La faillite civile près de Thionville

Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Thionville ? Tentez d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile.

Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?

Contactez nous par mail faillite.avocat@avocat-desfarges.fr ou en remplissant le formulaire

Des démarches simplifiées

Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, dans le ressort du TGI de Thionville, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l’effacement de vos dettes.

Une procédure économique

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?

Qu’est-ce que la Faillite civile ?

En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d’aboutir à l’effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.

En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?

Le surendettement n’a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l’effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d’un plan, d’un moratoire ou alors effacement…tout dépendra du dossier).

Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal de grande instance de votre domicile.

Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?

Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d’audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l’origine et l’aggravation de vos difficultés seront présentées.

A qui s’adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?

Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :

  1. Etre une personne physique;
  2. Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
  3. Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu’il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L’endettement doit être involontaire.
  4. Etre en état d’insolvabilité notoire : il faut qu’au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes…) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.

Toutes les dettes sont-elles effacées par une faillite civile ?

Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.

Quels sont les effets d’un dépôt de dossier de faillite civile ?

Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d’un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d’un huissier qui vérifiera si vous n’avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.

N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.

Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?

Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler.

Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?

En fonction de vos ressources, les frais d’avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, votre “avocat est gratuit”.

Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.

Combien coûte la procédure si je n’obtiens pas l’aide juridictionnelle ?

Nous vous facturons au forfait, en fonction du montant de vos dettes à effacer :

  • 999 € TTC jusqu’à 19 999 € de dettes;
  • 1499 € TTC de 20 000 € à 49 999 € de dettes;
  • 1999 € TTC à partir de 50 000 € de dettes.

Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.

Le Tribunal de Grande instance de Thionville est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l’une de de ces communes :

Manom
Thionville
Gandrange
Terville
Clouange
Vitry-sur-Orne
Florange
Knutange
Nilvange
Moyeuvre-Grande
Moyeuvre-Petite
Richemont
Uckange
Fameck
Serémange-Erzange
Mondelange
Bertrange
Bousse

Rédange
Russange
Algrange
Angevillers
Apach
Contz-les-Bains
Grindorff-Bizing
Halstroff
Hunting
Kerling-lès-Sierck
Kirsch-lès-Sierck
Kirschnaumen
Haute-Kontz
Laumesfeld
Launstroff
Guénange
Rurange-lès-Thionville
Flastroff

Évrange
Fixem
Gavisse
Hagen
Mondorff
Puttelange-lès-Thionville
Basse-Rentgen
Rodemack
Bettelainville
Fontoy
Havange
Lommerange
Boulange
Hayange
Neufchef
Volmerange-les-Mines
Zoufftgen
Audun-le-Tiche

Distroff
Luttange
Metzervisse
Volstroff
Budling
Elzange
Basse-Ham
Illange
Inglange
Kœnigsmacker
Kuntzig
Oudrenne
Valmestroff
Yutz
Stuckange
Waldweistroff
Entrange

Malling
Manderen
Merschweiller
Montenach
Rémeling
Rettel
Ritzing
Rustroff
Sierck-les-Bains
Waldwisse
Berg-sur-Moselle
Beyren-lès-Sierck
Boust
Breistroff-la-Grande
Cattenom
Escherange
Hettange-Grande

Ranguevaux
Aumetz
Tressange
Rosselange
Ottange
Rochonvillers
Aboncourt
Buding
Hombourg-Budange
Kédange-sur-Canner
Kemplich
Klang
Metzeresche
Monneren
Veckring
Kanfen
Roussy-le-Village