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Vos 2 Possibilités en cas de Fraude à la CAF et toute la Procédure à Respecter

Maître Pierre-Henry Desfarges

Tous les jours, je reçois une dizaine d’appels d’allocataires qui ont subis un contrôle de la caisse d’allocations familiales et qui se voient reprocher une fraude aux aides sociales. Malgré tous les articles sur mes différents blogs, je me rends bien compte que la procédure reste obscure pour vous. C’est l’objet de cet article, à savoir vous résumer de la façon la plus claire possible ce qui vous arrive et quelles sont vos possibilités face à la CAF.

Pour faire très simple, en cas d’accusation de Fraude par la CAF, vous avez deux possibilités :

  1. Vous contestez en respectant la procédure
  2. Vous ne contestez pas et vous devez payer

La CAF, la MSA, le Conseil départemental vous demandent de rembourser un Trop Perçu ? Vous contestez cette décision? Saisissez le Tribunal grâce à un recours rapide, partout en France et en ligne.

Si vous ne contestez pas vous devez payer

Si vous avez droit à des prestations de la CAF dans ce cas il y aura des retenues qui seront effectuées sur ces prestations. Leur montant vous sera imposé par la CAF. Si vous n’avez plus le droit à des prestations de la CAF dans ce cas vous devez payer par chèque ou virement. Vous pouvez demander des délais de paiement. La CAF n’a aucune obligation de vous les accorder. Si vous n’avez pas les moyens de payer, la CAF transmettra la dette à des huissiers chargés des saisies (comptes bancaires, biens immobiliers et biens mobiliers).

Qu’est ce que vous devez payer ?

Ce que la CAF vous réclame. C’est en premier lieu les indus qu’ils ont calculés. En second lieu cela peut être une pénalité administrative. Est-ce que vous aurez à payer une pénalité administrative ? Je ne sais pas, c’est le Directeur de la CAF qui le décide après avoir reçu l’avis de la commission de fraude. Vous en serez informé par courrier sur papier à en-tête. En troisième lieu, vous risquez une sanction pénale suite à une plainte déposée contre vous pour fraude aux aides sociales devant le Procureur de la République. Qu’est ce que vous risquez pénalement ? Une amende pénale et de l’emprisonnement en fonction de la qualification de/des infraction(s) retenue(s) contre vous par le Procureur de la République, plus des dommages et intérêts que la CAF réclamerai. Est-ce que vous serez sanctionné pénalement ? Je ne sais pas, c’est le juge pénal qui décidera. Est-ce qu’une plainte sera déposée contre vous ? Je ne sais pas, c’est le Directeur de la CAF qui le décide après avoir reçu l’avis de la commission de fraude. Vous en serez informé par courrier sur papier à en-tête et vous serez convoqué devant un officier de police judiciaire (un policier ou un gendarme suivant le lieu où vous résidez).

Est-ce qu’il y a une possibilité d’éviter de payer et les sanctions ?

Oui, en contestant et en respectant la procédure scrupuleusement. Il faudra aller devant le tribunal administratif et/ou le pôle social du tribunal judiciaire. Quel tribunal exactement ? Cela dépendra des allocations et prestations contestées. Parfois il ne faut saisir qu’un seul tribunal. Parfois les deux. Ce sera à vous de le saisir pour contester car la CAF n’a pas besoin de demander au juge de confirmer sa décision. Elle a pris une décision, soit vous la contestez soit vous payez. Vous ne voulez pas aller devant le tribunal et préférez régler la situation à l’amiable avec la CAF ? Le dialogue est inutile, la CAF vous demande de payer. Seul un juge a le pouvoir de lui imposer une décision contraire. Est-ce que la CAF perd devant le Tribunal ? Oui, cela lui arrive. Toujours ? Non. Parfois son dossier est solide et donc le juge lui donne raison. Parfois elle se rend compte de son erreur et règle la situation avant que le juge ne prenne une décision, dans ce cas le juge homologue la fin du conflit.

Qu’est ce que peut faire un avocat dans un litige avec la CAF

Mon travail est de vous assister devant le tribunal, de porter votre contestation en la traduisant dans un langage juridique. Mes honoraires devant le tribunal sont de 768 € TTC par recours. Ils peuvent être pris en charge par une assurance protection juridique si vous en possédez une, ou par l’Etat via le dispositif de l’aide juridictionnelle (je vous prépare la demande). Est-ce que vous avez droit à l’aide juridictionnelle ? Je ne sais pas, il faut déposer un dossier de demande et le tribunal décidera si vous y avez droit en fonction de vos revenus et de votre patrimoine. Si vous ne déposez pas de dossier vous ne pouvez pas savoir avec certitude si vous y avez droit ou non. Le tribunal m’oblige à faire un recours par prestation contestée. Pour chaque recours il y a une demande  d’aide juridictionnelle. Ce qui veut souvent dire plusieurs demandes d’aide juridictionnelles à déposer. Est-ce que vous avez droit à plusieurs aides juridictionnelles ? Oui.

En dehors des primes de noël, la procédure est la suivante

  1. Vous recevez la notification d’indu (la demande de remboursement) par courrier sur papier à en-tête qui peut être transmis par voie postale ou par mise à disposition sur votre compte CAF. Une simple mise à jour de votre compte CAF n’est pas une notification sur papier à en-tête. Vous n’avez pas eu la notification sur papier à en-tête alors que votre compte CAF vous indique que vous avez des montants à rembourser ? Vous devez la réclamer à la CAF ;
  2. Vous avez un délai de deux mois pour faire les recours administratifs préalables par courrier recommandé (vous gardez une copie de votre recours daté et signé, ainsi que l’accusé de réception) :
    1. Pour le RSA le recours contestataire est adressé au Président du Conseil départemental. Parfois il faut le déposer à la CAF qui substituera le Président du Conseil départemental selon les accords qu’ils ont entre eux. La notification d’indu vous précise où vous devez déposer votre recours contestataire ;
    2. Pour les autres prestations/aides sociales (donc excepté les primes de noël et le RSA) le recours contestataire est adressé à la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF. L’adresse de cette commission est celle de votre CAF ;
  3. Ils ont chacun un délai de deux mois pour vous répondre. Le délai commence à courir à partir de la réception de votre recours, d’où la nécessité d’un courrier recommandé. Ils n’ont pas l’obligation de vous répondre !
  4. Quand vous avez une réponse ou passé deux mois sans réponse, vous revenez vers moi avec la copie de vos recours et les accusés de réception :
    1. Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, nous avons deux mois pour déposer le recours devant le Tribunal ;
    2. Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, la demande d’aide doit être déposée dans le délai de deux mois. Ce dépôt interrompt le délai pour faire le recours devant le tribunal. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, nous avons un nouveau délai de deux mois pour déposer le recours devant le tribunal ;
    3. Une expérimentation est en cours devant certains départements. Parfois, à ce stade, il vous faut saisir le défenseur des droits pour une médiation avant de pouvoir saisir le Tribunal. Lorsqu’il est mis fin à la médiation, vous devez reprendre au début du point 4. Vous êtes informé de cette médiation dans les courriers de la CAF et du Conseil départemental. Si vous n’en êtes pas informé et qu’elle existe dans votre département, le tribunal saisira le défenseur des droits à votre place.
  5. Une fois le tribunal saisi, nous attendons la réponse de la partie adverse ;
  6. Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge ;
  7. Le juge prend une décision.

Pour les primes de noël, la procédure est la suivante

  1. Vous recevez la notification d’indu (la demande de remboursement) par courrier sur papier à en-tête qui peut être transmis par voie postale ou par mise à disposition sur votre compte CAF ;
    1. Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, nous avons deux mois pour déposer le recours devant le Tribunal administratif ;
    2. Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, la demande d’aide doit être déposée dans le délai de deux mois. Ce dépôt interrompt le délai pour faire le recours devant le tribunal. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, nous avons un nouveau délai de deux mois pour déposer le recours devant le tribunal administratif ;
  2. Une fois le tribunal saisi, nous attendons la réponse de la partie adverse ;
  3. Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge ;
  4. Le juge prend une décision.

Pour une pénalité de la CAF, la procédure est la suivante

  1. Vous recevez la « proposition » d’amende ;
  2. Vous faites des observations par courrier recommandé (vous gardez une copie de vos observations daté et signé, ainsi que l’accusé de réception) ;
  3. Quand vos observations sont rejetées, vous faites une demande gracieuse par courrier recommandé (vous gardez une copie de votre demande de remise gracieuse daté et signé, ainsi que l’accusé de réception) ;
  4. Quand la demande gracieuse est rejetée, vous revenez vers moi avec la copie de vos courriers :
    1. Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, nous avons deux mois pour déposer le recours devant le pôle social du Tribunal judiciaire ;
    2. Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, la demande d’aide doit être déposée dans le délai de deux mois. Ce dépôt interrompt le délai pour faire le recours devant le tribunal. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, nous avons un nouveau délai de deux mois pour déposer le recours devant le pôle social du Tribunal judiciaire ;
  5. Une fois le tribunal saisi, nous attendons la réponse de la partie adverse ;
  6. Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge. Je ne me déplace pas au tribunal et demande que le juge prenne une décision sur la requête que j’aurai écrit ;
  7. Le juge prend une décision.

Pour une pénalité du Département, la procédure est la suivante

  1. Vous recevez la « proposition » d’amende ;
  2. Vous faites des observations par courrier recommandé (vous gardez une copie de vos observations daté et signé, ainsi que l’accusé de réception) ;
  3. Quand vos observations sont rejetées, vous revenez vers moi avec la copie de vos courriers :
    1. Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, nous avons deux mois pour déposer le recours devant le Tribunal administratif ;
    2. Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, la demande d’aide doit être déposée dans le délai de deux mois. Ce dépôt interrompt le délai pour faire le recours devant le tribunal. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, nous avons un nouveau délai de deux mois pour déposer le recours devant le tribunal administratif ;
  4. Une fois le tribunal saisi, nous attendons la réponse de la partie adverse ;
  5. Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge ;
  6. Le juge prend une décision.

Pour une contrainte, la procédure est la suivante

  1. Vous recevez une mise en demeure par courrier recommandé ;
  2. Passé un mois, vous recevez une contrainte signifiée par huissier ;
  3. Vous avez 10 jours pour écrire au tribunal afin de vous opposer à la contrainte. Si vous voulez faire appel à mes services,
    1. Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, vous signez la convention d’honoraires et commencez à les payer. Je dépose l’opposition au tribunal ;
    2. Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, vous écrivez au tribunal pour déposer formellement une opposition en informant le juge que vous faites une demande d’aide juridictionnelle et que l’avocat désigné complètera votre demande. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, je complète votre opposition devant le tribunal;
  4. Nous attendons la réponse de la partie adverse ;
  5. Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge ;
  6. Le juge prend une décision.

Pour un titre exécutoire, la procédure est la suivante

  1. Vous recevez un titre exécutoire de la paierie départementale ou vous êtes avertis par votre banque d’un avis à tiers détenteur des impôts ;
  2. Vous avez 2 mois pour écrire au tribunal afin de vous contester le bienfondé du titre exécutoire. Si vous voulez faire appel à mes services,
    1. Si vous n’avez pas le droit à l’aide juridictionnelle, vous signez la convention d’honoraires et commencez à les payer. Je dépose le recours au tribunal ;
    2. Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, vous écrivez au tribunal pour déposer formellement un recours en informant le juge que vous faites une demande d’aide juridictionnelle et que l’avocat désigné complètera votre demande. A réception de la décision sur l’aide juridictionnelle, je complète votre recours devant le tribunal;
  3. Nous attendons la réponse de la partie adverse ;
  4. Nous avons la possibilité d’y répondre ou de demander une décision au juge ;
  5. Le juge prend une décision.

Conclusion sur les recours en cas de fraude à la CAF

Toute procédure en dehors de ces schémas ci-dessus expliqués vous est inutile et préjudiciable. C’est comme cela que la CAF gagne les procédures. Parce que les allocataires ne respectent pas les règles. Soit ils n’en ont pas connaissance (ce qui n’est plus votre cas) soit ils en ont connaissance mais ont trop peur du tribunal. Saisir un médiateur n’est d’aucune utilité autre que de vous faire perdre votre temps et de ne pas respecter la procédure donc de perdre devant le tribunal. Vouloir discuter à l’amiable avec un agent/directeur de la CAF n’est d’aucune utilité autre que de vous faire perdre votre temps et de ne pas respecter la procédure donc de perdre devant le tribunal. Si vous voulez un fin amiable à votre dossier, vous suivez la procédure et une fois devant le tribunal nous faisons une proposition amiable de règlement du litige à la CAF et/ou au Département. Si cette proposition est acceptée alors le juge l’homologuera. Si cette proposition est refusée alors le juge tranchera en prenant une décision qui s’imposera à vous et à la CAF/Département. Vous aurez chacun la possibilité de faire appel de la décision du juge.

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