Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Auvergne-Rhône-Alpes

La CAF vous demande de rembourser votre Prime de Noël RSA ? Vous contestez cette décision ? Saisissez le Tribunal administratif grâce à un recours gratuit, rapide, partout en France et en ligne.

Un recours administratif rapide

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Un recours administratif gratuit

Grâce à l’aide juridictionnelle, votre avocat est gratuitNous prérédigeons votre demande.

Partout en France

Nos avocats sont compétents partout en France, que ce soit en Métropole, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion…

Un recours administratif en ligne

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous vos documents directement en ligne.

Remplissez le formulaire pour saisir le Tribunal administratif, nous vous rappelons gratuitement

Des questions sur le recours administratif Prime de Noel en Auvergne-Rhône-Alpes ?

Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de votre Prime Exceptionnelle RSA ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser votre Prime de Noel RSA

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

Etes vous compétents en Auvergne-Rhône-Alpes ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en Auvergne-Rhône-Alpes ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez la Prime Exceptionnelle RSA ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser votre Prime Exceptionnelle RSA. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser votre Prime de Noël RSA. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans les départements de l’Auvergne-Rhône-Alpes :

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Allier (03)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à Montluçon, Vichy, Moulins, Cusset, Yzeure… cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Allier (03)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Ain (01)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à Bourg-en-Bresse, Oyonnax, Ambérieu-en-Bugey, Bellegarde-sur-Valserine, Gex… cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Ain (01)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Ardèche (07)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à Annonay, Aubenas, Guilherand-Granges, Tournon-sur-Rhône… cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Ardèche (07)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Cantal (15)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à Aurillac, Saint-Flour, Arpajon-sur-Cère… cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Cantal (15)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Drôme (26)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à Valence, Montélimar, Romans-sur-Isère, Bourg-lès-Valence … cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Drôme (26)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Isère (38)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à  Grenoble, Échirolles, Saint-Martin-d’Hères, Fontaine, Voiron, Meylan, Saint-Égrève … cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Isère (38)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Loire (42)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à  Saint-Étienne, Roanne, Saint-Chamond, Montbrison, Rive-de-Gier, Saint-Just-Saint-Rambert… cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Loire (42)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Haute Loire (43)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA au Puy-en-Velay, Monistrol-sur-Loire, Yssingeaux, Brioude… cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA n Haute Loire (43)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Puy de Dôme (63)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à  Clermont-Ferrand, Cournon-d’Auvergne, Riom, Chamalières, Issoire, Thiers, Beaumont, Pont-du-Château, Gerzat… cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Puy de Dôme (63)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Rhône (69)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à Villefranche-sur-Saône, Tarare… cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Rhône (69)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans la Métropole de Lyon (69)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA dans la Métropole de Lyon cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans la Métropole de Lyon (69)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Savoie (73)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à Chambéry, Aix-les-Bains, Albertville, La Motte-ServolexBourg-Saint-Maurice… cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Savoie (73)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Haute Savoie (74)

Si vous voulez en savoir plus sur la saisine du Tribunal administratif suite à la suspension du RSA à Annecy, Thonon Les Bains, Cluses, Sallanches, Rumilly, Saint-Julien-en-Genevois… cliquez sur :”Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Haute Savoie (74)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans les autres régions de France :