Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA en Bourgogne-Franche-Comté

La CAF, la MSA ou le Conseil Général vous demande de rembourser le trop perçu de RSA ? Saisissez immédiatement le Tribunal administratif en Bourgogne-Franche-Comté grâce à un recours gratuit, rapide, partout en France et en ligne.

Un recours administratif rapide

La CAF, la MSA et le Président du Conseil Général ont suspendu votre RSA. Saisissez le Tribunal administratif en Bourgogne-Franche-Comté

Un recours administratif gratuit

Grâce à l’aide juridictionnelle, votre avocat est gratuit en Bourgogne-Franche-Comté !

Partout en France

Nos avocats sont compétents partout en France, que ce soit en Métropole, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion…

Un recours administratif en ligne

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous vos documents directement en ligne.

Remplissez le formulaire pour saisir le Tribunal administratif en Bourgogne-Franche-Comté, nous vous rappelons gratuitement

Des questions sur le recours administratif en France ?

Comment saisir le Tribunal administratif en Bourgogne-Franche-Comté suite à la suspension du RSA ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser le trop perçu de RSA

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

Etes vous compétents en Bourgogne-Franche-Comté ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez le RSA ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser le RSA. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF ou de la MSA vous notifiant l’obligation de rembourser le trop perçu de RSA. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA dans les départements de la Bourgogne-Franche-Comté :

Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA dans le Doubs (26)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA à Besançon, Montbéliard et Pontarlier, cliquez sur “Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA dans le Doubs (26)”.

Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA en Côte d’Or (21)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA à Dijon, Beaune, Chenôve, Talant et Chevigny-Saint-Sauveur, cliquez sur “Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA en Côte d’Or (21)”.

Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA dans la Nièvre (58)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA à Château-Chinon, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire et Nevers, cliquez sur “Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA dans la Nièvre (58)”.

Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA en Haute-Saône (70)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA à Vesoul, Gray, Luxeuil-les-Bains, Lure et Héricourt, cliquez sur “Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA en Haute-Saône (70)”.

Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA en Saône et Loire (71)

Si vous voulez en savoir plus sur le divorce amiable à l’aide juridictionnelle à Chalon-sur-Saône, Mâcon, Le Creusot, Montceau-les-Mines et Autun, cliquez sur “Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA en Saône et Loire (71)”.

Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA dans l’Yonne (89)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA à Auxerre , Sens, Joigny, Avallon et Migennes, cliquez sur “Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA dans l’Yonne (89)”.

Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA dans le Territoire de Belfort (90)

Si vous voulez en savoir plus sur la façon de Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA, cliquez sur “Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement De RSA dans le Territoire de Belfort (90)”.

Saisir Gratuitement Le Tribunal Administratif Suite A La Demande De Remboursement de RSA dans les autres régions de France :