Vous avez reçu de la CAF ou de la MSA une demande de remboursement de trop perçu d’allocations. Cette décision administrative peut concerner des indus de RSA, d’APL, de prime exceptionnelle, ou les allocations familiales, l’AAH…
En contactant la CAF, en lisant sur internet, vous avez vu qu’il est possible de demander des délais pour payer, une remise gracieuse. Vous avez même trouvé un modèle de courrier de remise gracieuse pour les trop perçu CAF. Et il est gratuit !
Astuce : Copier un modèle de lettre de remise gracieuse de dette est inutile en cas de remboursement de trop perçu CAF, RSA, APL… C’est reconnaître la décision de la CAF. Il faut toujours contester la décision purement et simplement.
Je peux vous aider à rédiger votre courrier de contestation.
Pour cela il suffit de remplir le formulaire.
Je serais rémunéré par l’aide juridictionnelle
Demander une remise gracieuse à la CAF, des délais, c’est reconnaître la totalité de la dette
La jurisprudence des Cours et Tribunaux français est fixée en matière de recours gracieux. Le bénéficiaire d’une allocation qui demande une remise de dette reconnait la dette auprès de l’administration !
Cela veut tout simplement dire qu’en envoyant un courrier type de demande de remise gracieuse à la CAF ou la MSA vous ne pourrez plus la contester. Vous avez reconnu votre dette. Vous serez obligé de rembourser la totalité de la somme réclamée par l’administration. Il est impossible de contester les trop perçus, même si la Caisse d’allocation familiales a commis des erreurs flagrantes.
Demander une remise gracieuse est inutile en cas de trop perçu CAF
Il est inutile de demander une remise gracieuse en cas de demande de remboursement de trop perçu. Si vous avez reçu cette demande, c’est suite à un contrôle chez vous de votre train de vie par l’administration, ou d’une fausse déclaration. Vous êtes considérés par la CAF ou la MSA comme fraudeur.
Or, la CAF et la MSA n’accordent aucun délai en cas de suspicion de fraude. Aucun ! Car elles n’en ont pas le droit.
Ainsi, l’article L262-46 du Code de l’action sociale et des familles dispose notamment que :
La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration.
L’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dispose également que :
Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.
[…]
Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Il est par conséquent totalement inutile de demander une remise gracieuse de dettes. Non seulement vous ne l’obtiendrez pas, mais en plus vous n’aurez pas le moyen de contester ce qui vous est reproché.
Contester la demande de remboursement de trop perçu permet d’obtenir des délais
Au contraire, en contestant tout de suite la demande de remboursement de trop perçu, vous conservez la possibilité d’obtenir des délais de paiement.
Les CAF et MSA peuvent faire des erreurs dans le contrôle de votre dossier. C’est pour cela qu’il faut faire une contestation par courrier à la CAF. Et si votre demande est rejetée, vous pouvez saisir le Tribunal administratif, auprès de qui vous pouvez obtenir des délais s’ils sont justifiés !
En plus, comme vous êtes au RSA vous avez droit à l’aide juridictionnelle. Donc l’Etat rétribue à votre place votre avocat. Le recours devant le Tribunal administratif est par conséquent gratuit pour vous !