Les Prestations Familiales, Allocations Logement, le RSA et autres sont des aides financières reversées par la Caisse d’allocations familiales qui sont réservées aux personnes qui ont leur résidence en France. Si vous êtes français mais que vous vivez à l’étranger, sauf exceptions très rares, vous n’avez pas le droit aux aides sociales. La CAF pour lutter contre la fraude sociale a mis en place des outils et pratiquent pour repérer les non résidents en France qui touchent les aides. Je vous présente ici 4 Raisons pour lesquelles la CAF vous pensent à l’Etranger. Dans le cadre de mon activité d’avocat contre la CAF je vois beaucoup de situations.
Ce dont je vais vous parler ne sont pas les seuls indices d’une vie hors de France pour la CAF. Mais ce sont les plus récurrents d’après moi. Et gardez toujours à l’esprit qu’il est possible de rapporter la preuve contraire. Vous pouvez passer pour de bonnes raisons des jours à l’étranger au delà de la limite. C’est votre droit !
4 : Votre conjoint vit à l’étranger
Vous vivez en France, votre conjoint vit à l’étranger. Que ce soit en Europe ou dans un autre pays dans le monde. Vous vous retrouvez régulièrement. Et là un jour la CAF vous convoque pour un contrôle.
Un contrôle de la CAF n’est jamais anodin. La CAF ne fait pratiquement jamais de contrôle sans avoir une suspicion. Elle fait souvent des vérifications de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles. Mais si elle pense avoir une preuve d’une fraude, la CAF convoque l’allocataire pour un contrôle. Le contrôle peut avoir lieu chez vous ou à la CAF.
Le risque quand vous avez un conjoint à l’étranger est de rapidement dépasser la limite de jours pour avoir droit aux aides sociales. Il n’y a pas une seule limite pour toutes les aides. A ma connaissance, la limite la plus courte est pour le RSA. Elle est de 92 jours.
Si vous passez plus de 92 jours par an hors de France, vous ne devriez plus avoir droit au RSA. Cette limite est à ma connaissance la plus petite. Pour les allocations logement par exemple, la limite est de 120 jours hors de France. Cela ne veut pas dire que vous n’avez pas le droit de passer plus de 92 jours à l’étranger. Cela veut dire que la loi considère qu’au delà de la limite de 92 vous n’avez plus une résidence effective et stable en France. La preuve contraire peut se rapporter. Surtout que la CAF a des modes de calculs qui peuvent être contestés comme on le verra plus bas.
Alors le risque lorsque votre conjoint à sa vie à l’étranger, c’est qu’en le rejoignant régulièrement vous dépassez la limite de jours légaux. Cela va très vite. Et surtout, ce ne sont pas 92 jours d’affilé ! Attention, cette limite de jours à l’étranger pour toucher la CAF se calcule par année.
Par exemple : dans l’année vous passez deux fois 15 jours hors de France. Que ce soit dans le pays de votre conjoint, ou en vacances autre part avec lui, ou encore dans congés sans votre conjoint à l’étranger. Cela fait déjà 30 jours. Il vous reste 62 jours pour atteindre la limite. Maintenant, vous allez rejoindre votre conjoint pour des weekends. Vous partez le vendredi et revenez le lundi. Cela fait 4 jours hors de France (oui, même si vous n’avez pas passé tout votre vendredi ni lundi chez votre conjoint, ce sont les calculs de la CAF). 15 weekends avec votre conjoint et vous êtes à la limite. Un peu plus d’un weekend par mois avec votre conjoint…
La CAF pourra avoir des suspicions. La preuve contraire se rapporte. Je le sais, j’ai gagné des affaires avec les bons arguments. La CAF n’a pas toujours raison sur ce point. Loin de là. C’est mon travail d’avocat en affaire de CAF de vous assister. Mais il vous faut bien garder en tête que si vous avez déclaré un conjoint à l’étranger, la CAF vous surveillera. C’est tellement facile de dépasser la limite de résidence hors de France.
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3 : Vous présentez votre passeport à la frontière
Le passeport. Voilà le document que la CAF vous demandera dès qu’elle aura des suspicions de vie hors de France. Si vous êtes convoqué pour un contrôle et que vous devez apporter votre passeport, il est quasiment certain que la CAF vous considère à l’étranger.
Bien entendu, dans le cadre de son droit de communication avec les autres administrations, la CAF peut demander aux autorités vos sorties du territoire. La plupart de mes clients sont étonnés que lorsqu’ils se rendent au contrôle la CAF connaisse déjà la plupart de leurs voyages.
La limite, ayez toujours la limite annuelle de jours en tête.
Et ne pensez pas échapper à la CAF si vous avez un passeport étranger. Si vous n’avez pas la nationalité française la CAF vous demandera votre passeport étranger. Si vous avez la nationalité française, mais êtes nés à l’étranger, la CAF aura la conviction que vous avez deux passeports. Et n’oubliez pas, si la CAF vous demande la production d’un document, ici un passeport étranger, et que vous ne le montrez pas au contrôleur, vous risquez une pénalité et une suspension de vos droits. C’est la loi. A vous de prouver à la CAF que vous n’avez pas de passeport étranger.
Bien entendu, la CAF ne pourra pas facilement savoir que vous n’étiez pas en France pendant une certaine période si vous présentez votre passeport étranger à la douane. Mais vous jouez avec le feu si vous vous risquez à cacher cette information à la CAF.
Donc en conclusion, votre passeport prouve vos sorties et entrées du territoire. La CAF vérifiera les cachets. Et vous demandera certainement vos billets d’avions. Billets que vous aurez acheté via votre compte bancaire.
Si vous faites des paiements à l’étranger, la CAF vous demandera la production des relevés de votre compte bancaire. Vous avez de toutes façons dû déclarer un compte bancaire à la CAF pour toucher les allocations. La CAF verse les prestations sociales par virement, sauf exception. Donc si la CAF a une suspicion d’absence de résidence en France, elle vous demandera de lui montrer vos comptes bancaires. Ce n’est malheureusement pas de la violation de vie privée. C’est prévu par la loi. Et c’est autorisé dans le cadre d’un contrôle CAF.
Alors là aussi, comme pour le passeport, la plupart de mes clients sont étonnés que la CAF a eu accès à leur compte bancaire. Et cela même si elle vous demande de les lui montrer pendant le contrôle. C’est le travail de l’agent de la CAF de vérifier votre résidence en France. Et pour lui, le plus facile est de regarder où vous faites vos achats. Par principe, un achat à l’étranger égal un jour hors de France pour la CAF.
Ce n’est pas fini. Si vous faites un achat à l’étranger le lundi, il apparaît sur votre compte bancaire. Vous ne faites plus d’achat jusqu’au vendredi. Ce paiement est fait en France. Et bien la CAF considérera que vous n’étiez pas en France du lundi au jeudi. Soit 4 jours. Bien entendu, la preuve contraire peut être rapportée.
La CAF a accès à tous les comptes bancaires français. Même certaines banques en ligne. Certains clients qui avaient un compte N26 m’ont dit que la CAF n’y avait pas accès. La CAF possédait les relevés de leurs comptes bancaires français, mais pas des comptes bancaires étrangers. Les banques en ligne ont des offres de comptes bancaires gratuits. Attention toutefois, comme ce sont des banques en ligne vous devez déposer de l’argent par virement. Or, quoi de plus suspicieux qu’un virement important, voir toutes les aides sociales reçues, tous les mois sur un autre compte bancaire.
Récemment, j’ai eu droit à un autre argument de la CAF. Mon client faisait tous les mois un retrait d’argent liquide de son RSA. La CAF a trouvé cette pratique louche, et lui a reproché de ne plus vivre en France. Bien entendu, cette argumentation ne tiendra pas devant un juge.
En conclusion sur ce point, il faut toujours être vigilant quand vous utilisez votre compte bancaire. Toute entrée et sortie d’argent est analysée par la CAF. Elle a facilement accès à tous vos comptes bancaires français. Certes des comptes en ligne comme N26, en plus d’être aisés d’utilisation et gratuits, sont utilisés par certains pour tenter d’échapper aux conséquences des contrôles. Mais si la CAF vous demande la copie de vos comptes bancaires et que vous ne transmettez pas certains relevés, la sanction est une pénalité et une suspension de vos droits. A vous de prendre la décision.
1 : Vous vous connectez à votre compte CAF depuis l’étranger
C’est la raison principale pour laquelle la CAF vous considère comme vivant à l’étranger. Depuis quelques années, la CAF surveille les connexions aux comptes. C’est le data-mining. Toutes vos connexions avec une adresse IP étrangère semblent être enregistrées.
Bien entendu, en lisant ces lignes, vous penserez immédiatement aux VPN. C’est une stratégie que semble avoir adopté certaines personnes et pour le moment elle semble fonctionner. La plupart utilisent NordVPN. Cela semble être le VPN le plus utilisé car le moins cher. Avec un abonnement annuel cela vous revient à quelques euros. Ces personnes choisissent la France comme pays de connexion. Il semble que la CAF n’a pas encore réussi à contrer les connexions aux comptes par le biais de NordVPN. Il n’est pas interdit d’utiliser NordVPN. Mais attention, ce n’est pas parce que vous utiliseriez NordVPN que la CAF vous considérera toujours en France. Elle a d’autres moyens pour connaitre votre lieu de vie effectif comme je vous les ai présenté plus haut.
Attention toutefois si vous vous mettez à utiliser un VPN. Récemment un client a eu droit à un contrôle pour suspicion de vie à l’étranger alors qu’il n’est jamais parti de France. Tout simplement, il utilise un VPN avec une fonction qui choisit à sa place la connexion la plus rapide. Et bien entendu il n’a pas pensé à déconnecter le VPN. Résultat, pour la CAF cette personne a fait le tour du monde (grâce au RSA…) depuis plusieurs années.
Conclusion
Toutes les preuves seront utilisées contre vous par la CAF. Il n’existe pas de preuve ultime de vie à l’étranger. Vous pouvez également avoir travaillé à l’étranger. La CAF vous demandera votre contrat de travail. Ou alors vous avez de la famille à l’étranger. Aller la voir au delà de la limite vous privera d’aides sociales. Vous pouvez chercher un travail et voir au delà de la France. Ces allers retours à l’étrangers seront comptabilisés par la CAF. Ce n’est pas normal, mais elle le fera.
La CAF n’a pas besoin de rapporter la preuve exacte. La CAF n’est pas un tribunal. Elle ne juge pas. Une suspicion un tant soit peu étayée lui suffit pour vous considérer comme n’ayant plus votre résidence effective et stable en France. Après, c’est mon travail d’avocat CAF de vous aider à prouver que vous vivez en France malgré tout. Et même si vous avez dépassé les limites pour de bonnes raisons. Ou tout simplement que vous ne saviez pas qu’il y avait des limites de jours à passer hors de France. C’est un défaut d’information de la CAF. Elle se fait souvent condamner sur ce point si vos arguments sont correctement présentés au juge. Donc pas de panique si vous pensez être considéré comme un fraudeur alors que vous ne le saviez pas.