Vous déclarez depuis des mois, parfois des années, vivre seul ou seule. Après un contrôle, la CAF estime pourtant que vous vivez en couple et vous réclame un trop-perçu. Cela arrive notamment aux personnes séparées de fait, ou en pleine procédure de divorce, qui ont pourtant informé la caisse.
J’ai écrit la première version de cet article en 2018. Depuis, le Conseil d’État a précisé ce qu’est un concubin pour la CAF. Voici comment contester.
Qu’est-ce qu’un concubin pour la CAF ?
Le code civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue, entre deux personnes qui vivent en couple (article 515-8 du code civil).
Pour le RSA, le Conseil d’État retient une définition proche. Le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue (Conseil d’État, 20 mai 2016, n° 385505). La CAF peut l’établir par un faisceau d’indices concordants. La mise en commun des ressources et des charges en fait partie.
En 2024, le Conseil d’État a ajouté une précision importante. Des domiciles distincts ne suffisent pas, à eux seuls, à écarter la vie de couple, si d’autres indices concordants l’établissent (Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 482006).
Ce qui ne suffit pas à prouver un concubinage
La vie de couple doit être stable et continue. Un élément isolé ne la démontre donc pas. Par exemple :
- vous avez revu votre ancien conjoint, ou il a passé quelques jours chez vous ;
- un voisin l’a aperçu à votre domicile ;
- vous hébergez un ami ou une amie, sans former de couple avec cette personne ;
- vous restez en contact pour vos enfants communs.
Vivre sous le même toit qu’une autre personne ne fait pas d’elle votre concubin. Vous pouvez aider un proche sans perdre vos prestations. À l’inverse, le Conseil d’État a retenu une vie de couple dans une affaire où les deux logements se trouvaient sur un même terrain acheté ensemble, avec les mêmes compteurs et une seule assurance habitation. Tout dépend donc de l’ensemble des indices.
Séparé de fait ou en instance de divorce
C’est la situation la plus délicate. Vous êtes encore marié, mais vous ne vivez plus avec votre conjoint. Pour la CAF, la séparation doit être réelle et se prouver.
Rassemblez les pièces qui montrent deux vies distinctes : bail ou titre de propriété à votre seul nom, factures d’énergie séparées, comptes bancaires distincts, attestations, requête en divorce ou convention de divorce. Si une décision de justice fixe une pension alimentaire, voyez aussi ce que la CAF peut prendre en compte pendant le divorce.
Exemple imaginaire. Sophie a quitté le domicile conjugal en 2025 et loue un studio à son nom. Son mari vient chercher les enfants un week-end sur deux. Après un contrôle, la CAF retient une vie de couple et lui réclame 5 000 € de RSA. Sophie produit son bail, ses factures, ses relevés bancaires et la requête en divorce. Ces pièces montrent deux budgets et deux logements distincts. Les visites liées aux enfants ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser une vie de couple.
Première étape : le recours préalable
Vous ne pouvez pas saisir directement le tribunal. Vous devez d’abord former un recours préalable, auprès de l’autorité indiquée sur la notification :
- pour le RSA, le président du conseil départemental (article L262-47 du code de l’action sociale et des familles) ;
- pour les prestations familiales, la commission de recours amiable de la CAF, dans les deux mois (article R142-1 du code de la sécurité sociale) ;
- pour les aides au logement, la CAF, selon les modalités indiquées dans la notification.
Envoyez votre recours en recommandé avec avis de réception, ou déposez-le contre récépissé. Vous devez pouvoir prouver la date. Expliquez pourquoi vous ne vivez pas en couple, et joignez vos pièces.
Attention aux mots que vous employez. Une simple demande de remise gracieuse revient à admettre la dette et à demander seulement à ne pas la payer. Contestez d’abord le trop-perçu. Vous pouvez demander une remise, mais seulement à titre subsidiaire. Méfiez-vous aussi des modèles gratuits de remise gracieuse trouvés sur internet.
Deuxième étape : le tribunal
Si l’administration rejette votre recours, ou ne répond pas dans le délai, vous pouvez saisir le tribunal. Ce n’est pas le même selon la prestation :
- le tribunal administratif pour le RSA, la prime d’activité et les aides au logement ;
- le pôle social du tribunal judiciaire pour les prestations familiales.
Le tribunal des affaires de sécurité sociale, cité dans la première version de cet article, n’existe plus depuis le 1er janvier 2019. Pour bien choisir, lisez mon article sur le tribunal compétent pour votre litige CAF.
Le délai de saisine est en principe de deux mois, mais il peut varier selon les prestations. Vérifiez celui qui figure dans la décision de rejet.
Le contrôle : un moment clé
La vie de couple est souvent retenue à l’issue d’un contrôle. Ce que vous dites ce jour-là pèse lourd. Préparez-le, et demandez ensuite le rapport du contrôleur.
Un contrôle mené pour le RSA d’une personne peut aussi entraîner un indu chez une autre. Dans une affaire jugée en 2026, la vie de couple retenue lors du contrôle d’une allocataire a conduit la CAF à réclamer des indus à son compagnon supposé. Je l’explique dans mon article sur le contrôle du RSA par un agent du département.
Faire le point sur votre dossier
Chaque dossier de concubinage se gagne sur les pièces. Pour savoir lesquelles réunir et comment présenter votre recours, réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC. Vous pouvez aussi m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr.
Devant le tribunal, j’accepte l’aide juridictionnelle sans condition. Si vous réglez vous-même mes honoraires, ils sont de 768 € TTC par recours. Si votre protection juridique intervient, j’applique son barème. L’aide juridictionnelle ne couvre pas les démarches préalables, comme le recours devant la CAF ou le département.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Pour aller plus loin, lisez :
- la plus grosse erreur à ne pas commettre lors d’un contrôle de la CAF ;
- fraude CAF : ce que la caisse doit réellement prouver ;
- comment comparaître devant le pôle social.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF partout en France. Publié en 2018, mis à jour le 29 octobre 2026.