
    • Recours Remboursement RSA
  • Faillite civile
    • Tribunal de grande instance de Strasbourg
    • Tribunal de grande instance de Sarreguemines
    • Tribunal de grande instance de Mulhouse
    • Tribunal de grande instance de Colmar
    • Tribunal de grande instance de Metz
    • Tribunal de grande instance de Saverne
    • Tribunal de grande instance de Thionville
  • Blog
Oct 21

Divorce amiable à l’aide juridictionnelle : exonération des droits d’enregistrement

  • 21 octobre 2017
  • Maître Pierre-Henry Desfarges
  • No Comments
  • Divorce par consentement mutuel

En cas de divorce amiable à l’aide juridictionnelle, les époux sont exonérés des droits d’enregistrement de 2,5% de la valeur du patrimoine.

Vous souhaitez divorcer à l’amiable grâce à l’aide juridictionnelle ?

Nos avocats accompagnent les époux pour rédiger la demande d’aide !

Il vous suffit de remplir ce formulaire :

Les droits d’enregistrement en cas de divorce amiable

Le divorce souffre d’une fiscalité forte, bien souvent des couples patientent voir décident de reporter leur divorce le temps de la vente de leur bien immobilier.

Un des éléments fiscaux du divorce est le paiement des droits d’enregistrement sur le patrimoine des époux. Ces droits sont de 2,5% de la valeur du patrimoine. Ils sont payables directement aux impôts. Vos avocats ou votre notaire ont l’obligation de les calculer. Il en va de leur responsabilité.

Sur le plan fiscal, le droit de partage est dû si quatre conditions cumulatives sont réunies :

  • l’existence d’un acte,
  • l’existence d’une indivision entre les copartageants,
  • la justification de l’indivision,
  • et l’existence d’une véritable opération de partage, c’est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.

Les époux qui divorcent grâce à l’aide juridictionnelle n’ont pas à se poser cette question.

Divorce-Amiable-Aide-juridictionnelle-Avocat-gratuit

Le divorce amiable sans droit d’enregistrement

Les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits, lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Que cette aide soit totale ou partielle. Même si ce n’est qu’un seul des époux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. C’est ainsi qu’en dispose l’article 1090 A-I du Code général des impôts

Les seules exceptions sont lorsque le partage porte mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance.

Ces dispositions s’appliquent aux conventions conclues et actes passés depuis le 1er janvier 2006 lorsqu’ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l’enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.

La question avait été posée au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi qui a confirmé cette interprétation (Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010).

Le divorce amiable coûte moins cher

La question va forcément se poser pour les divorce amiable sans juge. Car il n’y a pas de décision de justice. Cela étant, pour les premiers dossiers traités par notre cabinet, nous demandons toujours confirmation au service de l’enregistrement des impôts. Et pour l’instant aucun service ne nous a répondu négativement.

  • Facebook
  • Twitter
  • Google+
  • LinkedIn

Leave a reply Annuler la réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vos procédures en ligne !

Ils nous ont fait confiance !

Prenez les pour votre divorce

On avait contacté une autre société mise en avant par google. Mais on en a eu assez de ne pas avoir de réponses à nos questions et de devoir tout faire nous mêmes. En plus le prix annoncé ne correspondait pas au devis... Pas déçus d'avoir changé d'avocat. Maître Desfarges a toujours été très réactif et il nous a accompagné. On regrette d'avoir perdu du temps en ne faisant pas appel à lui dès le début.

G. J-M

5.0
2018-12-18T22:38:53+00:00

G. J-M

On avait contacté une autre société mise en avant par google. Mais on en a eu assez de ne pas avoir de réponses à nos questions et de devoir tout faire nous mêmes. En plus le prix annoncé ne correspondait pas au devis... Pas déçus d'avoir changé d'avocat. Maître Desfarges a toujours été très réactif et il nous a accompagné. On regrette d'avoir perdu du temps en ne faisant pas appel à lui dès le début.
https://avocat-desfarges.fr/blog/testimonials/prenez-les-pour-votre-divorce/

Divorce en 3 semaines à 648€

Parfait ! Nous étions pressés pour divorcer. Ils ont été très réactifs pour le prix indiqué. Sans nous déplacer. On recommande !

Sarah V., chimiste

5.0
2018-09-11T18:22:50+00:00

Sarah V., chimiste

Parfait ! Nous étions pressés pour divorcer. Ils ont été très réactifs pour le prix indiqué. Sans nous déplacer. On recommande !
https://avocat-desfarges.fr/blog/testimonials/divorce-en-3-semaines-a-648e/

Divorce AJ

L'accord du Tribunal pour l'aide a été long à recevoir. Mais les avocats ont tout préparé pour qu'on ne perde pas de temps. Au final on est très content de leur travail et nous n'avons eu aucun frais à leur payer.

Virginie F., mère au foyer

4.0
2018-09-11T18:34:57+00:00

Virginie F., mère au foyer

L'accord du Tribunal pour l'aide a été long à recevoir. Mais les avocats ont tout préparé pour qu'on ne perde pas de temps. Au final on est très content de leur travail et nous n'avons eu aucun frais à leur payer.
https://avocat-desfarges.fr/blog/testimonials/divorce-aj/

Divorce

Délais tenus, des avocats réactifs et joignables qui ont pris le temps de répondre à nos questions. Ce divorce fut bien plus rapide et moins cher que mon premier divorce. Les tarifs ont été respectés. Je recommande!

Annabelle P.

5.0
2018-09-11T21:51:43+00:00

Annabelle P.

Délais tenus, des avocats réactifs et joignables qui ont pris le temps de répondre à nos questions. Ce divorce fut bien plus rapide et moins cher que mon premier divorce. Les tarifs ont été respectés. Je recommande!
https://avocat-desfarges.fr/blog/testimonials/divorce/

Nous ne savions pas à quoi nous attendre avec une procédure en ligne, mais Maître Defarges nous a rassuré. Au final on est très content. J'ai obtenu l'aide juridictionnelle et mon ex-mari a payé 775€. Ils nous ont écouté et ont répondu à nos questions. Morgane L.
5.0
2018-09-11T21:59:19+00:00
Nous ne savions pas à quoi nous attendre avec une procédure en ligne, mais Maître Defarges nous a rassuré. Au final on est très content. J'ai obtenu l'aide juridictionnelle et mon ex-mari a payé 775€. Ils nous ont écouté et ont répondu à nos questions. Morgane L.
https://avocat-desfarges.fr/blog/testimonials/24691/
4.8
5

Articles récents

  • 10 Questions à se poser pour divorcer à l’amiable en 2019
  • Comment Divorcer à l’Amiable grâce à l’Aide Juridictionnelle en 2019 ?
  • Comment saisir le Tribunal contre la CAF en 2019 (RSA, APL, Fraude…)
  • APL : Évaluation forfaitaire des ressources et revenus professionnels (Jurisprudence du Conseil d’Etat du 18 juin 2018 N° 409685)
  • Le Nouveau Droit à l’Erreur dans les relations avec l’Administration et notamment la CAF

Site avocat

Desfarges avocat
CGV
Mentions légales
Plan du Site

Prestations juridiques

Divorce par consentement mutuel
Loyers impayés
Recours administratif RSA
Faillite civile Alsace Moselle
Consultation juridique en ligne

Ils nous ont fait confiance !

Prenez les pour votre divorce

On avait contacté une autre société mise en avant par google. Mais on en a eu assez de ne pas avoir de réponses à nos questions et de devoir tout faire nous mêmes. En plus le prix annoncé ne correspondait pas au devis... Pas déçus d'avoir changé d'avocat. Maître Desfarges a toujours été très réactif et il nous a accompagné. On regrette d'avoir perdu du temps en ne faisant pas appel à lui dès le début.

G. J-M

5.0
2018-12-18T22:38:53+00:00

G. J-M

On avait contacté une autre société mise en avant par google. Mais on en a eu assez de ne pas avoir de réponses à nos questions et de devoir tout faire nous mêmes. En plus le prix annoncé ne correspondait pas au devis... Pas déçus d'avoir changé d'avocat. Maître Desfarges a toujours été très réactif et il nous a accompagné. On regrette d'avoir perdu du temps en ne faisant pas appel à lui dès le début.
https://avocat-desfarges.fr/blog/testimonials/prenez-les-pour-votre-divorce/

Divorce en 3 semaines à 648€

Parfait ! Nous étions pressés pour divorcer. Ils ont été très réactifs pour le prix indiqué. Sans nous déplacer. On recommande !

Sarah V., chimiste

5.0
2018-09-11T18:22:50+00:00

Sarah V., chimiste

Parfait ! Nous étions pressés pour divorcer. Ils ont été très réactifs pour le prix indiqué. Sans nous déplacer. On recommande !
https://avocat-desfarges.fr/blog/testimonials/divorce-en-3-semaines-a-648e/

Divorce AJ

L'accord du Tribunal pour l'aide a été long à recevoir. Mais les avocats ont tout préparé pour qu'on ne perde pas de temps. Au final on est très content de leur travail et nous n'avons eu aucun frais à leur payer.

Virginie F., mère au foyer

4.0
2018-09-11T18:34:57+00:00

Virginie F., mère au foyer

L'accord du Tribunal pour l'aide a été long à recevoir. Mais les avocats ont tout préparé pour qu'on ne perde pas de temps. Au final on est très content de leur travail et nous n'avons eu aucun frais à leur payer.
https://avocat-desfarges.fr/blog/testimonials/divorce-aj/

Divorce

Délais tenus, des avocats réactifs et joignables qui ont pris le temps de répondre à nos questions. Ce divorce fut bien plus rapide et moins cher que mon premier divorce. Les tarifs ont été respectés. Je recommande!

Annabelle P.

5.0
2018-09-11T21:51:43+00:00

Annabelle P.

Délais tenus, des avocats réactifs et joignables qui ont pris le temps de répondre à nos questions. Ce divorce fut bien plus rapide et moins cher que mon premier divorce. Les tarifs ont été respectés. Je recommande!
https://avocat-desfarges.fr/blog/testimonials/divorce/

Nous ne savions pas à quoi nous attendre avec une procédure en ligne, mais Maître Defarges nous a rassuré. Au final on est très content. J'ai obtenu l'aide juridictionnelle et mon ex-mari a payé 775€. Ils nous ont écouté et ont répondu à nos questions. Morgane L.
5.0
2018-09-11T21:59:19+00:00
Nous ne savions pas à quoi nous attendre avec une procédure en ligne, mais Maître Defarges nous a rassuré. Au final on est très content. J'ai obtenu l'aide juridictionnelle et mon ex-mari a payé 775€. Ils nous ont écouté et ont répondu à nos questions. Morgane L.
https://avocat-desfarges.fr/blog/testimonials/24691/
4.8
5
Desfarges Avocat 16 Quai Kléber 67000 Strasbourg Skype: ph.desfarges Tel: 03 88 30 32 00 Mail: contact@avocat-desfarges.fr