La CAF vous réclame un trop-perçu de complément familial. Deux questions se posent alors. Combien de temps avez-vous pour contester ? Et sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ? On parle souvent de « délai de prescription » pour les deux. Ce sont pourtant deux délais distincts.
Le délai de recours est le temps dont vous disposez pour contester la décision. La prescription est la période sur laquelle la CAF peut vous réclamer un indu. Le complément familial concerne les familles nombreuses. Il dépend à la fois du nombre d’enfants, de leur âge et des ressources du foyer. Chacune de ces conditions peut faire naître un indu. Voici ce qu’il faut savoir.
Qui perçoit le complément familial ?
La CAF verse le complément familial au foyer dont les ressources ne dépassent pas un plafond, et qui a la charge d’un nombre déterminé d’enfants ayant tous dépassé un certain âge (article L522-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, il faut assumer la charge d’au moins trois enfants, tous âgés de trois ans et plus (article R522-1 du code de la sécurité sociale).
Les enfants comptent jusqu’à vingt et un ans, à condition que leur rémunération ne dépasse pas le plafond des prestations familiales (même article R522-1). C’est un an de plus que pour les allocations familiales.
Le complément familial existe en deux montants. Le montant normal, d’une part. Un montant majoré, d’autre part, pour les foyers aux ressources plus modestes, sous un plafond plus bas (article L522-3 du code de la sécurité sociale). Enfin, un complément différentiel est dû lorsque les ressources dépassent de peu le plafond (article L522-2 du code de la sécurité sociale).
Sur combien d’années la CAF peut-elle remonter ?
Le complément familial suit les règles communes des prestations familiales. La CAF dispose de deux ans pour vous réclamer un indu. Ce délai passe à cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L553-1 du code de la sécurité sociale).
La fraude coûte cher. La CAF ajoute une indemnité de 10 % des sommes réclamées. Elle peut aussi majorer ses retenues. Enfin, aucune remise de dette n’est alors possible (article L553-2 du code de la sécurité sociale).
Votre notification porte sur plus de deux ans ? La CAF retient alors une fraude ou une fausse déclaration. Contestez ce point en tant que tel. Ce que la CAF doit prouver figure dans mon article sur la preuve de la fraude à la CAF.
Premier piège : le nombre et l’âge des enfants
Une naissance dans la famille. C’est le piège le plus inattendu. Le complément familial suppose que tous les enfants à charge aient au moins trois ans. L’arrivée d’un nouveau bébé peut donc interrompre le droit. Beaucoup de parents l’ignorent. Le foyer peut alors relever d’une autre prestation, comme l’allocation de base de la PAJE. La CAF doit en tenir compte dans son calcul.
Un enfant atteint vingt et un ans. À cet âge, l’enfant cesse de compter. Si le foyer passe sous la barre des trois enfants, le droit s’arrête.
Un enfant travaille. Dès que sa rémunération dépasse le plafond, il ne compte plus, même avant vingt et un ans. Un apprentissage ou un premier emploi suffisent parfois à faire perdre le droit à toute la famille.
Un enfant quitte le foyer. Le complément familial suppose que vous assumiez la charge des enfants. Un enfant parti vivre chez l’autre parent, ou ailleurs, peut ne plus être retenu. Les règles sur la charge de l’enfant figurent dans mon article sur la prescription des prestations familiales.
Deuxième piège : les ressources et les plafonds
La CAF apprécie vos ressources sur une année civile de référence, pour chaque période de douze mois commençant le 1er janvier (article R532-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l’article R522-2). Une erreur sur la déclaration de revenus, ou une ressource oubliée, peut faire basculer le foyer au-dessus du plafond.
Le plafond augmente avec le nombre d’enfants. Il est majoré de 25 % par enfant à partir du premier, et de 30 % par enfant à partir du troisième (article R522-2). Un enfant en moins fait donc aussi baisser le plafond.
Le plafond est également majoré dans deux situations :
- lorsque les deux membres du couple ont chacun tiré de leur activité professionnelle, pendant l’année de référence, un revenu au moins égal à 13,6 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
- lorsque vous assumez seul la charge des enfants.
Ces majorations expliquent beaucoup d’indus. Une mise en couple non déclarée fait perdre la majoration pour personne seule, et ajoute les revenus du conjoint. À l’inverse, un conjoint qui n’atteint pas le seuil de 13,6 % fait perdre la majoration pour couple biactif. Vérifiez les revenus retenus pour chacun, sur la bonne année.
Le montant majoré. Le complément familial majoré obéit à un plafond plus bas (article L522-3). Une légère hausse des revenus peut faire passer du montant majoré au montant normal. L’indu porte alors sur la différence entre les deux, et non sur tout le complément. Vérifiez que la CAF n’a pas réclamé plus que cette différence.
Quand le changement prend-il effet ?
La date d’effet d’un changement compte autant que le changement lui-même. Les changements de situation prennent effet selon les règles d’ouverture et d’extinction des droits (article L552-1 du code de la sécurité sociale). En cas de modification de la famille en cours d’année, les ressources s’apprécient à des dates précises (article R532-1) :
- au premier jour du mois au cours duquel le nombre d’enfants à charge diminue ;
- au premier jour du mois qui suit l’augmentation du nombre d’enfants à charge.
Comparez toujours la date retenue par la CAF avec la date réelle de l’événement. Un décalage d’un ou deux mois change le montant de l’indu. Demandez au besoin le détail du calcul, mois par mois.
Un exemple : le quatrième enfant
Prenons un cas imaginaire, mais typique. Hélène et David ont trois enfants de 5, 8 et 12 ans. Ils perçoivent le complément familial. En mars, naît leur quatrième enfant. Ils déclarent la naissance à la CAF, qui leur verse l’allocation de base de la PAJE. Mais le complément familial continue d’arriver sur leur compte.
Dix-huit mois plus tard, la CAF s’en aperçoit. Elle leur réclame tout le complément familial versé depuis la naissance.
Que vérifier ? D’abord, l’erreur vient de la CAF : la famille avait déclaré la naissance. Il n’y a donc ni fraude ni fausse déclaration, et la prescription de deux ans s’applique. Ensuite, la date de fin du droit, à comparer avec la date de naissance. Enfin, la remise de dette : le foyer n’a rien caché, et peut la demander à titre subsidiaire si sa situation est précaire.
Le droit reviendra le jour où le plus jeune aura trois ans, si les autres conditions sont toujours remplies. Pensez à le signaler à la CAF à ce moment-là.
Contester : le recours devant la commission de recours amiable
Avant le tribunal, vous devez saisir la commission de recours amiable de votre CAF. Ce recours est obligatoire. Vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Envoyez votre recours en recommandé avec avis de réception, et gardez une copie de tout.
Ne vous contentez pas d’une phrase. Expliquez pourquoi l’indu n’est pas dû, période par période. Joignez vos pièces. Un recours motivé dès le départ prépare la suite devant le tribunal.
Attention, votre recours n’empêche pas la CAF de récupérer l’indu. Elle peut continuer ses retenues sur vos prestations pendant l’examen de votre dossier.
Saisir le pôle social du tribunal judiciaire
L’ancien tribunal des affaires de sécurité sociale n’existe plus depuis 2019. Les litiges sur le complément familial relèvent désormais du pôle social du tribunal judiciaire.
La commission vous répond. Elle rejette votre recours ? Vous avez deux mois à compter de sa décision pour saisir le pôle social (article R142-1-A du code de la sécurité sociale).
La commission ne vous répond pas. Après deux mois de silence, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (article R142-6 du code de la sécurité sociale). Vous avez ensuite deux mois pour saisir le pôle social.
Retenez la séquence : deux mois pour le recours, deux mois pour la réponse, deux mois pour le tribunal. Ces délais ne vous sont opposables que s’ils figurent, avec les voies de recours, dans la notification. Vérifiez donc toujours les courriers reçus.
La contrainte : quinze jours seulement
Vous ne remboursez pas, et la CAF ne peut pas se payer sur vos prestations ? Elle peut alors délivrer une contrainte. Sans opposition, cette contrainte a tous les effets d’un jugement (article L161-1-5 du code de la sécurité sociale).
Pour le complément familial, l’opposition se forme devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le délai est de quinze jours seulement. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte (article R133-3 du code de la sécurité sociale). N’attendez pas.
L’aide juridictionnelle et la remise de dette
Vous demandez l’aide juridictionnelle pour saisir le pôle social ? Votre recours reste dans les temps si votre demande d’aide parvient au bureau d’aide juridictionnelle avant la fin du délai. Un nouveau délai court ensuite (article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Ce mécanisme ne protège pas le recours devant la commission. Et l’aide juridictionnelle couvre la procédure devant le tribunal, mais pas le recours préalable.
En cas de précarité, la CAF peut réduire ou annuler votre dette, sauf fraude ou fausse déclaration (article L553-2 du code de la sécurité sociale). Ne demandez jamais une remise à la place d’une contestation : vous reconnaîtriez devoir la somme. Contestez d’abord l’indu. Puis demandez la remise à titre subsidiaire, dans le même courrier. Les erreurs de rédaction à éviter figurent dans mon article sur les risques d’une contestation.
Le bon réflexe dès réception de la notification
Notez d’abord la date de réception, puis calculez la date limite de votre recours. Vérifiez la période réclamée : au-delà de deux ans, la CAF retient une fraude. Identifiez ensuite l’événement en cause : naissance, âge ou départ d’un enfant, revenus, mise en couple.
Rassemblez enfin les pièces utiles. Selon le cas : actes de naissance, certificats de scolarité, contrats et bulletins de salaire des enfants, avis d’imposition de l’année de référence. Rédigez un recours motivé et envoyez-le à la commission en recommandé. Surveillez ensuite les délais pour saisir le pôle social à temps.
Vous trouverez aussi des informations sur la page recours contre un trop-perçu de complément familial.
La CAF vous réclame un indu de complément familial ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Devant le pôle social, votre protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge mes honoraires (768 € TTC par recours). J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.
Questions fréquentes
Sur combien d’années la CAF peut-elle réclamer un indu de complément familial ?
Deux ans en principe, cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Quel tribunal saisir pour un indu de complément familial ?
Le pôle social du tribunal judiciaire, après le recours obligatoire devant la commission de recours amiable.
Pourquoi ai-je perdu le complément familial après une naissance ?
Parce que tous les enfants à charge doivent avoir au moins trois ans. Le droit peut revenir lorsque le plus jeune atteint cet âge.
Jusqu’à quel âge mes enfants comptent-ils ?
Jusqu’à vingt et un ans, si leur rémunération ne dépasse pas le plafond des prestations familiales.
La CAF peut-elle prélever l’indu pendant mon recours ?
Oui. Le recours devant la commission ne suspend pas les retenues sur vos prestations.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié le 5 août 2019, mis à jour le 23 octobre 2026.