Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d’aides de la part de la CAF. Vous avez une SCI qui ne dégage pas de revenus, au bilan comptable déficitaire. A présent, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop perçu, considérant que vous auriez dû déclarer des loyers perçus.
Je peux vous aider à rédiger votre courrier de contestation.
Pour cela il suffit de remplir le formulaire.
Je serais rémunéré par l’aide juridictionnelle
La saisine de la CRA
La première chose à faire après avoir reçu une notification d’indu de la CAF est de saisir la CRA. Toutes les informations pour la saisine sont inscrites dans la notification.
Il s’agit de faire valoir vos arguments prouvant que vous n’avez pas réellement perçu de loyers. Qu’en aucun cas le SCI n’a permis de vous dégager des revenus propres. Qu’en règle générale, les loyers de la SCI servent essentiellement au remboursement du prêt immobilier. Qu’il y a eu d’importants travaux qui sont à l’origine du déficit à combler.
La saisine doit être faite dans les deux mois de la réception de la notification. Il vaut mieux s’en assurer en envoyant votre recours administratif par courrier recommandé ou le remettre en main propre à votre CAF contre un récépissé.
Attention toutefois aux termes que vous utilisez. Ne demandez pas de recours gracieux. Cela voudrait dire que vous acceptez la décision de la CAF, et reconnaissez le trop perçu. En ce sens, tous les modèles gratuits de saisine de la CRA sur internet sont à proscrire.
Avez vous des chances de faire entendre vos arguments devant la CRA ? La pratique me rend plutôt pessimiste. Surtout lorsqu’il y a eu un contrôle préalable. La CAF a pris une décision, elle revient très difficilement sur son opinion.
La saisine du Tribunal
La CAF a deux mois pour répondre à votre courrier. Si elle ne le fait pas dans ce délai cela veut dire qu’elle rejette votre recours administratif. C’est pour cela qu’il est très important d’avoir la preuve du dépôt ou de la réception de votre courrier.
L’étape suivante est par conséquent la saisine du Tribunal. Administratif pour les trop perçus de RSA, des Affaires de la sécurité sociale pour la plupart des autres prestations.
Par principe de deux mois, les délais de saisine ne sont pas forcément les mêmes en fonction des prestations.
Ce sera au Tribunal de reconnaître que la CAF ne rapporte pas la preuve de l’absence de résidence stable en France.
