Le comité de suivi du droit au logement opposable a rendu son 11ème rapport en octobre 2017. Il dresse un bilan chiffré du DALO sur la période 2008-2016.
55 000 ménages prioritaires au relogement
En France, sur cette période, le DALO a permis à plus de 124 000 ménages d’accéder à un logement. Fin 2016, 55 000 ménages étaient reconnus prioritaires au relogement au titre du DALO et en attente d’une proposition d’habitat depuis 1 à 9 ans.
La majorité des demandeurs sont des personnes seules ou des familles monoparentales. Seulement 28% des demandeurs de DALO sont des familles composées de 4 personnes ou plus.
47% des demandeurs disposent de ressources supérieures au SMIC et 90 % appartiennent à la population potentiellement active des 25-65 ans.
Un recours inégalement réparti sur le territoire
Le recours au DALO est concentré à 87% dans 18 départements, et ceux de la Région Ile de France représentent près de 60% des recours nationaux.
Pourtant, depuis la publication de la loi Egalité et Citoyenneté, 25% des attributions des logements par les collectivités et les bailleurs sociaux devront être réalisées pour les publics prioritaires. Dont les demandeurs de DALO.
Un relogement plus long que pour les demandes de logements sociaux
Les ménages reconnus prioritaires au DALO, donc dans l’urgence de relogement, connaissent un délai d’accès au logement bien plus long que pour l’ensemble des demandeurs de logements sociaux.
Les pistes du comité
Le comité de suivi du Droit Au Logement Opposable formule plusieurs propositions:
- Mettre en place une campagne d’information à destination du grand public
- Renforcer l’accompagnement à l’accès DALO conformément à l’article L.115-1 du CASF
- Organiser la formation des accompagnants sociaux à l’accompagnement du dépôt d’un recours DALO
- Mettre en oeuvre des formations spécifiques visant à prévenir les préjugés envers les personnes reconnues au titre du DALO
- Mettre en place un plan d’urgence d’accès au logement pour les 55 089 ménages reconnus au titre du Dalo n’ayant jamais accédé au logement, dont 43 973 en Île-de-France
- Mobiliser l’ensemble de l’offre de logements sociaux prévue par les textes pour attribution aux personnes reconnues DALO (Logements réservés de l’État, Logements réservés par Action logement, Logement réservés par la Foncière Logement, Logements conventionnés « très sociaux » réservés par l’État, Logements réservés des communes et leurs groupements, Logements des bailleurs sociaux)
- Atteindre 25 % d’attributions de logement réservés par Action Logement à des ménages reconnus Dalo ou sortants d’hébergement
- Respecter la loi sur les 25 % d’attributions à réaliser par la Foncière Logement Mobiliser le parc conventionné existant et le développer
- S’assurer que tous les demandeurs de logement social ont la possibilité de visiter le logement qui leur est proposé
- Pour les ménages présentant des situations sociales voire sanitaires complexes, développer des plateformes d’accompagnement pluridisciplinaires
- Renforcer les mesures d’accompagnement social susceptibles de favoriser l’inclusion sociale et l’autonomie dans le logement des personnes reconnues au titre du DALO et des requérants potentiels
Pour en savoir plus : http://www.hclpd.gouv.fr/le-comite-de-suivi-rend-public-son-11e-rapport-sur-a169.html