Quelles sont les pièces à joindre au formulaire d’aide juridictionnelle ?

En fonction de la nature du dossier, certaines pièces doivent nécessairement être transmises avec le formulaire d’aide juridictionnelle. En tout lieu, il faut y joindre une copie de la pièce d’identité et du dernier avis d’imposition.

Il faut également y joindre :

  • Le courrier de votre avocat pour le bureau d’aide juridictionnelle. Votre avocat doit informer le tribunal de grande instance qu’il accepte votre dossier ;
  • Une copie du livret de famille ;
  • Une copie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou de l’ASPA, vous devez joindre votre dernière notification de versement. Mais vous n’avez pas à renseigner votre situation financière et patrimoniale.

 

Divorce-Amiable-Aide-juridictionnelle-Avocat-gratuit

 

D’une façon générale, il faut accompagner le formulaire d’aide juridictionnelle de toutes les pièces de nature à justifier votre demande. Et par là toutes les pièces de nature à justifier de votre patrimoine et situation financière.