Recours administratif remboursement trop perçu de RSA dans les Pays de la Loire

La CAF vous demande de rembourser un trop perçu de RSA ? Vous contestez cette décision ? Saisissez le Tribunal administratif grâce à un recours gratuit, rapide, partout en France et en ligne.

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Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous vos documents directement en ligne.

Remplissez le formulaire pour saisir le Tribunal administratif, nous vous rappelons gratuitement

Des questions sur le recours administratif APL dans les Pays de la Loire ?

Comment saisir le Tribunal administratif suite à la suspension de votre RSA ?

Il vous suffit de remplir le formulaire et nous vous contactons dans les meilleurs délais.

La CAF vous demande de rembourser le RSA

Vous contestez cette demande. Contactez nous via le formulaire de recours devant le Tribunal administratif.

Etes vous compétents dans les Pays de la Loire ?

Oui, nous sommes compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

Que faire lorsque je reçois la décision de remboursement de la CAF ?

Vous devez contestez cette décision devant la CAF. Contactez-nous via le formulaire, nous vous transmettrons gratuitement un modèle de courrier à leur transmettre.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif dans les Pays de la Loire ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Nous transmettons tous les documents nécessaires directement au Tribunal administratif.

La CAF considère que vous fraudez le RSA ?

Vous contestez cette décision de la CAF. Il vous faut saisir le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser votre Revenu de Solidarité Active.Nos avocats se tiennent gratuitement à votre disposition.

Combien coûte le recours ?

Pour les bénéficiaires du RSA, l’aide juridictionnelle est automatiquement accordée. Votre avocat est alors gratuit.

Envoyez nous la copie de votre pièce d’identité et de votre attestation RSA. Nous prérédigeons votre demande d’aide juridictionnelle !

Quels documents dois-je transmettre à mon avocat pour saisir le Tribunal administratif ?

Au minimum, nous avons besoin de la décision de la CAF vous notifiant l’obligation de rembourser un trop perçu de RSA. Et tout document prouvant que vous n’avez pas fraudé.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans un délai stricte. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Recours administratif remboursement trop perçu de RSA dans les départements des Pays de la Loire :

Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Loire Atlantique (44)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Loire Atlantique (44) à NantesSaint-NazaireGuérande… cliquez sur “Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Loire Atlantique (44)“.

Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Maine et Loire (49)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Maine et Loire (49) à Angers, Cholet, Saumur, Segré-en-AnjouBleu..  cliquez sur “Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Maine et Loire (49)“.

Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Mayenne (53)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Mayenne (53) à Laval, Château-GontierMayenne…  cliquez sur “Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Mayenne (53)“.

Recours administratif remboursement trop perçu de RSA dans la Sarthe (72)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu de RSA dans la Sarthe (72) à Le MansLa FlècheSablé-sur-Sarthe, Allonnes…  cliquez sur “Recours administratif remboursement trop perçu de RSA dans la Sarthe (72)“.

Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Vendée (85)

Si vous voulez en savoir plus sur comment Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Vendée (85) à Noirmoutier, La Roche-sur-Yon,Les HerbiersChallans, Les Sables d’Olonne… cliquez sur “Recours administratif remboursement trop perçu de RSA en Vendée (85)“.