Revenir à la page précédente : Le divorce amiable à l’aide juridictionnelle

Sauvegarder ses intérêts judiciaires avec peu de ressources

L’aide juridictionnelle consiste en une aide financière de l’Etat pour les personnes avec peu de ressources. Elle le permet de financer leur procès ou certaines demandes amiable comme le divorce sans juge. Si vous voulez en savoir plus sur « Sauvegarder ses intérêts judiciaires avec peu de ressources ».

Obtenir l’assistance d’un professionnel du droit gratuitement

Les frais et honoraires d’avocats sont pris en charge par l’Etat. Il assiste ainsi gratuitement la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle. Si vous voulez en savoir plus sur « Obtenir l’assistance d’un professionnel du droit à moindre coût ».

Un divorce avec moins d’impôts à payer

Même si le divorce par consentement mutuel permet de ne plus avoir besoin de se rendre devant un juge, cette procédure est éligible à l’aide juridictionnelle. Votre avocat est ainsi gratuit et vous n’avez aucun frais à lui avancer. De plus, ce que peu de personnes savent, lorsque l’aide juridictionnelle est accordée, même partiellement, la taxe de partage de 2,5 % du patrimoine n’est pas à payer. Si vous voulez en savoir plus sur « Un divorce avec moins d’impôts à payer« .

Si vous êtes curieux :

• Comment fonctionne l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel sur internet ?
• Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
• Pourquoi demander l’aide juridictionnelle pour un divorce amiable ?
• Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle pour un divorce par consentement mutuel ?
• Mon formulaire d’aide juridictionnelle est-il accepté ?