Peu de personnes le savent. Depuis octobre 2014, les banques doivent proposer une offre spécifique à leurs clients financièrement fragiles. Elle limite les frais en cas d’incident de paiement et donne accès aux services essentiels pour un prix plafonné.
Cette offre est très utile pour les personnes en situation de précarité, mais les banques la mettent rarement en avant. Elle permet pourtant d’éviter l’accumulation des frais, qui aggrave souvent un découvert déjà difficile. Les règles ont été renforcées le 1er novembre 2020. Voici ce qu’il faut savoir aujourd’hui.
Qu’est-ce que l’offre spécifique à la clientèle fragile ?
La loi oblige les banques à proposer cette offre aux particuliers fragiles (article L312-1-3 du code monétaire et financier). Elle ne concerne que les personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels.
Son prix ne peut pas dépasser trois euros par mois, revalorisés chaque année selon l’inflation (article R312-4-3 du même code).
Les commissions d’intervention sont aussi plafonnées : 4 euros par opération et 20 euros par mois (article R312-4-2).
Quels services comprend-elle ?
Elle comprend au moins les services suivants (article R312-4-3) :
- la tenue, la fermeture et, le cas échéant, l’ouverture du compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- le dépôt et le retrait d’espèces dans l’agence qui tient le compte ;
- quatre virements SEPA par mois, dont au moins un permanent, et des prélèvements en nombre illimité ;
- deux chèques de banque par mois ;
- la consultation du compte à distance ;
- des alertes sur le niveau du solde ;
- la fourniture de RIB ;
- le plafonnement spécifique des commissions d’intervention ;
- un changement d’adresse par an.
La carte à autorisation systématique vérifie le solde avant chaque paiement. Elle évite donc les découverts non autorisés, et les frais qui vont avec.
Qui est en situation de fragilité financière ?
C’est la banque qui apprécie votre situation. Elle tient compte des incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs. Les ressources versées sur votre compte entrent aussi en ligne de compte. Elle peut aussi tenir compte de vos dépenses.
Depuis le 1er novembre 2020, un critère précis s’ajoute : cinq incidents ou plus au cours d’un même mois. Dans ce cas, la banque doit vous considérer comme fragile pendant au moins trois mois.
Certaines personnes sont aussi considérées comme fragiles d’office :
- celles qui sont inscrites pendant trois mois consécutifs au fichier central des chèques de la Banque de France, pour un chèque impayé ou un retrait de carte ;
- celles dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable ;
- celles qui bénéficient de mesures de surendettement, tant qu’elles sont inscrites au fichier des incidents de remboursement des crédits.
Comment en bénéficier ?
Depuis 2020, la banque doit faire sa proposition par écrit et en garder une copie. Si vous renoncez à l’offre pour en choisir une autre, la banque doit aussi recueillir votre renonciation par écrit.
N’attendez pas que la banque vous la propose. Si vous vous reconnaissez dans l’une des situations ci-dessus, demandez-la à votre conseiller, de préférence par écrit.
Elle est surtout utile quand vos ressources baissent brutalement. C’est le cas après une perte d’emploi, une séparation ou une retenue de la CAF pour un indu. Dans ce dernier cas, la décision de la CAF peut aussi se contester. Voyez ma page sur les recours contre la CAF.
Questions fréquentes
Combien coûte l’offre spécifique ?
Au plus trois euros par mois, montant revalorisé chaque année selon l’inflation.
Faut-il avoir eu des incidents de paiement ?
Pas forcément. La banque tient aussi compte de vos ressources, et certaines situations, comme un dossier de surendettement recevable, suffisent.
La banque peut-elle refuser ?
Elle doit proposer l’offre aux clients qu’elle identifie comme fragiles, par écrit. Si vous pensez remplir les critères, demandez-la par écrit.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, dont l’activité principale est le recours contre la CAF partout en France. Publié en 2020, mis à jour le 28 octobre 2026.