Site icon Avocat Droit de la Famille et Recours CAF

Quelles pièces faut il rassembler pour une faillite civile en Alsace Moselle en 2018

La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal de Grande Instance et de présenter la situation à un juge. Tout dossier incomplet sera rejeté par le juge.

Je vous accompagne pas à pas à chaque étape jusqu’à au Tribunal.

Vous souhaitez que je vous aide pour votre dossier de faillite civile ?

J’accepte l’aide juridictionnelle.

Il vous suffit de remplir ce formulaire.

    Quelles pièces faut il rassembler pour une faillite civile en Alsace Moselle en 2018 ?

    • Certificat de non-immatriculation au Registre de Commerce ;
    • Certificat de non-immatriculation au Répertoire des Métiers ;
    • Copie de la pièce d’identité ;
    • Copie du livret de famille (extrait de mariage, pages relatives aux enfants et la page suivante) ;
    • Certificats de scolarité de vos enfants ;
    • Dernier avis d’imposition ;
    • Dernière déclaration de revenus ;
    • Trois derniers justificatifs de revenus (bulletins de salaire, relevés de situation Pole emploi, CAF…) ;
    • Justificatif de domicile (facture Edf ou Téléphone de moins de trois mois) ;
    • Copie de la carte grise du/des véhicule(s) ;
    • Copie des contrats de prêts/en cours et de leur tableau d’amortissement ;
    • Copie des titres de propriété immobiliers (le cas échéant).

     

    Des pièces supplémentaires pourront être nécessaires en fonction de votre situation. N’hésitez pas à me le demander, nous en discuterons ensemble.

    Quitter la version mobile