Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Occitanie

La CAF vous demande de rembourser votre Prime de Noël RSA ? Vous contestez cette décision ? Saisissez le Tribunal administratif grâce à un recours gratuit, rapide, partout en France et en ligne.

Un recours administratif rapide

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Un recours administratif gratuit

Grâce à l’aide juridictionnelle, votre avocat est gratuitNous prérédigeons votre demande.

Partout en France

Nos avocats sont compétents partout en France, que ce soit en Métropole, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion…

Un recours administratif en ligne

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous vos documents directement en ligne.

Remplissez le formulaire pour saisir le Tribunal administratif, nous vous rappelons gratuitement

Des questions sur le recours administratif Prime de Noel en Occitanie ?

Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de votre Prime Exceptionnelle RSA ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser votre Prime de Noel RSA

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

Etes vous compétents en Occitanie ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif en Occitanie ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez la Prime Exceptionnelle RSA ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser votre Prime Exceptionnelle RSA. Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser votre Prime de Noël RSA. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans les départements d’Occitanie :

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Ariège (09)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Ariège (09) à Pamiers, Saint-Girons, Foix… cliquez sur “Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Ariège (09)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Aude (11)

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Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Aveyron (12)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Aveyron (12) à Rodez, Millau, Onet-le-Château…  cliquez sur “Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans l’Aveyron (12)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Gard (30)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Gard (30) à Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Saint-Gilles, Villeneuve-lès-Avignon, Vauvert, Pont-Saint-Esprit…  cliquez sur “Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Gard (30)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Haute Garonne (31)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Haute Garonne (31) à Toulouse, Tournefeuille, Blagnac, Cugnaux, Ramonville-Saint-Agne, Colomiers, Muret… cliquez sur “Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Haute Garonne (31)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Gers (32)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Gers (32) à Auch, Condom, Mirande… cliquez sur “Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Gers (32)“.

Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Lot (46)

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Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Hérault (34)

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Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA en Lozère (48)

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Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Tarn (81)

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Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans le Tarn et Garonne (84)

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Saisir gratuitement le Tribunal administratif suite à la demande de remboursement de votre Prime Exceptionnelle RSA dans les autres régions de France :