La faillite civile près de Mulhouse

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ? Tentez d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@avocat-desfarges.fr ou en remplissant le formulaire

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, dans le ressort du TGI de Mulhouse, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l’effacement de vos dettes.

Une procédure économique

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

Qu’est-ce que la Faillite civile ?

En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d’aboutir à l’effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

Le surendettement a la même finalité que la faillite civil: l’effacement des dettes. Mais s’il faut généraliser, le surendettement est une procédure devant la banque de France. Elle est souvent longue et fastidieuse, en tout cas plus que la faillite civile qui se déroule devant le Tribunal de grande instance.

Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d’audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l’origine et l’aggravation de vos difficultés seront présentées.

A qui s’adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

  1. Etre une personne physique;
  2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
  3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu’il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L’endettement doit être involontaire.
  4. Etre en état d’insolvabilité notoire : il faut qu’au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes…) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

Quels sont les effets d’un dépôt de dossier de faillite civile ?

Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d’un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d’un huissier qui vérifiera si vous n’avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler.

Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

En fonction de vos ressources, les frais d’avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, votre “avocat est gratuit”.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

Combien coûte la procédure si je n’obtiens pas l’aide juridictionnelle ?

Nous vous facturons au forfait, en fonction du montant de vos dettes à effacer. Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Le Tribunal de Grande instance de Mulhouse est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l’une de de ces communes :

Mulhouse
Illzach
Guewenheim
Hirtzbach
Pfastatt
Richwiller
Urbès
Rosenau
Village-Neuf
Altkirch
Aspach
Berentzwiller
Carspach
Emlingen
Franken
Hausgauen
Heiwiller
Hundsbach
Jettingen
Obermorschwiller
Schwoben
Tagsdorf
Wahlbach
Walheim
Wittersdorf
Zaessingue
Rixheim
Altenach
Bernwiller
Ballersdorf
Balschwiller
Bellemagny
Bréchaumont
Buethwiller
Chavannes-sur-l’Étang
Dannemarie
Elbach
Eteimbes
Bruebach

Wolfersdorf
Attenschwiller
Buschwiller
Folgensbourg
Hagenthal-le-Bas
Hagenthal-le-Haut
Hégenheim
Hésingue
Knœringue
Leymen
Liebenswiller
Michelbach-le-Haut
Neuwiller
Ranspach-le-Haut
Wentzwiller
Kingersheim
Ruelisheim
Wittenheim
Bourbach-le-Bas
Bourbach-le-Haut
Dolleren
Kirchberg
Lauw
Masevaux-Niederbruck
Oberbruck
Rimbach-près-Masevaux
Sewen
Sickert
Wegscheid
Saint-Louis
Wittelsheim
Huningue
Brunstatt-Didenheim
Baldersheim
Battenheim
Sausheim
Riedisheim

Courtavon
Durlinsdorf
Durmenach
Ferrette
Fislis
Kiffis
Kœstlach
Levoncourt
Liebsdorf
Ligsdorf
Linsdorf
Lucelle
Lutter
Mœrnach
Oberlarg
Oltingue
Pfetterhouse
Raedersdorf
Roppentzwiller
Sondersdorf
Vieux-Ferrette
Werentzhouse
Winkel
Wolschwiller
Bantzenheim
Chalampé
Hombourg
Ottmarsheim
Petit-Landau
Geispitzen
Helfrantzkirch
Kappelen
Kœtzingue
Magstatt-le-Bas
Magstatt-le-Haut
Rantzwiller
Sierentz
Stetten

Ueberstrass
Bitschwiller-lès-Thann
Feldbach
Muespach
Muespach-le-Haut
Riespach
Steinsoultz
Waldighofen
Kembs
Niffer
Geishouse
Moosch
Aspach-le-Bas
Aspach-Michelbach
Cernay
Steinbach
Uffholtz
Wattwiller
Eglingen
Saint-Bernard
Flaxlanden
Frœningen
Heidwiller
Hochstatt
Illfurth
Luemschwiller
Spechbach
Tagolsheim
Zillisheim
Blotzheim
Steinbrunn-le-Haut
Soppe-le-Bas
Sternenberg
Morschwiller-le-Bas
Leimbach
Rammersmatt
Roderen
Thann

Zimmersheim
Lutterbach
Fellering
Husseren-Wesserling
Mitzach
Mollau
Ranspach
Storckensohn
Bendorf
Bettlach
Biederthal
Bouxwiller
Valdieu-Lutran
Magny
Manspach
Mertzen
Montreux-Jeune
Montreux-Vieux
Retzwiller
Romagny
Saint-Cosme
Saint-Ulrich
Traubach-le-Bas
Traubach-le-Haut
Dietwiller
Eschentzwiller
Habsheim
Landser
Schlierbach
Steinbrunn-le-Bas
Michelbach-le-Bas
Ranspach-le-Bas
Goldbach-Altenbach
Willer-sur-Thur
Bretten
Diefmatten
Haut Soultzbach
Sentheim

Vieux-Thann
Kruth
Wildenstein
Oderen
Staffelfelden
Bartenheim
Brinckheim
Reiningue
Illtal
Willer
Galfingue
Heimsbrunn
Bettendorf
Heimersdorf
Hirsingue
Ruederbach
Bisel
Friesen
Hindlingen
Largitzen
Mooslargue
Seppois-le-Bas
Seppois-le-Haut
StRueth
Falkwiller
Fulleren
Gildwiller
Gommersdorf
Guevenatten
Hagenbach
Hecken
Uffheim
Waltenheim
Burnhaupt-le-Bas
Burnhaupt-le-Haut
Schweighouse-Thann
Malmerspach
Saint-Amarin