En cas de faillite personnelle, le droit local permet aux résidents des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle de déposer un dossier de faillite civile pour tenter d’obtenir l’annulation de leurs dettes. C’est une procédure différente de celle du surendettement qui se pratique dans l’hexagone devant la Banque de France. Où le Trouver le dossier de faillite civile ? Comment le remplir ?
Le dossier de faillite civile se trouve au Tribunal judiciaire. Au contraire d’un dossier de surendettement qui se trouve à la banque de France. Le Tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel vous vivez. Ce peut être le Tribunal judiciaire de Strasbourg, de Colmar, de Mulhouse, de Saverne, de Sarreguemines, de Thionville ou de Metz.
En effet, il n’est possible de déposer un dossier de faillite civile que dans le Tribunaux d’Alsace Moselle. L’effacement des dettes n’est possible que si vous résidez dans ces 3 départements du Grand Est.
Vous pourrez également trouver le dossier à remplir pour demander une faillite en bas de cet article de blog. En effet, je suis un avocat en faillite civile.
Dossier de faillite civile: Comment le remplir ?
Une demande de faillite civile se fait devant le Tribunal judiciaire. De ce fait, vous devez remplir le dossier de faillite comme une demande judiciaire. Vous devez rapporter la preuve de tout ce que vous avancez.
Vous devez prouver votre faillite personnelle. C’est là qu’intervient la notion de bonne foi. Donc vous devez écrire au tribunal : qui sont vos créanciers, qui sont vos débiteurs, quelles sont vos charges, quels sont vos revenus… Vos demandes vent être complètes et précises. En cas contraire, votre dossier de faillite sera refusé. Et ce devant tous les tribunaux compétents.
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Dans le dossier joint à cet article de blog vous trouverez également tous les éléments classés pour correctement remplir votre dossier de faillite civile en version papier : Dossier de faillite civile