Comment remplir le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour un divorce amiable

Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour un divorce est un formulaire CERFA qui est commun à toutes les demandes d’aide juridique. Cela étant, certaines informations ne sont pas nécessaires lorsque vous n’avez pas de ressources pour divorcer.

Le Contrat de Protection Juridique

Dès l’introduction du formulaire. il vous est demandé si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique qui prend en charge les coûts de votre procédure.

En effet, si votre assurance prend en charge les coûts de la procédure, et ce qu’elle que soit la procédure, il ne vous est pas possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Toute demande sera rejetée pour ce motif.

Certaines garanties protections juridiques prennent en charge les frais d’un divorce, et a fortiori d’un divorce par consentement mutuel sans juge. Mais il s’agit le plus souvent d’un complément du contrat de protection juridique. Donc même si vous savez être assuré pour les procédures judiciaires, il convient de vérifier au préalable que les affaires familiales sont couvertes par le contrat. En général, si les procédures d’affaires familiales sont couvertes par votre contrat d’assurance, le divorce amiable est compris. Ce peut ne pas être le cas des autres cas de divorce, car les assureurs préfèrent garantir des procédures qui seront rapides et sans trop de difficultés.

En tout état de cause, tout comme pour l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat ne seront sauf exception pas totalement pris en charge par une protection juridique. L’assureur payera un forfait TTC maximum à l’avocat, défini pour chaque procédure. Mais au contraire de l’aide juridique, votre avocat pourra vous facturer au-delà de ce forfait de dédommagement convenu entre vous et votre assureur au moment de signature du contrat de protection juridique. C’est pour cela qu’il est préférable de vous renseigner sur les honoraires de votre avocat.

Par exemple, nos tarifs de divorce par consentement mutuel par internet sont en général totalement couverts par votre protection juridique. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus de renseignements.

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Votre Etat civil et Informations personnelles

Bien entendu il convient ici de renseigner votre :

  • Civilité
  • Nom de naissance
  • Prénoms
  • Date et Lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse, Code postal, Ville et Pays de résidence
  • Numéro de téléphone et courriel
  • Situation professionnelle (CDI, Fonctionnaire, CDD, Stagiaire, Interim, Artisan, Commerçant, Profession libérale, Chômage, Apprentis, Etudiant, Retraité, ou Autre)
  • Numéro d’allocataire de la Caisse d’allocation Familiale (CAF) : ce numéro est composé de 7 chiffres. Il figure sur votre carte d’allocataire ou en haut à gauche de tout courrier de la CAF à votre attention
  • Numéro fiscal : ce numéro est composé de 13 chiffres. Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus reçue. Il est personnel et individuel. Chaque membre du foyer fiscal en possède un. Il se trouve aussi sur votre dernier avis d’imposition ou le courrier reçu cette année
  • Référence du dernier avis d’imposition : elle est composée de chiffres et de lettres au nombre de 13. Elle est située en haut à gauche de l’avis dans le cadre « Vos références ».

Comme vous n’êtes pas encore divorcé(e), et même si vous êtes déjà séparé(e), il convient de cocher la case Marié(e).

Il vous faut joindre une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport en cours de validité. À défaut, un extrait de votre acte de naissance de moins de trois mois.

Si vous êtes citoyen de l’union européenne, vous devez joindre copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité et de tout document justifiant le caractère habituel de votre résidence, par exemple une quittance de loyer ou une facture d’électricité.

Enfin, comme il s’agit d’une procédure de divorce, vous devez joindre une copie de votre livret de famille.

Votre Foyer

Il convient ici de renseigner les informations personnelles de votre conjoint.

Il faut également indiquer toutes les personnes à votre charge ou habitant habituellement avec vous. Ce sont bien entendus vos enfants, mais ce peut également être vos parents, ou toute autre personne à charge.

Votre Demande

Vous devez exposer brièvement votre affaire au bureau d’aide juridictionnelle. Il s’agit ici d’indiquer tout simplement que votre affaire concerne un : “Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats“.

Comme aucun juge ne sera saisi pour votre affaire, il ne faut rien renseigner sur la nature de l’affaire ni les informations concernant votre adversaire.

Pour ce qui est de l’auxiliaire de justice, si vous avez déjà un avocat indiquez que vous en avez déjà choisi un. Il faudra que votre avocat contresigne la convention ou transmette un courrier au bureau d’aide juridictionnelle indiquant qu’il accepte de vous assister.

Si vous n’avez pas d’avocat, laissez les cases vides. Le Tribunal de grande instance informera l’Ordre des avocats compétent territorialement qui désignera un Confrère d’office.

Votre situation Financière et Patrimoniale

Les situations ne nécessitant pas de déclarer ses ressources

Dans le cadre d’un divorce amiable, que ce soit sur internet ou non, vous devez cocher la case qui correspond à votre situation :

  • Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)
  • Vous êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

Si vous avez coché l’une d’entre elles il vous faut joindre à la demande la copie de la dernière notification de versement du RSA ou de l’ASPA. Et dans ce cas là, il n’est pas nécessaire de renseigner les informations relatives à votre situation financière et patrimoniale demandées plus bas.

Les autres cases ne vous concernent pas.

Les Ressources du Demandeur et de son Foyer

Si vous n'”avez pas coché la case RSA ou ASPA, il vous faut renseigner toutes vos ressources.

Il vous faut calculer la moyenne mensuelle de vos ressources de l’année dernière (du 1er janvier au 31 décembre). Si vos ressources ont changé depuis, indiquez alors les ressources mensuelles moyennes depuis le 1er janvier de l’année en cours. Les montants doivent être calculés mensuellement et arrondis à l’euro inférieur.

Pour une demande d’aide juridictionnelle en vue d’un divorce il ne faut pas renseigner les ressources de votre conjoint. Mais il faut renseigner celles des personnes que vous déclarez à charge.

Les ressources patrimoniales à déclarer sont vos :

  • Salaires ou traitements nets imposables
  • Revenus agricoles, industriels, commerciaux ou non commerciaux
  • Allocations chômage
  • Indemnités journalières (ex. maladie, maternité, accident du travail)
  • Pensions, retraites, rentes et préretraites
  • Pensions alimentaires perçues
  • Ressources imposables à l’étranger
  • Tout autre revenu locatif ou du capital

Vous devez également indiquer le montant total de votre épargne. Si vous êtes propriétaire immobilier, que ce soit de votre logement ou non.

Enfin, si vous versez à des tiers des pensions alimentaires ou des prestations assimilées, il faut les renseigner et indiquer leur montant mensuel.

Conclusion sur la demande d’aide juridictionnelle

Après avoir renseigné l’ensemble des éléments nécessaires selon votre situation personnelle, il vous faut dater et signer votre demande.

Le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier au tribunal de grande instance de votre ressort territorial, auprès du bureau d’aide juridictionnelle. Je ne saurais trop vous conseiller de l’envoyer en courrier recommandé avec avis de réception, ou de le déposer en main propre avec preuve du dépôt.

La demande d’aide est traitée entre 7 jours et 6 mois. Vous serez prévenu par courrier. Et si un avocat a accepté de vous assister il sera également informé de la décision du BAJ.

N’hésitez pas à remplir le formulaire ci-dessous. Nous vous pré remplirons votre formulaire de demande d’aide juridictionnelle pour un divorce amiable.

Dernière précision, si vous obtenez une aide juridique totale, votre avocat sera gratuit, ce qui n’est pas négligeable.