Aujourd’hui je vais aborder un sujet auquel je dois répondre plusieurs dizaines de fois par semaine. Ce sujet est problématique pour nombre d’allocataires de la CAF. La CAF est un organisme social. Ses procédures sont complexes. Tous les jours je dois répondre à la question : est-ce qu’en contestant contre une décision de la CAF je vais me voir accusé de fraude ? Ou alors le corollaire à cette question : si je conteste la décision de la CAF est-ce que cela va augmenter la sanction de la fraude ?
Est-ce que contester une décision de la CAF va augmenter la sanction de la fraude ?
Alors pour être très clair avec vous : EN AUCUN CAS.
Ce n’est absolument pas le cas car la CAF n’agit pas par mesure de rétorsion.
C’est même exactement le contraire. En contestant une notification d’indu vous marquez un point en exprimant votre désaccord. Vous n’avez pas eu l’intention de frauder.
Comme dit plus haut, la CAF est un organisme social. Elle doit suivre des règles et des procédures écrites. La procédure de contestation est prévue dans les textes.
Donc non en contestant une décision de la CAF vous n’augmentez pas le risque de vous voir accusé de fraude.
Il faut toujours contester une décision de la CAF, que ce soit sur les prestations familiales, le RSA, les APL… Si vous ne savez pas comment contester une décision de la CAF ; Si vous ne savez pas quel motif mettre en avant pour contester ; Si vous ne savez pas comment marquer votre mécontentement contre une décision de la CAF… Vous avez la possibilité de réserver une consultation sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/. Nous prendrons le temps d’en discuter. Nous regarderons toutes les options qui s’offrent à vous.
La CAF, la MSA, le Conseil départemental vous demandent de rembourser un Trop Perçu ? Vous contestez cette décision? Saisissez le Tribunal grâce à un recours rapide, partout en France et en ligne.
Le fait de devoir une dette à la CAF et le fait d’avoir une sanction contre une fraude sont deux décisions différentes.
Est-ce que je dois attendre d’être accusé de fraude pour contester la décision de la CAF ?
Non surtout pas ! Attendre d’avoir une décision sur la fraude, attendre de savoir si on va être accusé de fraude par la CAF pour contester est une très mauvaise stratégie. Pourquoi ? Parce que très souvent l’accusation de fraude l’accusation de fraude intervient après la fin du délai de 2 mois pour contester les indus.
Dès lors, si vous attendez de savoir si vous allez être accusé de fraude pour contester les indus vous risquez très sérieusement d’être hors délais. Vous aurez tout perdu. Non seulement vous ne pourrez plus contester devoir rembourser la CAF, mais en plus la CAF pourra vous le reprocher.
Si vous souhaitez soutenir que vous n’avez pas fraudé alors que vous n’avez pas contesté devoir rembourser, l’argumentation de l’absence de fraude et très franchement bancal.
Comment obtenir l’annulation d’une décision de la CAF ?
- Dès que vous recevez la notification d’indu de la CAF vous la contestez en suivant toutes les procédures adéquates. Ces procédures sont l’envoi des courriers recommandés de contestation aux bonnes personnes en fonction des prestations que vous contestez. Ce sont aussi la saisie du tribunal administratif immédiatement pour les primes.
- Si par la suite vous recevez une accusation de fraude, vous contestez avoir une intention de frauder.
- Au contraire, si la CAF vous informe qu’elle ne retient pas la fraude à votre encontre alors vous aurez toute la possibilité de poursuivre sur la contestation de devoir rembourser ou d’arrêter cette contestation, de rembourser voir de demander un échéancier.
Avec ma méthode, vous protégez vos droits. Il ne s’agit en aucun cas de mentir ou de se défausser. Il s’agit de vous faire entendre dans des procédures qui peuvent être parfois très lourdes. Il y a toujours une raison de contester. Et encore une fois si vous ne trouvez pas de motif, contactez-moi https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/