Vous avez reçu un titre exécutoire du conseil départemental, qui vous réclame un trop-perçu de RSA ou une amende pour fraude. Ce document n’a rien d’anodin : il permet au comptable public de saisir directement vos comptes bancaires ou une partie de votre salaire. Vous vous demandez de combien de temps vous disposez pour le contester, et combien de temps le département peut mettre pour en obtenir le paiement.
Ce sont deux questions distinctes, que l’on réunit souvent sous le terme de « délai de prescription ». La première concerne le délai de recours : le temps dont vous disposez pour contester le titre. La seconde concerne la prescription de l’action en recouvrement : le temps dont dispose le comptable public pour obtenir le paiement. Voici comment fonctionnent ces deux délais, ce qu’est exactement un titre exécutoire, et comment le contester.
Qu’est-ce qu’un titre exécutoire en matière de RSA ?
Le RSA est versé par la CAF, mais c’est le département qui le finance et qui en est créancier. Lorsqu’un indu de RSA n’a pas pu être récupéré par des retenues sur les prestations à venir, la CAF transmet la créance au président du conseil départemental. Celui-ci constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant, pour son recouvrement (article L262-46 du code de l’action sociale et des familles). C’est ce titre de recettes que l’on appelle titre exécutoire.
Le même mécanisme s’applique à l’amende administrative que le président du conseil départemental peut prononcer en cas de fraude au RSA (article L262-52 du code de l’action sociale et des familles).
Le titre exécutoire est redoutable parce qu’il permet l’exécution forcée sans passer par un juge. En l’absence de contestation, le titre de recettes émis par la collectivité permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales). Le comptable public peut alors engager des poursuites : saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes bancaires ou auprès de votre employeur, intervention d’un commissaire de justice. Il dispose pour cela d’un droit de communication qui lui permet d’obtenir, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, le nom de votre employeur ou de votre banque (même article).
Un titre qui peut arriver sous le nom de « facture », sur impots.gouv.fr
Depuis quelques mois, le titre est souvent mis à disposition directement dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Il ne s’appelle alors pas « titre exécutoire », mais prend la forme d’un document intitulé « facture ». Ne vous y trompez pas : ce document a la même valeur qu’un titre exécutoire. Il permet les mêmes poursuites, et il se conteste de la même manière.
Ce point est important pour les délais. La loi prévoit que l’envoi de l’ampliation du titre sous pli simple ou par voie électronique, à l’adresse que vous avez vous-même fait connaître, vaut notification (article L1617-5, 4°, du code général des collectivités territoriales). Un titre déposé dans votre espace en ligne peut donc faire courir le délai de recours sans que vous ayez reçu de courrier recommandé. Consultez régulièrement votre espace impots.gouv.fr si vous avez un litige en cours avec la CAF ou le département, et notez la date à laquelle la « facture » y apparaît.
Le délai pour contester un titre exécutoire : deux mois
L’action dont vous disposez pour contester devant la juridiction compétente le bien-fondé de la créance se prescrit dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d’un acte de poursuite (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales).
Pour un titre portant sur un indu de RSA ou sur une amende du département, la juridiction compétente est le tribunal administratif.
Prenons un exemple. Vous recevez un titre exécutoire qui vous réclame le remboursement d’un trop-perçu de 500 € de RSA. Vous avez deux mois à compter de sa réception pour saisir le tribunal administratif. Conservez l’enveloppe et l’avis de réception : c’est la date de réception qui fait courir le délai.
Attention : le titre exécutoire n’est pas la notification d’indu initiale de la CAF. Il intervient souvent bien après. Si vous avez reçu, des mois plus tôt, une notification d’indu de RSA, le délai pour la contester était de deux mois, par un recours administratif préalable auprès du président du conseil départemental. Les règles propres à ce premier recours sont présentées dans mon article sur la prescription et les délais de recours du RSA. Le titre exécutoire ouvre son propre délai, qu’il faut respecter à son tour.
Ces deux recours sont liés. Si vous n’avez pas contesté la notification d’indu initiale, le département peut vous opposer cette absence de contestation lorsque vous attaquez le titre devant le tribunal. C’est pourquoi, lorsqu’aucun recours administratif préalable n’a été formé contre la notification initiale, il faut le former en parallèle de la saisine du tribunal contre le titre : recours administratif auprès du président du conseil départemental d’un côté, recours devant le tribunal administratif contre le titre de l’autre, dans le même temps.
Votre recours suspend la force exécutoire du titre
C’est l’avantage majeur de la contestation. L’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale suspend la force exécutoire du titre (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales).
Autrement dit, dès que vous avez saisi le tribunal administratif pour contester le bien-fondé de la créance, le comptable public ne peut plus poursuivre l’exécution forcée sur la base de ce titre tant que le juge n’a pas statué. Plutôt que de subir des prélèvements sur votre compte ou une saisie sur salaire, une contestation formée dans les délais permet d’en suspendre les effets. Si des poursuites continuent malgré votre recours, signalez-le immédiatement au comptable, copie de votre requête à l’appui.
Le non-respect du délai de deux mois a l’effet inverse : le titre devient définitif, et le comptable peut procéder à des saisies sur vos comptes bancaires, des saisies administratives à tiers détenteur ou des saisies sur salaire.
Contester le titre lui-même : les mentions obligatoires
Un titre exécutoire peut être contesté sur le fond, en démontrant que la somme n’est pas due. Mais il peut aussi être contesté pour des raisons de forme. Le titre de recettes doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis, ainsi que les voies et délais de recours (article L1617-5, 4°, du code général des collectivités territoriales, qui renvoie à l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration).
Un titre qui ne permet pas d’identifier son auteur peut être annulé. Ce sont des moyens à vérifier systématiquement, en plus des arguments sur le fond. Ce type de dossier est présenté sur la page faire annuler un titre exécutoire.
Si la notification ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai de deux mois ne vous est pas opposable (article R421-5 du code de justice administrative). Le Conseil d’État a toutefois jugé qu’une décision ne peut pas être contestée indéfiniment, et qu’un recours doit alors être exercé dans un délai raisonnable, en principe d’un an (Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763). Il a appliqué cette règle aux titres exécutoires, comme je l’explique dans mon article sur le délai pour contester un titre exécutoire.
Contester les poursuites : une autre procédure
Il faut distinguer deux types de contestation. Contester le bien-fondé de la créance, c’est soutenir que vous ne devez pas la somme, ou pas tout ce montant : c’est le recours devant le tribunal administratif, dans les deux mois, qui suspend la force exécutoire du titre.
Contester la régularité d’un acte de poursuite, c’est soutenir que la saisie ou la mise en demeure elle-même est irrégulière, par exemple parce qu’elle n’a pas été précédée des formalités obligatoires. Cette contestation suit une procédure différente, prévue par le livre des procédures fiscales (article L1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales).
Ces formalités sont précises. Avant tout acte d’exécution forcée donnant lieu à des frais, le comptable doit vous adresser une mise en demeure de payer. Les poursuites ne peuvent être engagées qu’à l’expiration d’un délai de huit jours suivant sa notification. Et pour une créance inférieure à 15 000 €, cette mise en demeure doit elle-même être précédée d’une lettre de relance ou d’une phase amiable confiée à un commissaire de justice (article L1617-5, 5° et 6°). Une saisie pratiquée sans respecter ces étapes peut être contestée.
Combien de temps le comptable peut-il réclamer la somme ?
L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des départements se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Ce délai est interrompu par tout acte comportant reconnaissance de la dette de votre part, et par tout acte interruptif de prescription (article L1617-5, 3°, du code général des collectivités territoriales).
Attention à ce dernier point. Un paiement partiel, une demande d’échéancier ou un courrier dans lequel vous reconnaissez la dette interrompent la prescription et font repartir un nouveau délai de quatre ans. Avant d’écrire au comptable pour proposer de payer, vérifiez donc que vous ne souhaitez pas contester le titre.
Cette prescription de quatre ans ne doit pas être confondue avec celle de l’indu lui-même. La CAF ne peut réclamer un indu de RSA que sur deux ans en principe, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (article L262-45 du code de l’action sociale et des familles). Si le titre porte sur une période plus ancienne, il faut savoir pourquoi.
L’aide juridictionnelle et les délais
Si vous demandez l’aide juridictionnelle pour saisir le tribunal administratif, votre recours est réputé formé dans le délai si la demande d’aide est adressée au bureau d’aide juridictionnelle avant son expiration. Un nouveau délai de deux mois court alors à compter de la notification de la décision sur votre demande d’aide (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
Mais attention : la suspension de la force exécutoire du titre suppose l’introduction de l’instance devant le juge. Tant que le tribunal n’est pas saisi, les poursuites restent possibles. Il est donc souvent préférable de saisir le tribunal rapidement, tout en demandant l’aide juridictionnelle.
Faut-il demander une remise de dette ?
La créance de RSA peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si elle résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (article L262-46 du code de l’action sociale et des familles).
Une demande de remise ne remplace jamais la contestation du titre, et elle ne suspend pas sa force exécutoire comme le fait le recours devant le tribunal. Si vous estimez ne pas devoir la somme, contestez le titre dans les deux mois, et demandez la remise à titre subsidiaire, pour le cas où la créance serait confirmée.
Le bon réflexe dès réception du titre
Notez la date de réception du titre, ou la date à laquelle la « facture » est apparue dans votre espace impots.gouv.fr, et calculez la date limite de votre recours. Vérifiez qu’il mentionne le nom, le prénom et la qualité de son auteur, ainsi que les voies et délais de recours, et que vous comprenez comment la somme a été calculée. Retrouvez la notification d’indu initiale de la CAF et vérifiez si vous l’aviez contestée ; si ce n’est pas le cas, formez le recours administratif préalable en parallèle de la saisine du tribunal. Ne proposez pas de paiement ni d’échéancier avant d’avoir décidé si vous contestez. Et saisissez le tribunal administratif dans les deux mois, pour suspendre la force exécutoire du titre.
Le parcours de recours de chaque prestation est présenté dans mon guide pour contester une décision d’indu de la CAF, et un exemple de titre de RSA important annulé dans mon article sur les gros indus annulés.
Vous avez reçu un titre exécutoire du département ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Nous vérifions ensemble le titre, ses mentions et les délais qui courent. Devant le tribunal administratif, mes honoraires (768 € TTC par recours) peuvent être pris en charge par votre protection juridique ou par l’aide juridictionnelle, que j’accepte sans condition.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour contester un titre exécutoire ?
Deux mois à compter de sa réception ou, à défaut, du premier acte de poursuite, devant le tribunal administratif lorsqu’il porte sur un indu de RSA ou une amende du département.
J’ai reçu une « facture » sur mon espace impots.gouv.fr. Est-ce un titre exécutoire ?
Oui. Ce document a la même valeur qu’un titre exécutoire, et il se conteste dans les mêmes délais. Notez la date à laquelle il est apparu dans votre espace.
Mon recours bloque-t-il les saisies ?
Oui. La saisine du tribunal pour contester le bien-fondé de la créance suspend la force exécutoire du titre.
Combien de temps le comptable peut-il me réclamer la somme ?
Quatre ans à compter de la prise en charge du titre. Ce délai est interrompu par tout acte de reconnaissance de la dette, comme un paiement partiel ou une demande d’échéancier.
Le titre ne mentionne pas les délais de recours. Que se passe-t-il ?
Le délai de deux mois ne vous est pas opposable, mais vous devez agir dans un délai raisonnable, en principe d’un an.
Je n’avais pas contesté la notification d’indu initiale. Est-ce trop tard ?
Le département peut vous opposer cette absence de contestation. Formez donc le recours administratif préalable contre la notification initiale en parallèle de votre recours devant le tribunal contre le titre.
Quelle différence entre contester le titre et contester une saisie ?
Contester le titre, c’est soutenir que la somme n’est pas due : c’est le tribunal administratif, dans les deux mois. Contester une saisie, c’est soutenir que la procédure de poursuite est irrégulière : c’est une autre procédure, prévue par le livre des procédures fiscales.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié le 5 août 2019, mis à jour le 23 octobre 2026.