En Alsace-Moselle, la faillite civile peut aboutir à l’effacement de dettes. Cette procédure de droit local donne une seconde chance aux particuliers insolvables, comme aux entreprises.
Une précision avant tout : je ne traite plus de dossiers de faillite civile. Cet article reste en ligne à titre d’information.
Les conditions
La procédure s’adresse aux personnes physiques qui remplissent quatre conditions (article L670-1 du code de commerce) :
- être domicilié en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin ;
- ne pas être agriculteur, commerçant, artisan ou professionnel indépendant ;
- être en état d’insolvabilité notoire ;
- être de bonne foi.
Le tribunal apprécie l’insolvabilité notoire au vu de votre situation. Des saisies déjà pratiquées en sont souvent un indice.
Le déroulement
La demande se fait au tribunal judiciaire de votre domicile. Si le tribunal ouvre la procédure, il prononce une liquidation judiciaire et désigne un liquidateur. Celui-ci recense vos biens et vos dettes, puis réalise l’actif. Les déchéances et interdictions de la faillite personnelle des commerçants ne vous sont pas applicables.
L’effacement des dettes
Après une clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers ne peuvent en principe plus agir contre vous (article L643-11 du code de commerce). C’est ce qui produit l’effacement.
Certaines dettes y échappent toutefois, notamment :
- les dettes nées d’une infraction pénale dont vous avez été reconnu coupable ;
- les dettes portant sur des droits attachés à la personne du créancier, comme une pension alimentaire ;
- les dettes nées d’une fraude aux organismes de protection sociale, établie par une décision de justice ou une sanction de l’organisme.
À titre exceptionnel, le tribunal peut vous imposer une contribution au passif, payable en deux ans au plus (article L670-4 du code de commerce). Si vous ne la payez pas, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite (article L670-5).
Enfin, le jugement de liquidation figure pendant cinq ans au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L670-6).
Faillite civile ou surendettement ?
Le surendettement reste possible en Alsace-Moselle. D’expérience, lorsque la situation s’y prête, la faillite civile est souvent bien plus efficace. Pour être accompagné, vous pouvez vous adresser à un avocat de votre barreau, éventuellement au titre de l’aide juridictionnelle.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2020, mis à jour le 28 octobre 2026.