Le contrôleur de la CAF a-t-il le droit de se faire communiquer mes relevés bancaires ?
Oui, il en a le droit.
L’article R114-18 II du Code de la sécurité sociale dispose que : Lorsque les vérifications portent sur le droit aux prestations calculées en fonction des revenus déclarés ou aux prestations versées sous conditions de ressources ou sous condition de volume de travail effectué, les agents susmentionnés peuvent mener leurs enquêtes auprès de toute personne physique ou morale susceptible de valider les renseignements d’ordre pécuniaire fournis par l’assuré à l’appui de sa demande de prestations.
OUI, et c’est même nécessaire.
L’article L114-21 du Code de la sécurité sociale dispose que : L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande.
Il est donc important de réclamer ces documents auprès de la CAF à laquelle appartient le contrôleur. Dès que vous avez fait l’objet d’un contrôle et avant même d’en connaitre le résultat.
La CAF sera obligée de vous les communiquer. Si elle ne le fait pas, elle pourra être sanctionnée par le Tribunal saisi.
Par sécurité, procédez toujours par écrit pour demander cette communication : mail, courrier recommandé, courrier remis en main propre… Et CONSERVEZ cette preuve !