Vous habitez le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle et vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Le droit local vous ouvre une procédure particulière : la faillite civile. Elle diffère du surendettement, qui se traite devant la commission de la Banque de France. Où trouver le dossier, et comment le remplir ?
Une précision avant tout : je ne traite plus de dossiers de faillite civile. Cet article reste en ligne à titre d’information.
Où trouver le dossier de faillite civile ?
La demande se fait au tribunal judiciaire, et non à la Banque de France. Le tribunal compétent est celui de votre domicile. En Alsace-Moselle, il peut s’agir de Strasbourg, Saverne, Colmar, Mulhouse, Metz, Thionville ou Sarreguemines. Le greffe vous indiquera les pièces attendues.
Elle est réservée aux personnes domiciliées dans ces trois départements, de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Elle exclut les agriculteurs, commerçants, artisans et professionnels indépendants (article L670-1 du code de commerce).
Comment remplir le dossier ?
La demande s’adresse à un juge : vous devez prouver ce que vous avancez. Le tribunal doit pouvoir mesurer votre situation et votre bonne foi. Présentez donc de façon complète et précise :
- vos créanciers et le montant de chaque dette ;
- vos revenus et vos charges ;
- vos biens, mobiliers et immobiliers ;
- les justificatifs de chacun de ces éléments.
Un dossier incomplet risque d’être rejeté. Pour être accompagné, vous pouvez vous adresser à un avocat de votre barreau. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires.
Faillite civile ou surendettement ?
Les deux procédures existent en Alsace-Moselle. D’expérience, lorsque la situation s’y prête, la faillite civile est souvent bien plus efficace qu’une procédure de surendettement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2020, mis à jour le 28 octobre 2026.