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CAF : Des décisions gagnées en aout 2025

Maître Pierre-Henry Desfarges

En aout 2025, j’ai eu le plaisir d’obtenir plusieurs décisions favorables face à la Caisse d’allocations familiales (CAF) et aux départements, aux quatre coins de la France. Ces succès prouvent qu’en respectant rigoureusement les règles de procédure, on peut vraiment faire la différence dans les litiges sociaux. Même lorsque les faits sont contestés, une simple erreur de procédure de l’administration peut suffire à faire tomber une réclamation de trop-perçu.

Chaque cas que je vous présente ci-dessous illustre un aspect procédural particulier qui a protégé les droits d’un allocataire. Savez-vous par exemple que la branche Famille de la Sécurité sociale détecte des millions d’euros de trop-perçus chaque année ? En 2012, cela concernait 2,4 millions d’allocataires, et selon certaines estimations, en 2024 plus de 6 milliards d’euros d’aides auraient été versés à tort ! Derrière ces chiffres impressionnants, il y a autant de personnes à qui l’on réclame des sommes parfois très importantes. L’enjeu financier est donc considérable, tant pour les organismes que pour les allocataires.

Heureusement, la procédure offre des protections. Ce mois-ci, plusieurs de mes clients, souvent en situation précaire, ont pu être libérés de dettes injustifiées (ou les ont vues drastiquement réduites). Et ils n’ont rien eu à payer pour obtenir gain de cause : la plupart bénéficiaient de l’aide juridictionnelle totale, qui couvre l’intégralité des frais de justice et d’avocat. Autrement dit, défendre leurs droits ne leur a rien coûté. Si vous contestez vous aussi une décision de la CAF ou d’un autre organisme social, n’hésitez pas à me contacter pour en discuter. Mon équipe et moi vous aiderons à faire valoir vos droits avec rigueur et bienveillance.

Introduction

Si je publie ces articles chaque mois, c’est d’abord pour montrer qu’il est possible de gagner en justice contre la CAF. C’est aussi pour répondre à l’inévitable système des avis en ligne : à l’ère du numérique, chacun y va de son commentaire, et malheureusement les commentaires négatifs sont bien plus fréquents (jusqu’à trois fois plus de chances d’être publiés qu’un avis positif d’après certaines études). Or, avouons-le, ces retours négatifs sont difficiles à encaisser pour le professionnel qui en fait l’objet.

Pourtant, vous n’allez pas reprocher à votre médecin le fait d’être tombé malade. Il fait tout pour vous soigner, c’est son sacerdoce. De même, en tant qu’avocat, je mets tout en œuvre pour aider mes clients à surmonter leurs difficultés face à la CAF. Je ne promets pas des victoires faciles, mais je veux souligner que oui, c’est possible de gagner. J’accomplis mon travail avec sérieux, en prenant le temps pour chacun, et j’y consacre énormément d’énergie et de cœur.

Cependant, avec une certaine visibilité sur Internet, le quotidien de l’avocat se complique et un véritable blues de l’avocat sur Internet s’installe. Il m’est de plus en plus difficile d’échapper à des sollicitations envahissantes, souvent déconcertantes, voire agressives. Par exemple :

Je le dis sans détours : ma conscience est tranquille. Refuser de satisfaire à tout instant une demande individuelle, surtout de la part d’une personne qui n’est même pas cliente du cabinet, ne fait pas de moi la pire des personnes, condamnée aux gémonies. Il existe une violence dans la communication par e-mail et par écrans interposés qui prend une ampleur inquiétante. À la limite, ces messages et avis négatifs prouvent au moins que je prends la peine de répondre aux personnes qui me sollicitent, même si ma réponse ne leur convient pas toujours. Il faut donc apprendre à prendre du recul par rapport à ces opinions en ligne, qui ne représentent que la partie émergée de l’iceberg de mon activité.

Pour illustrer la réalité de mon engagement : je mène environ 70 consultations par mois, et mon cabinet gère en moyenne 1 800 dossiers en cours devant les tribunaux, tous liés à des litiges contre la CAF. Autant dire que je ne peux pas tout savoir sur la CAF du jour au lendemain, ni apporter immédiatement LA solution à chaque situation, mais je fais de mon mieux dans chaque affaire. À un moment donné, il convient que chacun fasse preuve de respect envers celles et ceux qui cherchent sincèrement à les aider. C’est mon travail : je le fais du mieux possible, avec tout mon cœur.

Il est donc réellement pénible de subir une avalanche de commentaires acerbes et de mails injurieux de la part de personnes qui s’imaginent qu’on leur doit tout, sous prétexte qu’elles pourraient devenir clientes. Certain(e)s se permettent d’envoyer des dizaines de messages par jour, estimant avoir tous les droits. Cette hostilité permanente est épuisante. C’est pourquoi j’ai voulu consacrer une partie de cette introduction à partager ce ressenti, ce « blues de l’avocat connecté » face à la déferlante numérique. Les provocations anonymes derrière un écran sont particulièrement difficiles à vivre pour mon équipe et moi : beaucoup se cachent derrière leur clavier et finissent par me reprocher leurs propres difficultés, ou les décisions prises à leur encontre par la CAF. Un peu comme dit plus haut si l’on tenait le médecin pour responsable de la maladie.

Rappelons-le donc : je continuerai périodiquement de souligner cette réalité dans mes éditoriaux. Sans en faire un laïus systématique à chaque article, il me semble important, de temps à autre, de partager cette expérience. Ce rappel vise à faire comprendre au lecteur les défis humains qui se cachent derrière le travail juridique, dans l’espoir d’encourager davantage de bienveillance et de respect mutuel sur Internet.

En attendant, place au travail juridique à proprement parler, avec, comme toujours, la même détermination à vous aider au mieux dans vos démêlés avec la CAF.

Annulation d’un trop-perçu injustifié : un allègement immédiat de dette

Dans un premier dossier, j’ai défendu un client qui faisait face à plusieurs demandes de remboursement de la part de la CAF. Imaginez la situation : la caisse lui réclamait des sommes qu’il avait perçues au titre du RSA (Revenu de solidarité active) et d’aides exceptionnelles. Pas facile de recevoir ce genre de lettre ! Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Montreuil pour contester ces demandes de remboursement. Résultat : le tribunal a annulé une part importante de la dette.

Concrètement, le juge a effacé un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année ainsi que deux indus d’aides exceptionnelles de solidarité. Pour un allocataire en difficulté, on est d’accord, c’est un soulagement immédiat loin d’être négligeable ! Le tribunal a estimé que la CAF n’avait pas suffisamment motivé ses décisions de récupération. En clair, notre client n’avait pas été informé de manière assez précise des raisons ni du calcul des montants réclamés. En annulant ces trop-perçus, le juge administratif a garanti le respect des droits de notre client et rappelé à la CAF qu’elle doit être claire dans les motifs de ses décisions.

Vous aussi, vous faites face à un indu ou à une décision contestable de la CAF ? Ne tardez pas à nous en parler. Nous ferons le point ensemble sur vos droits et les recours possibles.

Vice de procédure : la commission de recours amiable oubliée par la CAF

Passons à un autre cas. Nous avons obtenu une décision partiellement favorable face à la CAF de Seine-Saint-Denis. Dans cette affaire, notre client s’était vu réclamer près de 9 000 € de « trop-perçus » d’allocation logement sociale (ALS).

Que s’est-il passé ? Le tribunal administratif de Montreuil a repéré un manquement majeur de la part de la CAF. Avant de confirmer la dette, la caisse aurait dû soumettre le recours préalable de notre client à la Commission de recours amiable (CRA). Une étape interne pourtant obligatoire. Or, bien que notre client ait formé ce recours, la CAF l’a tout simplement ignoré ! En ne respectant pas ce passage devant la CRA, la décision de la CAF était irrégulière. Le juge l’a donc annulée, et notre client a été entièrement libéré des 9 000 € réclamés.

La CAF pourra toujours essayer de recommencer la procédure correctement pour réclamer ces sommes. Mais cette fois, elle devra suivre toutes les règles et respecter les droits de l’allocataire. Cette affaire démontre que les règles de procédure protègent vraiment les usagers. Même si le fond du dossier est discuté (par exemple la durée de séjour à l’étranger, des factures, une activité professionnelle…), un simple vice de procédure peut suffire à faire tomber une décision. C’est un rappel important : ne négligez jamais les recours administratifs préalables. Ils vous permettent d’exposer vos arguments et, en cas d’irrégularité de l’organisme, vous pouvez obtenir l’annulation pure et simple de la décision contestée.

Ajoutons que, là encore, notre client n’a eu aucun frais à avancer, ni pour la procédure ni pour l’avocat, grâce à l’aide juridictionnelle totale. Cette prise en charge complète lui a permis de défendre sereinement ses droits, sans se soucier du coût.

Absence de défense de la CAF : plus de 13 000 € de trop-perçus annulés

Cette affaire-là est assez marquante. Un de nos clients s’est vu réclamer plus de 13 000 € par la CAF, correspondant à des soi-disant indus de RSA ainsi qu’à une aide exceptionnelle de fin d’année. Il a bien sûr contesté ces décisions devant le tribunal administratif, en expliquant qu’il remplissait toutes les conditions requises (notamment qu’il résidait bien de façon stable en France). Et là, coup de théâtre : le tribunal n’a même pas eu besoin d’examiner sa situation personnelle car la CAF n’a présenté aucune défense ! Elle n’a produit aucun mémoire en réponse, et n’a même pas transmis le dossier de l’allocataire pendant l’instruction.

Résultat, faute d’éléments pour justifier ses réclamations, la CAF a placé le juge dans l’impossibilité de vérifier si les sommes réclamées étaient réellement dues. Cette absence totale de défense a conduit le tribunal à considérer que la caisse n’était pas fondée à exiger ces remboursements. Le juge a donc annulé toutes les décisions litigieuses et effacé plus de 13 000 € de dette. Mieux encore, la CAF a été condamnée à payer les frais de justice de notre client !

Cette victoire a été remportée sur le terrain purement procédural, et elle a des conséquences financières très concrètes pour l’allocataire. Ici encore, on voit que le fond du dossier (par exemple, un séjour à l’étranger un peu long) n’a même pas eu à être débattu. C’est le défaut de diligence de la CAF dans la conduite du procès qui a suffi à faire tomber ses prétentions. En droit des prestations sociales, cette affaire rappelle qu’il appartient à l’administration de justifier ses décisions et de présenter un dossier solide devant le juge. À défaut, elle s’expose à voir ses demandes purement et simplement écartées.

Décisions insuffisamment motivées : la CAF rappelée à l’ordre

Devant le tribunal administratif de Limoges, nous avons également fait annuler deux décisions de la CAF de la Corrèze qui réclamaient à notre cliente deux aides exceptionnelles versées en 2020 (une aide de solidarité et une aide de fin d’année) que la CAF, en août 2024, a soudainement considéré comme indues et a demandé de rembourser. La caisse était même allée jusqu’à effectuer des retenues sur les prestations en cours de notre cliente pour récupérer ces sommes.

Nous avons saisi le tribunal pour contester ces décisions, en avançant plusieurs arguments : absence de véritable échange contradictoire, disproportion de la sanction au regard de la situation financière de notre cliente, mais surtout défaut de motivation juridique des décisions.

Dans son jugement, le tribunal lui a donné raison sur ce point décisif. Le juge a rappelé que lorsqu’une administration prend une décision défavorable (comme exiger un remboursement), elle doit clairement indiquer les textes de loi sur lesquels elle s’appuie. Or, dans cette affaire, les lettres de la CAF mentionnaient les faits (les montants versés à tort) mais aucune référence légale autorisant la récupération des aides. Ce défaut de motivation constituait un vice de forme justifiant l’annulation des deux décisions, sans même qu’il soit besoin d’examiner les autres arguments.

Grâce à ce jugement, ma cliente n’a plus à rembourser. La CAF devra en outre lui restituer les sommes déjà prélevées, à moins bien sûr qu’elle ne reprenne une nouvelle décision correctement motivée. La leçon à retenir, c’est que la CAF doit respecter scrupuleusement le formalisme de ses décisions : une décision non motivée en droit est illégale, même si, sur le fond, on pourrait penser qu’elle était en droit de reprendre les sommes. D’ailleurs, la CAF a déjà émis de nouvelles décisions pour tenter de récupérer ces montants, mais soyez certain(e) que nous sommes prêts à retourner au tribunal si nécessaire !

Omission d’une étape obligatoire : une annulation salutaire à Paris

Au tribunal administratif de Paris, nous avons obtenu l’annulation d’un indu d’ALS d’environ 9 000 €. Notre client, un allocataire parisien, avait reçu en juin 2024 une notification de la CAF lui réclamant cette somme au titre d’un prétendu trop-perçu sur son allocation logement, à la suite d’un contrôle de sa situation.

Conformément à la procédure, notre client avait exercé un recours administratif préalable auprès du directeur de la CAF. Faute de réponse dans les deux mois, ce silence constituait un refus implicite de son recours. Nous avons alors saisi le tribunal administratif pour contester ce rejet implicite.

Le tribunal de Paris a annulé la décision de la CAF pour une raison simple mais cruciale : la caisse avait omis de soumettre le recours de notre client à la Commission de recours amiable avant de statuer. Ce passage devant la CRA n’est pas une formalité vide de sens, c’est une garantie fondamentale prévue par la loi. En « zappant » cette étape obligatoire, la CAF a privé l’allocataire d’un avis impartial sur sa contestation, ce qui violait ses droits. Le juge a donc considéré la décision comme irrégulière et l’a annulée.

Grâce à cette victoire, notre client a vu disparaître la dette de près de 9 000 € qui pesait sur lui. Mieux encore, le tribunal a condamné l’État (pour le compte de la CAF) à lui verser les frais de procédure, ce qui a compensé le coût de ses démarches. Certes, la CAF pourra reprendre la procédure depuis le début, en suivant cette fois les règles à la lettre. En attendant, notre client a obtenu un répit précieux et la reconnaissance de ses droits. Ce jugement réaffirme que la CAF ne peut recouvrer un trop-perçu sans suivre strictement la procédure fixée par la loi. L’allocataire n’a pas à prouver seul sa bonne foi : il revient aussi à la CAF de démontrer qu’elle a respecté toutes les étapes obligatoires.

Un titre exécutoire de plus de 8 000 € annulé pour vice de forme

Devant le tribunal administratif de Montpellier, notre cabinet a remporté une victoire significative en faisant annuler un titre exécutoire émis par le département de l’Hérault. Ce document réclamait à notre cliente plus de 8 000 € au titre d’un indu de RSA, et il permettait d’engager des recouvrements forcés sans intervention d’un juge (il avait été délivré en avril 2024). Grâce à notre intervention, notre cliente a été pleinement libérée de cette dette, sans aucun frais pour elle (une fois encore, l’aide juridictionnelle totale couvrait la procédure).

En l’occurrence, un contrôle conjoint de la CAF et du département avait conclu que notre cliente avait perçu du RSA à tort, en raison de ressources non déclarées ou mal prises en compte. Sur cette base, le département de l’Hérault avait délivré en avril 2024 un titre exécutoire afin de recouvrer ce trop-perçu, ouvrant la voie à des saisies immédiates.

Nous avons contesté la légalité de ce titre devant le tribunal administratif de Montpellier, en pointant un vice de forme. Le jugement nous a donné gain de cause. Le tribunal a relevé que le document était insuffisamment motivé : il ne précisait pas de façon compréhensible l’origine, la nature et le calcul exact de la somme réclamée. Cette imprécision a été jugée contraire aux droits de la défense de notre cliente, qui ne pouvait pas se défendre efficacement sans ces informations. En conséquence, le juge a purement et simplement annulé le titre exécutoire.

Concrètement, notre cliente n’est plus tenue de rembourser ces 8 000 €, et toute mesure de recouvrement forcé est arrêtée. Le risque d’une saisie qui planait sur elle s’est évanoui, ce qui est un immense soulagement. Une fois de plus, on voit qu’un simple vice de forme peut faire tomber une décision de recouvrement, même si, sur le fond, la créance semblait établie. Habitués à ce type de contentieux (indus RSA, APL, etc.), mon équipe et moi essayons d’exploiter chaque erreur de procédure pour protéger au mieux les allocataires, y compris en sollicitant des remises gracieuses quand c’est nécessaire.

Accusation de fraude : la CAF fait marche arrière avant le jugement

Nous avons récemment obtenu une décision particulièrement satisfaisante dans un dossier de pénalité pour fraude réclamée par la CAF. Dans cette affaire, notre client était accusé, à la suite d’un contrôle, d’avoir omis de déclarer certains éléments, ce qui l’avait conduit à percevoir des prestations indûment. La CAF des Yvelines lui réclamait plus de 5 000 €, en appliquant en plus une pénalité financière (une majoration forfaitaire de 10 %) pour sanctionner cette prétendue fraude. La caisse s’appuyait sur des croisements de données bancaires et fiscales pour affirmer que notre client avait agi de mauvaise foi.

Nous avons épluché le dossier en détail et contesté point par point les accusations de fraude, en démontrant qu’aucun élément concret ne prouvait une intention de tromper de sa part. Et la stratégie a payé : face à la solidité de notre défense, la CAF a finalement renoncé d’elle-même à sa décision. Avant même l’audience de jugement, elle a retiré la sanction et abandonné toute poursuite !

Le tribunal, constatant que le litige n’avait plus lieu d’être, a simplement pris acte de ce revirement et a condamné la CAF à payer les frais de procédure de notre client. Celui-ci, bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale, n’a rien eu à débourser pour se défendre. Cette affaire montre bien que même face à une accusation de fraude, un allocataire peut faire valoir ses droits avec succès. La CAF n’est pas infaillible et préfère parfois reculer plutôt que de risquer un jugement défavorable.

Vous faites vous-même l’objet d’un contrôle ou d’une accusation de fraude de la part de la CAF ? Contactez-moi pour faire le point sur votre situation. Je vous aiderai à préparer votre défense et à demander l’aide juridictionnelle si nécessaire : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/

Vice de procédure sanctionné à Amiens : une amende RSA annulée

Dans un jugement, le tribunal administratif d’Amiens a annulé un titre exécutoire émis par le département de l’Oise, en raison d’une irrégularité formelle entachant la procédure de recouvrement. Ce titre visait à recouvrer une amende administrative infligée à notre client pour de prétendues fausses déclarations sur sa résidence en France. (On lui reprochait d’avoir vécu plusieurs années à l’étranger tout en percevant le RSA, sans déclarer de revenus en France.)

Le tribunal a relevé un vice de forme majeur dans la procédure. Il y avait une incohérence quant à l’auteur du titre de recette : le bordereau portait la signature d’une directrice adjointe (par délégation), alors que la notification adressée à notre client indiquait comme auteur la présidente du conseil départemental. Une telle contradiction sur l’identité de l’émetteur de l’acte viole les exigences de transparence administrative, et a suffi à justifier l’annulation du titre exécutoire.

Grâce à cela, notre client n’a plus à payer l’amende réclamée. Ce cas souligne qu’une erreur purement formelle peut invalider une sanction financière pourtant fondée sur des faits réels. Lorsque l’administration ne respecte pas scrupuleusement les règles de forme, le juge peut annuler la décision sans même examiner le fond du dossier.

Trop-perçu annulé : la CAF fait marche arrière avant le jugement

Dans un contentieux engagé fin 2024, notre cliente contestait un trop-perçu d’ALS d’environ 3 000 € que la CAF de Paris lui avait réclamé, plusieurs années après les faits. Nous avons saisi le tribunal administratif de Paris pour faire annuler cette décision, en avançant de nombreux moyens : irrégularités de procédure, atteinte aux droits de la défense, absence de justification du calcul, prescription, et même incompétence de l’auteur de la décision.

Notre argumentation a porté ses fruits. Avant même que le tribunal ne statue, la CAF a reconnu que sa décision était irrégulière. Elle a purement et simplement annulé le trop-perçu, abandonné toute procédure de recouvrement et remboursé les sommes qui avaient déjà été prélevées (près de 3 000 €). Autrement dit, l’administration a capitulé sans même attendre le jugement !

Le tribunal a logiquement pris acte de ce revirement et constaté que le litige n’avait plus d’objet. Bien entendu, cette procédure n’a rien coûté à notre cliente, qui bénéficiait de l’aide juridictionnelle totale.

Ce dossier illustre parfaitement l’intérêt d’un recours bien construit. Parfois, le simple fait de contester jusqu’au bout oblige l’administration à revoir sa position et à abandonner une décision pourtant présentée comme « définitive ».

Deux jugements à Besançon : l’importance d’un avocat expert en contentieux sociaux

Enfin, deux jugements rendus par le tribunal administratif de Besançon rappellent une vérité essentielle : face à la CAF, le respect des procédures est fondamental. De simples vices procéduraux, parfois discrets mais décisifs, permettent d’obtenir gain de cause… à condition de les repérer et de les soulever.

Dans ces deux affaires, notre client contestait plusieurs décisions de la CAF : d’une part, le remboursement de primes exceptionnelles pour un total d’environ 800 €, et d’autre part, un indu de RSA d’environ 18 000 €.

Grâce à notre intervention, ces décisions ont été annulées par le tribunal administratif. Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, notre client n’a rien eu à avancer et a pu se défendre jusqu’au bout sans frais. Il se retrouve aujourd’hui libéré de toute obligation de paiement fondée sur ces décisions annulées.

Quels étaient les vices de procédure soulevés ? Dans le premier dossier, la CAF n’avait indiqué aucun fondement légal dans sa décision de récupérer les primes. Elle avait même émis une contrainte de recouvrement alors que le recours de notre client était encore en cours, ce qui est strictement interdit. Dans le second dossier, concernant l’indu de près de 18 000 €, l’irrégularité relevée portait atteinte aux droits de la défense : la caisse avait utilisé des relevés bancaires obtenus par droit de communication auprès d’un tiers, sans informer l’allocataire de la nature ni de l’origine de ces documents. Or, cette information préalable est une formalité substantielle ; son absence entraîne la nullité de la procédure de contrôle. Le tribunal a donc annulé la décision confirmant l’indu, sans même avoir à examiner le détail du calcul.

Conseils pratiques pour contester les décisions de la CAF

Voici quelques conseils pratiques à garder en tête si vous contestez une décision de la CAF :

Ce qu’il faut retenir

Parmi les irrégularités relevées ce mois-ci, on retrouve par exemple : des décisions de la CAF sans base légale clairement indiquée, l’absence de saisine de la CRA, ou encore un défaut d’information de l’allocataire sur les preuves recueillies. Ces résultats prouvent que la CAF, comme toute administration, doit respecter les garanties procédurales prévues par la loi. Le souci, c’est que les allocataires ne connaissent pas toujours ces garanties, et les irrégularités commises ne sautent pas forcément aux yeux du profane.

Au final, contester une décision de la CAF demande de la persévérance, mais les succès obtenus montrent que cela en vaut la peine. Rien qu’au mois d’aout 2025, plusieurs dizaines de milliers d’euros de dettes soi-disant dues ont été effacés pour nos clients, car ces créances n’étaient tout simplement pas justifiées. De plus, la grande majorité de nos clients ont bénéficié d’une aide juridictionnelle totale, ce qui leur a permis d’engager ces recours sans aucun risque financier.

Conclusion

Les affaires d’aout 2025 l’ont bien démontré : rien n’est jamais perdu face à la CAF lorsque la loi est de votre côté. Chaque allocataire dispose de droits et de garanties que les juges sont prêts à faire respecter, quitte à annuler les décisions abusives de la CAF. Certes, la CAF peut parfois tenter de reprendre une procédure annulée en respectant mieux les règles, mais ces victoires sont un encouragement à ne pas baisser les bras. Elles illustrent l’importance de la vigilance et de la ténacité dans la défense de vos droits. Vous voyez : il est tout à fait possible de se faire entendre face aux décisions parfois contestables de la CAF !

Besoin d’aide pour votre propre litige ? Mon équipe et moi sommes à votre disposition pour en discuter en toute confidentialité. Si nécessaire, nous pourrons vous guider dans vos démarches ou solliciter l’aide juridictionnelle afin que vous puissiez défendre vos droits sans craindre pour vos finances. Chaque allocataire a le droit d’être informé, écouté et défendu — et je veille personnellement à ce que ce soit le cas.

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