Pôle social : Quel Tribunal est compétent pour votre litige CAF

Maître Pierre-Henry Desfarges

il y a 5 ans

[Pôle Social] Depuis le 1er janvier 2019, les litiges contre la CAF qui concernent les prestations familiales, l’AAH, les Allocations logement… sont de la compétence du Pôle social près des Tribunaux judiciaires de France.

Vous trouverez ici la liste des Pôles sociaux compétents en fonction des Cour d’appel et circonscriptions où vous vivez.

Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux judiciaires et cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

Pôle social : Liste des Tribunaux compétents pour votre litige CAF

COURS D’APPEL COMPÉTENTES	SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS
Cour d’appel d’Aix-en-Provence	Cour d’appel d’Aix-en-Provence
	Alpes-de-Haute-Provence
	Pôle social Digne-les-Bains	Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
	Alpes-Maritimes
	Pôle social Nice	Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.
	Bouches-du-Rhône
	Pôle social Marseille	Ressort des tribunaux judiciaire d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
	Var
	Pôle social Toulon	Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.
Cour d’appel d’Amiens	Cour d’appel d’Amiens
	Aisne
	Pôle social Laon	Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons.
	Pôle social Saint-Quentin	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
	Oise
	Pôle social Beauvais	Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis.
	Somme
	Pôle social Amiens	Ressort du tribunal judiciaire d’Amiens.
	Cour d’appel de Douai
	Nord
	Pôle social Douai	Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai.
	Pôle social Lille	Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille.
	Pôle social Valenciennes	Ressort des tribunaux judiciaires d’Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.
	Pas-de-Calais
	Pôle social Arras	Ressort des tribunaux judiciaires d’Arras et Béthune.
	Pôle social Boulogne-sur-Mer	Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d’appel d’Angers	Cour d’appel d’Angers
	Maine-et-Loire
	Pôle social Angers	Ressort des tribunaux judiciaires d’Angers et Saumur.
	Mayenne
	Pôle social Laval	Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
	Sarthe
	Pôle social Le Mans	Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d’appel de Basse-Terre	Cour d’appel de Basse-Terre
	Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
	Pôle social Pointe-à-Pitre	Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d’appel de Bastia	Cour d’appel de Bastia
	Corse-du-Sud
	Pôle social Ajaccio	Ressort du tribunal judiciaire d’Ajaccio.
	Haute-Corse
	Pôle social Bastia	Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d’appel de Besançon	Cour d’appel de Besançon
	Doubs
	Pôle social Besançon	Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
	Pôle social Montbéliard	Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
	Haute-Saône
	Pôle social Vesoul	Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
	Jura
	Pôle social Lons-le-Saunier	Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
	Territoire de Belfort
	Pôle social Belfort	Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d’appel de Bordeaux	Cour d’appel de Bordeaux
	Charente
	Pôle social Angoulême	Ressort du tribunal judiciaire d’Angoulême.
	Dordogne
	Pôle social Périgueux	Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.
	Gironde
	Pôle social Bordeaux	Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.
Cour d’appel de Caen	Cour d’appel de Caen
	Calvados
	Pôle social Caen	Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
	Manche
	Pôle social Coutances	Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.
	Orne
	Pôle social Alençon	Ressort des tribunaux judiciaires d’Alençon et Argentan.
Cour d’appel de Cayenne	Cour d’appel de Cayenne
	Guyane
	Pôle social Cayenne	Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d’appel de Colmar	Cour d’appel de Colmar
	Bas-Rhin
	Pôle social Strasbourg	Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.
	Bas-Rhin et Haut-Rhin
	Pôle social Mulhouse	Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.
Cour d’appel de Dijon	Cour d’appel de Dijon
	Côte-d’Or
	Pôle social Dijon	Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
	Haute-Marne
	Pôle social Chaumont	Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
	Saône-et-Loire
	Pôle social Mâcon	Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d’appel de Fort-de-France	Cour d’appel de Fort-de-France
	Martinique
	Pôle social Fort-de-France	Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d’appel de Grenoble	Cour d’appel de Chambéry
	Haute-Savoie
	Pôle social Annecy	Ressort des tribunaux judiciaires d’Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
	Savoie
	Pôle social Chambéry	Ressort des tribunaux judiciaires d’Albertville et Chambéry.
	Cour d’appel de Grenoble
	Drôme
	Pôle social Valence	Ressort du tribunal judiciaire de Valence.
	Hautes-Alpes
	Pôle social Gap	Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
	Isère
	Pôle social Grenoble	Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.
	Pôle social Vienne	Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d’appel de Lyon	Cour d’appel de Lyon
	Ain
	Pôle social Bourg-en-Bresse	Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
	Loire
	Pôle social Roanne	Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
	Pôle social Saint-Étienne	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
	Rhône
	Pôle social Lyon	Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
	Pôle social Villefranche-sur-Saône	Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d’appel de Metz	Cour d’appel de Metz
	Moselle
	Pôle social Metz	Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d’appel de Montpellier	Cour d’appel de Montpellier
	Aude
	Pôle social Carcassonne	Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.
	Aveyron
	Pôle social Rodez	Ressort du tribunal judiciaire de Rodez.
	Hérault
	Pôle social Montpellier	Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.
	Pyrénées-Orientales
	Pôle social Perpignan	Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d’appel de Nancy	Cour d’appel de Nancy
	Meurthe-et-Moselle
	Pôle social Nancy	Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
	Pôle social Val de Briey	Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
	Meuse
	Pôle social Bar-le-Duc	Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
	Vosges
	Pôle social Épinal	Ressort du tribunal judiciaire d’Épinal.
	Cour d’appel de Reims
	Ardennes
	Pôle social Charleville-Mézières	Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
	Aube
	Pôle social Troyes	Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
	Marne
	Pôle social Châlons-en-Champagne	Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
	Pôle social Reims	Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d’appel de Nîmes	Cour d’appel de Nîmes
	Ardèche
	Pôle social Privas	Ressort du tribunal judiciaire de Privas.
	Gard
	Pôle social Nîmes	Ressort des tribunaux judiciaires d’Alès et Nîmes.
	Lozère
	Pôle social Mende	Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
	Vaucluse
	Pôle social Avignon	Ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et Carpentras.
Cour d’appel d’Orléans	Cour d’appel de Bourges
	Cher
	Pôle social Bourges	Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
	Indre
	Pôle social Châteauroux	Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
	Nièvre
	Pôle social Nevers	Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
	Cour d’appel d’Orléans
	Indre-et-Loire
	Pôle social Tours	Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
	Loiret
	Pôle social Orléans	Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.
	Loir-et-Cher
	Pôle social Blois	Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d’appel de Paris	Cour d’appel de Paris
	Essonne
	Pôle social Évry	Ressort du tribunal judiciaire d’Évry.
	Paris
	Pôle social Paris	Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
	Seine-et-Marne
	Pôle social Meaux	Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
	Pôle social Melun	Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.
	Seine-Saint-Denis
	Pôle social Bobigny	Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
	Val-de-Marne
	Pôle social Créteil	Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
	Yonne
	Pôle social Auxerre	Ressort des tribunaux judiciaires d’Auxerre et Sens.
Cour d’appel de Pau	Cour d’appel de Pau
	Hautes-Pyrénées
	Pôle social Tarbes	Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
	Landes
	Pôle social Mont-de-Marsan	Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan
	Pyrénées-Atlantiques
	Pôle social Bayonne	Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne
	Pôle social Pau	Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Cour d’appel de Poitiers	Cour d’appel de Limoges
	Corrèze
	Pôle social Tulle	Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
	Creuse
	Pôle social Guéret	Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
	Haute-Vienne
	Pôle social Limoges	Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
	Cour d’appel de Poitiers
	Charente-Maritime
	Pôle social La Rochelle	Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.
	Pôle social Saintes	Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
	Deux-Sèvres
	Pôle social Niort	Ressort du tribunal judiciaire de Niort.
	Vendée
	Pôle social La Roche-sur-Yon	Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d’Olonne.
	Vienne
	Pôle social Poitiers	Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d’appel de Rennes	Cour d’appel de Rennes
	Côtes-d’Armor
	Pôle social Saint-Brieuc	Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
	Finistère
	Pôle social Brest	Ressort du tribunal judiciaire de Brest.
	Pôle social Quimper	Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
	Côtes-d’Armor et Ille-et-Vilaine
	Pôle social Rennes	Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.
	Loire-Atlantique
	Pôle social Nantes	Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
	Morbihan
	Pôle social Vannes	Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.
Cour d’appel de Riom	Cour d’appel de Riom
	Allier
	Pôle social Moulins	Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.
	Cantal
	Pôle social Aurillac	Ressort du tribunal judiciaire d’Aurillac.
	Haute-Loire
	Pôle social Le Puy-en-Velay	Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
	Puy-de-Dôme
	Pôle social Clermont-Ferrand	Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Cour d’appel de Rouen	Cour d’appel de Rouen
	Eure
	Pôle social Évreux	Ressort du tribunal judiciaire d’Évreux.
	Seine-Maritime
	Pôle social Le Havre	Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
	Pôle social Rouen	Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.
Cour d’appel de Saint-Denis	Cour d’appel de Saint-Denis
	La Réunion
	Pôle social Saint-Denis	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
	Mayotte
	Pôle social Mamoudzou	Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Cour d’appel de Toulouse	Cour d’appel d’Agen
	Gers
	Pôle social Auch	Ressort du tribunal judiciaire d’Auch.
	Lot
	Pôle social Cahors	Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
	Lot-et-Garonne
	Pôle social Agen	Ressort du tribunal judiciaire d’Agen.
	Cour d’appel de Toulouse
	Ariège
	Pôle social Foix	Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
	Haute-Garonne
	Pôle social Toulouse	Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
	Tarn
	Pôle social Albi	Ressort des tribunaux judiciaires d’Albi et Castres.
	Tarn-et-Garonne
	Pôle social Montauban	Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d’appel de Versailles	Cour d’appel de Versailles
	Eure-et-Loire
	Pôle social Chartres	Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.
	Hauts-de-Seine
	Pôle social Nanterre	Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.
	Val-d’Oise
	Pôle social Pontoise	Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.
	Yvelines
	Pôle social Versailles	Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

Pôle social : Liste des Tribunaux compétents pour votre litige CAF

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Amiens

Cour d’appel de Douai

Cour d’appel d’Angers

Cour d’appel de Basse-Terre

Cour d’appel de Bastia

Cour d’appel de Besançon

Cour d’appel de Bordeaux

Cour d’appel de Caen

Cour d’appel de Cayenne

Cour d’appel de Colmar

Cour d’appel de Dijon

Cour d’appel de Fort-de-France

Cour d’appel de Chambéry

Cour d’appel de Grenoble

Cour d’appel de Lyon

Cour d’appel de Metz

Cour d’appel de Montpellier

Cour d’appel de Nancy

Cour d’appel de Reims

Cour d’appel de Nîmes

Cour d’appel de Bourges

Cour d’appel d’Orléans

Cour d’appel de Paris

Cour d’appel de Pau

Cour d’appel de Limoges

Cour d’appel de Poitiers

Cour d’appel de Rennes

Cour d’appel de Riom

Cour d’appel de Rouen

Cour d’appel de Saint-Denis

Cour d’appel d’Agen

Cour d’appel de Toulouse

Cour d’appel de Versailles