« Comptez entre 1 000 et 4 000 € ». C’est la réponse que vous trouverez sur la plupart des sites, et elle ne vous apprend rien. Une fourchette qui va du simple au quadruple n’est pas une information, c’est une façon polie de ne pas répondre.
Je vais donc faire l’inverse : détailler chaque ligne de dépense d’un divorce par consentement mutuel, avec les montants réels, y compris ceux qui ne me reviennent pas. Vous saurez à la fin ce que coûte votre divorce, et pourquoi.
Pourquoi les fourchettes ne veulent rien dire
Deux raisons, et elles sont liées.
La première tient au mode de facturation. Un avocat qui travaille au taux horaire ne peut pas vous annoncer un prix, seulement un tarif horaire. Combien d’heures ? Personne ne le sait à l’avance, et c’est précisément ce qui rend le budget incontrôlable. Un dossier qui semblait simple prend trois échanges de plus, et la note suit.
La seconde tient à ce que l’on met dans le prix. Certains annoncent des honoraires sans préciser ce qui s’y ajoute. D’autres facturent des « frais de dossier » ou des « frais d’ouverture » qui ne correspondent à aucune prestation. Comparer deux devis devient impossible.
D’où ce parti pris : un forfait affiché, dont je vous dis exactement ce qu’il contient et ce qu’il ne contient pas, et le détail de tout ce qui existe autour.
Ligne 1 : les honoraires d’avocat
C’est la ligne principale, et la seule qui varie vraiment d’un cabinet à l’autre.
Rappelons que le divorce par consentement mutuel suppose un avocat pour chaque époux, sans exception. Le budget du couple, c’est donc deux fois des honoraires d’avocat, quel que soit le cabinet choisi.
Quel forfait pour quelle situation
Voici le point que l’on comprend souvent de travers. Deux critères déclenchent le forfait supérieur, et ils sont indépendants l’un de l’autre : les enfants, et le bien immobilier. Il suffit de l’un des deux.
| Votre situation | Honoraires par époux |
|---|---|
| Ni enfant, ni bien immobilier | 775 € TTC |
| Des enfants, pas de bien immobilier | 990 € TTC |
| Un bien immobilier, pas d’enfant | 990 € TTC |
| Des enfants et un bien immobilier | 990 € TTC |
Autrement dit, le forfait à 775 € correspond à une situation précise et minoritaire : un couple sans enfant et sans patrimoine immobilier. Dès qu’il y a des enfants, même en location, le forfait applicable est celui à 990 €.
Le confrère avec lequel je travaille habituellement applique exactement les mêmes forfaits. Le budget du couple est donc connu dès le départ, des deux côtés, ce qui évite à la fois l’incertitude et le sentiment que l’un des deux serait mieux défendu que l’autre.
Ce que le forfait comprend
- Les échanges par courriel, dans une mesure raisonnable, pendant toute la durée du dossier
- La rédaction de la convention de divorce
- La prise de contact et la coordination avec le notaire
- L’envoi du projet de convention en recommandé
- Le rendez-vous de signature
- Les formalités de dépôt de la convention chez le notaire
- La transmission de la convention une fois enregistrée
Ce que le forfait ne comprend pas
Autant être précis, c’est tout l’objet de cette page :
- Les frais de dépôt dus au notaire, soit 49,44 € TTC, réglés directement à l’étude notariale.
- Les consultations, qui sont facultatives et font l’objet d’un tarif distinct.
- La commande des actes d’état civil, que vous vous procurez vous-même. Ils sont gratuits, j’y reviens plus bas.
- Les modifications de la convention demandées après l’envoi recommandé du projet, dont je vous explique plus loin pourquoi elles coûtent cher en temps comme en argent.
Un mot sur les échanges par courriel, parce que c’est un point que l’on sous-estime. Dans un divorce amiable, l’essentiel du dialogue passe par l’écrit : une question sur une clause, une précision sur un compte, un document oublié.
Et si je veux parler à un avocat avant de me décider ?
C’est possible, mais ce n’est pas un passage obligé. Beaucoup de dossiers démarrent directement.
Si vous préférez néanmoins faire le point de vive voix avant de vous engager, je propose une consultation à 45 € TTC pour quinze minutes ou 90 € TTC pour trente minutes, à votre choix, en visioconférence, par téléphone ou au cabinet. Ce sont mes tarifs de consultation, distincts du forfait de divorce.
Ligne 2 : le dépôt chez le notaire
Une fois la convention signée, elle doit être déposée au rang des minutes d’un notaire. C’est ce dépôt qui donne au divorce sa date certaine et sa force exécutoire : sans lui, vous n’êtes pas divorcés.
Cette formalité coûte actuellement 49,44 € TTC, à régler au notaire. C’est un tarif réglementé, identique partout en France, et il s’ajoute aux honoraires d’avocat. Je m’occupe de la transmission et du suivi ; la somme, elle, revient à l’étude.
C’est peu, mais autant que ce soit dit : je préfère annoncer 49,44 € de plus que laisser croire à un « tout compris » qui n’existe pas.
Ligne 3 : les actes d’état civil
Le dossier suppose des actes récents : acte de mariage, actes de naissance des époux et des enfants de moins de trois mois au jour de la signature.
Bonne nouvelle, ces documents sont gratuits. Ils sont délivrés par la mairie du lieu de l’événement, sur simple demande, et la plupart des communes proposent aujourd’hui une demande en ligne. Vous vous en chargez vous-même, ce qui explique qu’ils ne figurent pas dans mon forfait : je ne vous facture pas un service que vous obtenez gratuitement en quelques clics.
Je vous indique dès le départ la liste exacte des actes à demander et leur forme, car tous ne conviennent pas : un extrait sans filiation, par exemple, ne suffira pas.
Une réserve pour les époux nés à l’étranger ou mariés à l’étranger : selon les pays, l’obtention des actes peut supposer des démarches consulaires, des traductions par un traducteur assermenté ou une légalisation. Ces frais existent, ils sont variables, et je vous les signale dès le premier échange.
Ligne 4 : la signature électronique, si vous y tenez
C’est la seule option payante que je propose dans le cadre du dossier, et je vais vous expliquer pourquoi je la déconseille.
La convention peut être signée par voie électronique. Mais un divorce ne peut l’être que sur la plateforme mise à la disposition des avocats par le Conseil national des barreaux : un notaire a l’interdiction d’enregistrer une convention signée au moyen d’un autre outil. Cette plateforme a un coût, que je ne peux pas absorber, soit 30 € pour la signature et 5 € pour la conservation pendant cinq ans.
Or la signature électronique ne vous dispense pas de venir : la loi exige que les époux et les avocats soient réunis ensemble, que la signature soit manuscrite ou électronique. Puisque tout le monde est là, signer sur papier prend cinq minutes de plus. Cinq minutes contre 35 €. Et la convention signée est scannée, vous avez donc de toute façon une version numérique.
Je la propose à ceux qui la demandent expressément. Dans l’immense majorité des dossiers, elle n’apporte rien.
Ligne 5 : le bien immobilier, la vraie variable
C’est ici que les budgets divergent réellement, et c’est ce que les fourchettes du web ne disent jamais.
Dès lors que les époux possèdent un bien immobilier, l’intervention d’un notaire devient obligatoire pour liquider le régime matrimonial et établir l’état liquidatif. Cet acte notarié s’ajoute au divorce lui-même, et il génère deux dépenses distinctes.
Les émoluments du notaire
Ils sont fixés par un tarif réglementé et calculés proportionnellement à la valeur des biens partagés. Ils ne dépendent donc ni de l’avocat, ni du notaire choisi. Demandez un devis à l’étude dès le début : un notaire vous le donnera sans difficulté, et cela évite toute surprise.
Le droit de partage
C’est la ligne que l’on découvre trop tard, et elle peut être significative.
L’article 746 du Code général des impôts soumet les partages de biens à un droit d’enregistrement de 2,50 %. Mais ce taux est ramené à 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS.
Concrètement, ce droit se calcule sur l’actif net partagé. Pour un patrimoine commun net de 200 000 €, cela représente 2 200 €. C’est souvent le poste le plus lourd de tout le divorce, et il n’a rien à voir avec les honoraires d’avocat.
Deux précisions utiles. D’abord, ce taux de 1,10 % est une évolution récente : il était encore de 2,50 % avant 2021. Ensuite, il ne s’applique qu’au partage : un couple qui vend le bien et se répartit le prix, ou qui reste volontairement en indivision, ne se trouve pas dans la même situation. C’est un point à examiner avec le notaire avant d’arrêter votre schéma, parce que la façon dont vous organisez la sortie du bien a des conséquences concrètes sur le budget.
Pourquoi mon forfait passe de 775 à 990 €
Revenons-y, car c’est l’écart le plus mal compris.
Deux situations déclenchent le forfait supérieur, et il suffit de l’une des deux : la présence d’enfants, ou la présence d’un bien immobilier. Dans les deux cas, la raison est la même : il y a davantage de travail, et d’un travail dont on n’a pas idée quand on n’a jamais lu une convention de divorce.
Ce que les enfants ajoutent
Une convention sans enfant règle la rupture entre deux adultes. Une convention avec enfants organise leur vie quotidienne pour les années à venir, et chaque point doit être écrit :
- La résidence de chaque enfant, ou la résidence alternée avec son rythme précis
- Le droit de visite et d’hébergement, y compris pour les vacances scolaires et les jours fériés
- Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation, son indexation, sa durée
- La répartition des frais exceptionnels, qui est la première source de conflit deux ans plus tard
- Le formulaire par lequel chaque enfant doué de discernement est informé de son droit d’être entendu par le juge, formalité obligatoire dont dépend la validité de toute la procédure
À cela s’ajoute un travail de rédaction qui ne se voit pas : anticiper le déménagement d’un parent, le changement d’établissement scolaire, l’enfant qui grandit et dont le rythme ne convient plus. Une convention bien faite prévoit ce que les parents n’ont pas envie d’imaginer au moment où ils la signent.
Ce que le bien immobilier ajoute
Dès qu’un bien est en jeu, l’avocat travaille en parallèle et de concert avec l’étude notariale : transmission des pièces, échanges sur le projet d’état liquidatif, calage du calendrier, coordination des deux signatures.
Et cette coordination obéit à une règle que presque personne n’explique : l’état liquidatif se signe avant la convention de divorce. Éventuellement le même jour, mais jamais dans l’autre sens, parce que le divorce ne peut produire ses effets que si la liquidation est déjà signée. Faire coïncider deux rendez-vous, dans le bon ordre, avec quatre agendas et une étude notariale, demande du temps.
Dans un cas comme dans l’autre, le forfait supérieur ne rémunère pas une convention « plus longue à écrire ». Il rémunère un travail supplémentaire réel. Et il reste un forfait : le montant ne bouge pas selon que votre dossier est simple ou compliqué à l’intérieur de cette catégorie.
Les frais qui n’existent pas
Un mot sur ce que vous ne ne payez pas dans un divorce amiable chez moi :
- Des « frais de dossier » ou « frais d’ouverture ». Ils ne correspondent à aucune prestation identifiable.
- Des frais de relance ou de suivi. Le suivi fait partie du travail.
- Des frais de photocopie, d’affranchissement ou de secrétariat. Ce sont des charges du cabinet, pas des prestations.
- Des frais de communication. Une consultation réglée ne se majore pas du prix de l’appel ou de la visioconférence.
- Une facturation des échanges par courriel une fois le forfait engagé.
Votre droit le moins connu : la convention d’honoraires écrite
Puisque nous parlons d’argent, autant vous donner l’outil qui vous protège vraiment. Il ne figure sur presque aucun site, et il ne dépend pas de la bonne volonté de l’avocat.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui régit la profession d’avocat impose que, sauf urgence, force majeure ou intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires. Cette convention doit préciser « le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés ».
Lisez bien les deux points, parce qu’ils règlent à eux seuls la question du prix :
- Les diligences prévisibles. L’avocat doit annoncer ce qu’il va faire, pas seulement combien coûte une heure.
- Les frais et débours envisagés. Le dépôt notarié, les éventuelles traductions : tout ce qui s’ajoute doit être écrit avant, pas découvert après.
Autrement dit, vous avez le droit de savoir combien votre divorce coûtera avant de vous engager, et ce droit ne se demande pas comme une faveur. Si un cabinet vous propose de commencer sans document écrit, ou vous remet une convention qui se résume à un taux horaire sans estimation des diligences, la règle n’est pas respectée.
Un dernier point, souvent utile en matière familiale : la loi interdit de fixer les honoraires uniquement en fonction du résultat obtenu. Un avocat qui vous proposerait un pourcentage sur ce que vous « gagnerez » au partage sortirait du cadre légal.
Chez moi, cette convention est signée dès le début et reprend le forfait annoncé sur cette page. Il n’y a rien d’autre à découvrir ensuite.
Attention aux prix affichés hors taxes
Un détail qui fausse toutes les comparaisons. Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA à 20 %. Un cabinet qui affiche « 800 € » sans préciser vous coûtera en réalité 960 € si le montant est hors taxes.
Vérifiez systématiquement la mention. Tous les montants de cette page, comme ceux de ma page tarifs, sont indiqués toutes taxes comprises : c’est la somme que vous réglez, pas une base de calcul.
Quatre budgets complets
Voici, tous frais confondus, ce que coûte réellement un divorce dans quatre situations. Les montants sont donnés pour le couple, les deux avocats compris.
Ni enfant, ni bien immobilier
| Honoraires, deux avocats à 775 € TTC | 1 550 € |
| Dépôt de la convention chez le notaire | 49,44 € |
| Actes d’état civil | 0 € |
| Total | 1 599,44 € TTC |
Deux enfants, couple locataire
| Honoraires, deux avocats à 990 € TTC | 1 980 € |
| Dépôt de la convention chez le notaire | 49,44 € |
| Actes d’état civil | 0 € |
| Total | 2 029,44 € TTC |
Pas d’enfant, un appartement, patrimoine net partagé de 150 000 €
| Honoraires, deux avocats à 990 € TTC | 1 980 € |
| Dépôt de la convention chez le notaire | 49,44 € |
| Émoluments du notaire pour l’état liquidatif | selon devis de l’étude |
| Droit de partage, 1,10 % de 150 000 € | 1 650 € |
| Total hors émoluments notariés | 3 679,44 € TTC |
Deux enfants et une maison, patrimoine net partagé de 200 000 €
| Honoraires, deux avocats à 990 € TTC | 1 980 € |
| Dépôt de la convention chez le notaire | 49,44 € |
| Émoluments du notaire pour l’état liquidatif | selon devis de l’étude |
| Droit de partage, 1,10 % de 200 000 € | 2 200 € |
| Total hors émoluments notariés | 4 229,44 € TTC |
Deux observations sur ces tableaux.
D’abord, comparez le deuxième et le troisième : même forfait, deux situations très différentes. C’est bien la preuve que les enfants seuls suffisent à faire basculer le dossier dans la tranche supérieure.
Ensuite, regardez la dernière ligne du quatrième. Le poste le plus lourd n’est pas l’avocat : c’est le droit de partage. C’est exactement ce que masquent les fourchettes du type « entre 1 000 et 4 000 € », qui mélangent des situations sans rapport.
Vous voulez le chiffre exact pour votre situation ?
Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00 : je vous indique le forfait applicable. Si vous préférez en parler de vive voix avant de vous engager, une consultation de quinze minutes à 45 € TTC ou de trente minutes à 90 € TTC est possible, en visioconférence ou par téléphone.
Ce qui fait vraiment déraper une facture
Dans un divorce amiable, ce ne sont presque jamais les honoraires de départ qui posent problème. Ce sont les modifications demandées après l’envoi du projet de convention.
Rappelons le mécanisme : le projet est adressé à chaque époux par recommandé, et s’ouvre alors un délai de réflexion de quinze jours pendant lequel la signature est interdite, à peine de nullité. Si la convention est modifiée pendant ce délai, il faut renvoyer un nouveau projet, et un nouveau délai de quinze jours recommence.
Une modification, c’est donc deux semaines de plus et un travail refait. C’est pourquoi je consacre du temps, en amont, à poser toutes les questions qui fâchent avant la rédaction plutôt qu’après. Ces modifications postérieures à l’envoi recommandé sont facturées en supplément, et je le dis franchement : c’est précisément pour que nous n’en arrivions pas là.
Le coût dont personne ne parle : celui du temps
Un divorce qui dure coûte de l’argent, même quand personne ne facture rien.
Tant que la situation n’est pas réglée, les époux supportent souvent deux logements alors que le budget en prévoyait un. Le crédit immobilier continue de courir sur un bien que plus personne ne veut. Les comptes joints restent ouverts, avec les découverts que cela peut entraîner. Et un bien resté en indivision se dégrade ou se vend moins bien.
Mettez ces montants en face de la différence de quelques centaines d’euros entre deux devis d’avocat, et l’arbitrage change. Un divorce amiable bien mené se compte en semaines ; un divorce judiciaire s’étale sur environ deux ans. Sur cette durée, le poste le plus coûteux n’est jamais l’avocat.
C’est aussi pourquoi je consacre du temps, dès le premier échange, à réclamer les pièces et à fixer une date de signature. Un dossier qui avance vite est un dossier qui coûte moins cher, y compris en dehors de mes honoraires.
Faire baisser la facture, légalement
L’aide juridictionnelle
Selon vos ressources, l’État prend en charge tout ou partie des honoraires d’avocat. Je l’accepte sans condition, ce qui n’est pas le cas de tous les cabinets. Un divorce peut ainsi être intégralement financé. Le détail des conditions et le formulaire sont expliqués sur ma page consacrée à l’aide juridictionnelle.
La protection juridique
Beaucoup de personnes disposent d’une garantie de protection juridique sans le savoir, souvent adossée à un contrat d’assurance habitation, automobile ou à une carte bancaire. Elle couvre fréquemment tout ou partie des honoraires en matière familiale. Vérifiez vos contrats avant de payer, c’est cinq minutes bien employées. Je prends en charge ces dossiers et j’établis les documents nécessaires à votre assureur.
Le paiement en trois fois
Le forfait est réglable en trois fois sans frais. Un divorce arrive rarement dans une période financièrement confortable, et ce point compte plus qu’on ne l’imagine.
Qui paie quoi entre les époux
La question se pose systématiquement, et elle appelle deux réponses différentes.
Les honoraires d’avocat sont dus par chaque époux à son propre avocat. Rien n’interdit toutefois que l’un règle pour les deux, et c’est fréquent lorsque les revenus sont très inégaux : il suffit de le prévoir. Cela ne change rien à l’indépendance de chaque avocat vis-à-vis de son client.
Les frais communs, dépôt de la convention, émoluments du notaire et droit de partage, sont répartis comme les époux en décident. Par défaut, on les partage par moitié. Ce sont des frais du notaire, pas de l’avocat. Un conseil de méthode : arbitrez cette question dès le début, pas au moment de payer le notaire. C’est un sujet minuscule quand on l’aborde tôt, et une source de tension inutile quand on le découvre à la fin.
En résumé
- Le forfait à 775 € TTC par époux vise une situation précise : ni enfant, ni bien immobilier.
- Dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, le forfait est de 990 € TTC par époux. Les deux critères sont indépendants : des enfants suffisent, même en location.
- Un divorce sans enfant ni bien revient ainsi à 1 599,44 € TTC pour le couple, dépôt notarié compris ; avec enfants et sans bien, à 2 029,44 € TTC.
- S’il y a un bien immobilier partagé, ajoutez les émoluments du notaire et surtout le droit de partage de 1,10 % de l’actif net, qui est souvent le poste le plus lourd.
- Mon forfait comprend les échanges par courriel dans une mesure raisonnable, la rédaction, la coordination avec le notaire, l’envoi recommandé, le rendez-vous de signature et les formalités de dépôt.
- Il ne comprend pas les 49,44 € dus au notaire, les consultations, la commande des actes d’état civil ni les modifications postérieures à l’envoi recommandé, les frais de partage et émoluments dus au notaire.
- La signature électronique est une option à 35 € que je déconseille, puisqu’elle ne dispense pas du déplacement.
- Vous avez droit à une convention d’honoraires écrite, qui doit annoncer les honoraires et les frais avant que le dossier ne commence.
- Vérifiez toujours si un prix est annoncé hors taxes ou toutes taxes comprises : l’écart est de 20 %.
Questions fréquentes
Le prix annoncé est-il par époux ou pour le couple ?
Mes tarifs de 775 € et 990 € TTC sont indiqués par époux, puisque chacun a son propre avocat. Le budget du couple est donc le double, et il est connu d’avance car le confrère avec lequel je travaille applique les mêmes forfaits.
Nous avons des enfants mais nous sommes locataires. Quel forfait ?
Celui à 990 € TTC par époux. Les enfants suffisent à eux seuls, indépendamment de tout patrimoine, parce que la convention doit organiser leur résidence, la contribution à leur entretien et leur information sur le droit d’être entendus.
Nous n’avons pas d’enfant mais un appartement. Quel forfait ?
Également 990 € TTC par époux, cette fois en raison de l’intervention obligatoire du notaire et de la coordination qu’elle suppose.
Faut-il obligatoirement une consultation avant de commencer ?
Non. Beaucoup de dossiers démarrent directement. Si vous souhaitez néanmoins faire le point avant de vous engager, je propose une consultation à 45 € TTC pour quinze minutes ou 90 € TTC pour trente minutes, à votre choix. C’est un tarif distinct du forfait de divorce.
Les échanges avec l’avocat sont-ils facturés ?
Non. Une fois le forfait engagé, les échanges par courriel sont compris, dans une mesure raisonnable.
Qui commande les actes d’état civil ?
Vous. Ils sont gratuits, délivrés par la mairie du lieu de l’événement, souvent demandables en ligne. Je vous indique précisément lesquels demander et sous quelle forme.
Les frais de notaire sont-ils compris dans le forfait ?
Non. Le dépôt de la convention coûte 49,44 € TTC, réglés à l’étude, et s’ajoute aux honoraires. Les émoluments dus au notaire pour l’état liquidatif, lorsqu’il y a un bien immobilier, sont encore distincts et font l’objet d’un devis.
Qu’est-ce que le droit de partage exactement ?
C’est un droit d’enregistrement dû lorsque les époux se partagent un patrimoine. Son taux est de 1,10 % de l’actif net partagé depuis le 1er janvier 2022 pour les partages consécutifs à un divorce, contre 2,50 % auparavant.
Ai-je droit à un devis écrit ?
Mieux qu’un devis : la loi impose à l’avocat de conclure avec vous une convention d’honoraires écrite, précisant le montant ou le mode de calcul des honoraires ainsi que les frais envisagés. Sauf urgence ou aide juridictionnelle totale, ce document est obligatoire.
Les tarifs annoncés sont-ils hors taxes ?
Les miens sont indiqués toutes taxes comprises. Méfiez-vous des comparaisons : les honoraires d’avocat supportent une TVA de 20 %, et un prix hors taxes est donc supérieur de 20 % à ce qu’il paraît.
Qui paie quoi entre les époux ?
Chacun règle les honoraires de son propre avocat, sauf si vous convenez que l’un paie pour les deux. Pour les frais communs, notaire et droit de partage, la convention précise leur répartition.
Un divorce amiable coûte-t-il moins cher qu’un divorce contentieux ?
Nettement. Un divorce judiciaire suppose lui aussi deux avocats, mais avec une procédure de plusieurs mois, des audiences et des écritures, donc des honoraires difficilement chiffrables dès le début de la procédure.
Peut-on payer en plusieurs fois ?
Oui, en trois fois sans frais.
Que se passe-t-il si nous changeons d’avis sur un point après l’envoi du projet ?
Il faut reprendre la convention, la renvoyer en recommandé, et un nouveau délai de réflexion de quinze jours recommence. C’est du temps et un travail refait, facturés en supplément. Mieux vaut tout arbitrer avant la rédaction.
Un budget clair avant de vous engager
Vous pouvez consulter directement mes tarifs de divorce amiable, m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr ou appeler le 03 88 30 32 00. Je vous annonce un montant, pas une fourchette.
Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Je pratique le divorce amiable par acte d’avocat depuis 2017, à forfaits transparents, et j’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.