La faillite civile près de Colmar

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Colmar ? Tentez d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@avocat-desfarges.fr ou en remplissant le formulaire

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, dans le ressort du TGI de Colmar, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l’effacement de vos dettes.

Une procédure économique

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

Qu’est-ce que la Faillite civile ?

En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d’aboutir à l’effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

Le surendettement a la même finalité que la faillite civil: l’effacement des dettes. Mais s’il faut généraliser, le surendettement est une procédure devant la banque de France. Elle est souvent longue et fastidieuse, en tout cas plus que la faillite civile qui se déroule devant le Tribunal de grande instance.

Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d’audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l’origine et l’aggravation de vos difficultés seront présentées.

A qui s’adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

  1. Etre une personne physique;
  2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
  3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu’il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L’endettement doit être involontaire.
  4. Etre en état d’insolvabilité notoire : il faut qu’au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes…) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

Quels sont les effets d’un dépôt de dossier de faillite civile ?

Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d’un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d’un huissier qui vérifiera si vous n’avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler.

Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

En fonction de vos ressources, les frais d’avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, votre “avocat est gratuit”.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

Combien coûte la procédure si je n’obtiens pas l’aide juridictionnelle ?

Nous vous facturons au forfait, en fonction du montant de vos dettes à effacer. Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Le Tribunal de Grande instance de Colmar est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l’une de de ces communes :

Andlau
Barr
Bernardvillé
Eichhoffen
Gertwiller
Heiligenstein
Hohwald
Itterswiller
Mittelbergheim
Reichsfeld
Saint-Pierre
Stotzheim
Albé
Bassemberg
Breitenau
Breitenbach
Dieffenbach-au-Val
Fouchy
Lalaye
Maisonsgoutte
Neubois
Neuve-Église
Saint-Martin
Saint-Maurice
Saint-Pierre-Bois
Steige
Thanvillé
Triembach-au-Val
Urbeis
Villé
Diebolsheim
Artolsheim
Bœsenbiesen
Bootzheim
Elsenheim
Heidolsheim
Hessenheim
Mackenheim

Epfig
Nothalten
Châtenois
Vancelle
Scherwiller
Wittisheim
Sundhouse
Colmar
Ingersheim
Wintzenheim
Houssen
Bennwihr
Biltzheim
Niederentzen
Niederhergheim
Oberentzen
Oberhergheim
Sainte-Croix-en-Plaine
Eschbach-au-Val
Griesbach-au-Val
Gunsbach
Hohrod
Luttenbach-près-Munster
Munster
Soultzeren
Stosswihr
Aubure
Hunawihr
Ostheim
Ribeauvillé
Sainte-Croix-aux-Mines
Sainte-Marie-aux-Mines
Horbourg-Wihr
Ensisheim
Raedersheim
Schwobsheim
Baldenheim

Bischwihr
Durrenentzen
Fortschwihr
Grussenheim
Porte du Ried
Jebsheim
Kunheim
Muntzenheim
Urschenheim
Wickerschwihr
Widensolen
Riquewihr
Zellenberg
Soultz-Haut-Rhin
Orbey
Breitenbach-Haut-Rhin
Metzeral
Mittlach
Muhlbach-sur-Munster
Sondernach
Ammerschwihr
Eguisheim
Gueberschwihr
Hattstatt
Herrlisheim-près-Colmar
Husseren-les-Châteaux
Obermorschwihr
Vœgtlinshoffen
Bergholtz
Bergholtzzell
Berrwiller
Guebwiller
Hartmannswiller
Issenheim
Jungholtz
Saasenheim
Schœnau

Obersaasheim
Vogelgrun
Volgelsheim
Weckolsheim
Wolfgantzen
Lautenbach
Lautenbachzell
Linthal
Mittelwihr
Bonhomme
Lapoutroie
Lièpvre
Rombach-le-Franc
Balgau
Blodelsheim
Fessenheim
Hirtzfelden
Munchhouse
Nambsheim
Roggenhouse
Rustenhart
Rumersheim-le-Haut
Bergheim
Pulversheim
Meyenheim
Réguisheim
Labaroche
Wettolsheim
Guémar
Illhaeusern
Beblenheim
Merxheim
Orschwihr
Rimbach-près-Guebwiller
Rimbachzell
Wuenheim
Marckolsheim

Ungersheim
Katzenthal
Niedermorschwihr
Soultzbach-les-Bains
Turckheim
Walbach
Wasserbourg
Wihr-au-Val
Zimmerbach
Fréland
Kaysersberg Vignoble
Gundolsheim
Munwiller
Pfaffenheim
Rouffach
Westhalten
Andolsheim
Appenwihr
Logelheim
Sundhoffen
Artzenheim
Baltzenheim
Soultzmatt
Rodern
Rorschwihr
Saint-Hippolyte
Thannenkirch
Algolsheim
Biesheim
Dessenheim
Geiswasser
Heiteren
Hettenschlag
Neuf-Brisach
Bollwiller
Feldkirch
Osenbach
Ohnenheim

Merxheim
Orschwihr
Rimbach-près-Guebwiller
Rimbachzell
Wuenheim
Buhl
Murbach
Bollwiller
Feldkirch
Osenbach
Soultzmatt
Rodern
Rorschwihr
Saint-Hippolyte
Thannenkirch
Algolsheim
Biesheim
Dessenheim
Geiswasser
Heiteren
Hettenschlag
Neuf-Brisach
Bindernheim
Ebersheim
Ebersmunster
Hilsenheim
Kintzheim
Mussig
Muttersholtz
Orschwiller
Sélestat
Blienschwiller
Dambach-la-Ville
Dieffenthal
Buhl
Murbach
Richtolsheim