En cas de divorce amiable à l’aide juridictionnelle, les époux sont exonérés des droits d’enregistrement de 2,5% de la valeur du patrimoine.
Les droits d’enregistrement en cas de divorce amiable
Le divorce souffre d’une fiscalité forte, bien souvent des couples patientent voir décident de reporter leur divorce le temps de la vente de leur bien immobilier.
Un des éléments fiscaux du divorce est le paiement des droits d’enregistrement sur le patrimoine des époux. Ces droits sont de 2,5% de la valeur du patrimoine. Ils sont payables directement aux impôts. Vos avocats ou votre notaire ont l’obligation de les calculer. Il en va de leur responsabilité.
Sur le plan fiscal, le droit de partage est dû si quatre conditions cumulatives sont réunies :
- l’existence d’un acte,
- l’existence d’une indivision entre les copartageants,
- la justification de l’indivision,
- et l’existence d’une véritable opération de partage, c’est-à-dire transformant le droit abstrait et général de chaque copartageant sur la masse commune en un droit de propriété exclusif sur les biens mis dans son lot.
Les époux qui divorcent grâce à l’aide juridictionnelle n’ont pas à se poser cette question.
Le divorce amiable sans droit d’enregistrement
Les partages consécutifs à un jugement de divorce et les actes prévoyant le versement d’une prestation compensatoire, sont exonérés de droits, lorsque l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle. Que cette aide soit totale ou partielle. Même si ce n’est qu’un seul des époux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle. C’est ainsi qu’en dispose l’article 1090 A-I du Code général des impôts
Les seules exceptions sont lorsque le partage porte mutation de propriété, d’usufruit ou de jouissance.
Ces dispositions s’appliquent aux conventions conclues et actes passés depuis le 1er janvier 2006 lorsqu’ils sont obligatoirement déclarés ou soumis à la formalité de l’enregistrement, et dans les autres cas, lorsque leur présentation volontaire à la formalité intervient à compter de cette date.
La question avait été posée au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi qui a confirmé cette interprétation (Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010).
Le divorce amiable coûte moins cher
La question va forcément se poser pour les divorce amiable sans juge. Car il n’y a pas de décision de justice. Cela étant, pour les premiers dossiers traités par notre cabinet, nous demandons toujours confirmation au service de l’enregistrement des impôts. Et pour l’instant aucun service ne nous a répondu négativement.
