C’est la question que l’on me pose à voix basse, souvent à la fin d’un rendez-vous. Et c’est aussi celle qui empêche certains de dormir pendant les quinze jours du délai de réflexion.
Un divorce par consentement mutuel va vite. Trop vite, se disent certains, pour un acte qui met fin à un mariage. Alors on se demande jusqu’à quand il reste possible de dire non.
La réponse est plus favorable qu’on ne l’imagine, et elle dépend entièrement du moment où l’on se trouve. Il y a quatre étapes, et quatre régimes différents.
Étape 1 : avant l’envoi du projet, tout est encore ouvert
C’est aussi, et de loin, le meilleur moment pour poser les questions difficiles. Un désaccord traité à ce stade coûte une conversation. Le même désaccord traité quinze jours plus tard coûte quinze jours de plus, et un travail refait.
C’est pourquoi je consacre du temps, parfois plus que mes clients ne l’attendent, à passer en revue les sujets que l’on préfère éviter : le sort d’une assurance-vie, une dette contractée pendant le mariage, la répartition des frais exceptionnels pour les enfants, ce qui se passe si la banque refuse la désolidarisation d’un prêt.
Étape 2 : pendant les quinze jours de réflexion
C’est ici que la loi vous protège le plus explicitement.
L’article 229-4 du Code civil dispose que l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, « qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception ».
Trois conséquences, et elles sont fortes.
Personne ne peut vous faire signer plus tôt
Pas même avec votre accord. Pas même si les deux époux sont pressés et parfaitement d’accord. Une signature anticipée, fût-ce d’un seul jour, rend la convention nulle. Et ce n’est pas une menace théorique : le notaire vérifie ce point avant de déposer l’acte, comme le prévoit l’article 229-1 du Code civil.
Si un professionnel vous propose de signer plus vite, ce n’est pas un service qu’il vous rend : c’est un divorce fragile qu’il vous prépare.
Ce délai est à vous
Quinze jours pendant lesquels rien ne vous est demandé. Relisez la convention, autant de fois que nécessaire. Posez vos questions à votre avocat, par écrit, sans compter : les échanges par courriel sont compris dans mon forfait. Faites-la lire à qui vous voulez.
Et si vous avez besoin de plus de quinze jours, prenez-les. Le délai est un minimum, pas une échéance.
Vous pouvez encore tout changer, à un prix
Si un point doit être modifié pendant ce délai, c’est parfaitement possible. Mais il faut alors adresser un nouveau projet, et un nouveau délai de quinze jours recommence à courir à compter de sa réception.
Autant le dire franchement : une modification tardive, c’est deux semaines de plus et un travail refait, facturé en supplément. Ce n’est pas une sanction, c’est la conséquence mécanique du texte. Mais entre payer un supplément et signer une convention qui ne vous convient pas, le choix est vite fait.
Étape 3 : après la signature, avant le dépôt chez le notaire
Voici le point que presque personne ne connaît, et c’est le plus important de cet article.
Vous avez signé. La convention est partie chez le notaire. Vous vous croyez engagés définitivement. Vous ne l’êtes pas encore.
L’article 1148-2 du Code de procédure civile prévoit en effet que les époux peuvent, jusqu’au dépôt de la convention de divorce au rang des minutes d’un notaire, saisir la juridiction d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire.
Autrement dit, il existe une fenêtre entre la signature et le dépôt pendant laquelle la voie judiciaire reste ouverte. Et cette fenêtre n’est pas étroite : l’article 1146 du Code de procédure civile accorde sept jours à l’avocat pour transmettre la convention au notaire, puis quinze jours au notaire pour la déposer. Cela laisse, en théorie, jusqu’à vingt-deux jours.
En pratique, cette fenêtre est plus courte, parce que je transmets le surlendemain de la signature et que le notaire enregistre en général immédiatement dès qu’il a reçu le paiement des 49,44 € dus pour le dépôt. Mais elle existe, et si vous changez d’avis dans ces quelques jours, prévenez immédiatement votre avocat. Il n’y a pas une heure à perdre.
Le même article organise d’ailleurs le cas voisin et plus connu : dès qu’un enfant mineur manifeste son souhait d’être entendu par le juge, la juridiction peut être saisie. J’ai consacré un article entier à cette situation, qui ferme à elle seule la voie amiable : le formulaire d’information de l’enfant mineur.
Étape 4 : après le dépôt, c’est fait
Le dépôt au rang des minutes du notaire donne à la convention date certaine et force exécutoire. C’est à cette date que vous êtes divorcés, et non à celle de votre signature.
À partir de là, on ne « se rétracte » plus. Il n’existe aucun droit de repentir, aucun délai de rétractation comparable à celui d’un achat à distance. Votre divorce existe, avec tous ses effets. Vous voulez rester mariés ? Il faut repasser par un nouveau mariage ! Ne rigolez pas, cela m’est déjà arrivé car l’herbe n’est pas plus verte ailleurs m’a t’on dit.
Cela ne signifie pas qu’un acte irrégulier soit à l’abri de toute contestation : comme tout acte juridique, une convention peut être attaquée, par exemple si une mention exigée à peine de nullité fait défaut ou si le délai de réflexion n’a pas été respecté. Mais il s’agit alors d’un contentieux, long et incertain, et non d’une formalité. C’est exactement ce que le travail des deux avocats sert à éviter en amont.
Quant à modifier ce que la convention a prévu, c’est un autre sujet. Les mesures concernant les enfants peuvent évoluer selon leur intérêt. La contribution à leur entretien peut être révisée. En revanche, la prestation compensatoire a un caractère forfaitaire et son montant n’est pas révisable, point que je détaille dans mon article sur la prestation compensatoire.
Le calendrier de vos marges de manœuvre
- Avant l’envoi du projet : liberté totale, aucune formalité, aucun coût.
- Pendant les quinze jours : signature interdite à peine de nullité ; modification possible, mais un nouveau délai de quinze jours repart ; renonciation libre.
- Entre la signature et le dépôt : la voie judiciaire reste ouverte, à condition de réagir immédiatement.
- Après le dépôt : le divorce a date certaine et force exécutoire. On ne revient plus en arrière.
Pour situer ces étapes dans le temps réel d’un dossier, voyez le calendrier complet d’un divorce amiable.
Vous hésitez, ou vous voulez comprendre ce qui vous engage et à partir de quand ?
Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00 : je vous situe précisément dans le calendrier et vous indique ce qui est encore ouvert. Si vous préférez en parler de vive voix avant de vous engager, une consultation de quinze minutes à 45 € TTC ou de trente minutes à 90 € TTC est possible, en visioconférence ou par téléphone.
Et si c’est votre conjoint qui renonce ?
C’est l’inverse de la question de départ, et elle mérite une réponse claire.
Un divorce par consentement mutuel suppose deux consentements. Si votre conjoint refuse de signer, ou ne se présente pas au rendez-vous, il n’y a pas de divorce amiable. Personne ne peut l’y contraindre, et aucun mécanisme ne permet de passer outre.
Ce que vous perdez alors n’est pas votre divorce, mais sa rapidité et son coût. Il faudra saisir le juge, avec une procédure qui s’étale sur environ deux ans. Et l’avocat reste obligatoire : un époux qui se présente seul devant le tribunal ne sera pas entendu par le juge sur son divorce, comme je l’explique dans mon article sur l’obligation d’avoir deux avocats.
Ce que vous ne perdez pas, en revanche, c’est le travail accompli. Les pièces réunies, les points d’accord identifiés, les calculs faits : tout cela sert devant le juge. Un dossier bien préparé en amiable est un dossier bien préparé, quelle que soit la suite.
Ce qui fait vraiment changer d’avis
Après des années de dossiers, les revirements que je rencontre tiennent rarement au principe du divorce. Ils tiennent presque toujours à l’un de ces quatre motifs, et chacun se traite avant plutôt qu’après.
Un point découvert trop tard. Une épargne dont on ignorait l’existence, un crédit non déclaré, un héritage en cours. D’où l’importance de réunir l’intégralité des pièces avant la rédaction : voyez la liste complète des documents à fournir.
Un montant accepté pour en finir. On veut clore le sujet, on cède sur une soulte ou sur une prestation compensatoire, et on le regrette pendant le délai de réflexion. C’est précisément à cela que servent ces quinze jours.
Un refus de la banque. Le rachat de la part de l’autre reposait sur une désolidarisation du prêt qui n’est pas accordée. Une convention bien rédigée prévoit cette hypothèse, ce que je détaille dans mon article sur le sort de la maison.
Une pression ressentie. Le sentiment d’avoir été poussé, par l’autre ou par le calendrier. C’est le motif le plus sérieux, et c’est exactement ce que le délai de réflexion et la présence de deux avocats sont censés empêcher.
Comment je limite ce risque
Trois choses, et aucune n’est technique.
Je pose les questions qui fâchent avant de rédiger. Un premier échange plus long qu’attendu vaut mieux qu’une convention à refaire.
Je ne cale jamais la signature le lendemain de la fin du délai sans vous le demander. Le délai est un minimum. Si vous avez besoin d’une semaine de plus, vous l’avez.
Je vous dis ce que vous n’avez pas envie d’entendre. C’est le travail, et c’est aussi la raison pour laquelle la loi impose un avocat par époux depuis la suppression du contrôle du juge en 2017.
Si la rapidité du divorce amiable vous inquiète, lisez aussi mon article sur le divorce amiable à Strasbourg, rapide ou risqué, qui traite la question de front.
En résumé
- Avant l’envoi du projet, vous pouvez tout modifier ou renoncer librement.
- Pendant les quinze jours de réflexion, aucune signature n’est possible, à peine de nullité. Le notaire vérifie ce point.
- Une modification pendant ce délai fait repartir un nouveau délai de quinze jours.
- Entre la signature et le dépôt chez le notaire, la voie judiciaire reste ouverte : l’article 1148-2 du Code de procédure civile le prévoit expressément. Réagissez immédiatement.
- Après le dépôt, le divorce a date certaine et force exécutoire. Il n’existe aucun droit de rétractation.
- Si votre conjoint renonce, le divorce amiable est impossible : il faut saisir le juge, et l’avocat reste obligatoire.
- Le délai de quinze jours est un minimum, pas une échéance. Prenez-en davantage si vous en avez besoin.
Questions fréquentes
Peut-on se rétracter après avoir signé la convention ?
Jusqu’au dépôt chez le notaire, les époux peuvent saisir la juridiction d’une demande de divorce judiciaire ou de séparation de corps. Après le dépôt, le divorce a force exécutoire et il n’existe plus de droit de rétractation.
Combien de temps dure cette fenêtre entre signature et dépôt ?
En théorie jusqu’à vingt-deux jours, puisque l’avocat dispose de sept jours pour transmettre et le notaire de quinze jours pour déposer. En pratique elle est bien plus courte, car la transmission se fait dès le surlendemain et l’enregistrement dès réception du paiement du dépôt.
Que se passe-t-il si nous signons avant la fin des quinze jours ?
La convention est nulle. Le texte le prévoit expressément, et le notaire contrôle le respect du délai avant de déposer l’acte.
Peut-on modifier la convention pendant le délai de réflexion ?
Oui. Il faut alors adresser un nouveau projet, et un nouveau délai de quinze jours recommence à courir. Ce travail supplémentaire est facturé en sus.
Peut-on prendre plus de quinze jours pour réfléchir ?
Oui, autant que vous le souhaitez. Le délai légal est un plancher, pas une date limite.
Mon conjoint peut-il refuser de signer au dernier moment ?
Oui, et personne ne peut l’en empêcher. Le divorce amiable devient alors impossible et il faut saisir le juge. Le travail déjà accompli reste utile pour cette procédure.
Une convention déposée peut-elle être annulée ?
Elle peut être contestée, par exemple si une mention exigée à peine de nullité fait défaut ou si le délai de réflexion n’a pas été respecté. Mais il s’agit d’un contentieux long et incertain, pas d’une formalité.
Peut-on modifier plus tard ce qui a été prévu ?
Les mesures concernant les enfants peuvent évoluer, et la contribution à leur entretien être révisée. Le montant d’une prestation compensatoire, en revanche, a un caractère forfaitaire et n’est pas révisable.
Vous voulez savoir où vous en êtes exactement ?
Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Vous pouvez aussi consulter mes tarifs de divorce amiable. Et si vous hésitez encore sur le principe même du divorce, dites-le : c’est une information utile, pas un aveu.
Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Je pratique le divorce amiable par acte d’avocat depuis 2017, à forfaits transparents, et j’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.