La faillite civile près de Sarreguemines

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ? Tentez d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@avocat-desfarges.fr ou en remplissant le formulaire

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, dans le ressort du TGI de Sarreguemines, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l’effacement de vos dettes.

Une procédure économique

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

Qu’est-ce que la Faillite civile ?

En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d’aboutir à l’effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

Le surendettement a la même finalité que la faillite civil: l’effacement des dettes. Mais s’il faut généraliser, le surendettement est une procédure devant la banque de France. Elle est souvent longue et fastidieuse, en tout cas plus que la faillite civile qui se déroule devant le Tribunal de grande instance.

Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d’audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l’origine et l’aggravation de vos difficultés seront présentées.

A qui s’adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

  1. Etre une personne physique;
  2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
  3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu’il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L’endettement doit être involontaire.
  4. Etre en état d’insolvabilité notoire : il faut qu’au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes…) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

Quels sont les effets d’un dépôt de dossier de faillite civile ?

Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d’un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d’un huissier qui vérifiera si vous n’avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler.

Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

En fonction de vos ressources, les frais d’avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, votre “avocat est gratuit”.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

Combien coûte la procédure si je n’obtiens pas l’aide juridictionnelle ?

Nous vous facturons au forfait, en fonction du montant de vos dettes à effacer. Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Le Tribunal de Grande instance de Sarreguemines est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l’une de de ces communes :

Bliesbruck
Blies-Ébersing
Blies-Guersviller
Frauenberg
Rémelfing
Sarreguemines
Wiesviller
Woelfling-lès-Sarreguemines
Baerenthal
Bitche
Bousseviller
Éguelshardt
Hanviller
Haspelschiedt
Liederschiedt
Philippsbourg
Reyersviller
Roppeviller
Schorbach
Sturzelbronn
Baronville
Brulange
Destry
Eincheville
Harprich
Landroff

Viller
Schoeneck
Spicheren
Stiring-Wendel
Boustroff
Guessling-Hémering
Bettviller
Bining
Gros-Réderching
Lambach
Petit-Réderching
Rahling
Rohrbach-lès-Bitche
Siersthal
Achen
Etting
Kalhausen
Schmittviller
Enchenberg
Montbronn
Val-de-Guéblange
Hazembourg
Kappelkinger
Kirviller
Sarralbe
Willerwald
Vallerange

Henriville
Théding
Seingbouse
Behren-lès-Forbach
Bousbach
Etzling
Kerbach
Guenviller
Hombourg-Haut
Carling
Hôpital
Saint-Avold
Ernestviller
Grundviller
Guebenhouse
Hilsprich
Holving
Hoste
Loupershouse
Puttelange-aux-Lacs
Rémering-lès-Puttelange
Richeling
Saint-Jean-Rohrbach
Alsting
Grosbliederstroff
Lixing-lès-Rouhling

Morsbach
Oeting
Goetzenbruck
Lemberg
Mouterhouse
Saint-Louis-lès-Bitche
Altrippe
Bérig-Vintrange
Biding
Bistroff
Diffembach-lès-Hellimer
Erstroff
Frémestroff
Freybouse
Gréning
Grostenquin
Hellimer
Laning
Lelling
Leyviller
Lixing-lès-Saint-Avold
Maxstadt
Petit-Tenquin
Vahl-Ebersing
Nelling
Breidenbach

Loutzviller
Nousseviller-lès-Bitche
Obergailbach
Ormersviller
Rimling
Rolbing
Schweyen
Volmunster
Waldhouse
Walschbronn
Altviller
Folschviller
Lachambre
Macheren
Valmont
Béning-lès-Saint-Avold
Betting
Cocheren
Freyming-Merlebach
Rosbruck
Porcelette
Diesen
Sarreinsming
Wittring
Zetting
Hambach

Diebling
Metzing
Tenteling
Hundling
Ippling
Nousseviller-Saint-Nabor
Neufgrange
Woustviller
Meisenthal
Soucht
Epping
Erching
Hottviller
Lengelsheim
Rouhling
Petite-Rosselle
Folkling
Forbach
Barst
Cappel
Farébersviller
Farschviller
Morhange
Racrange
Suisse