Le cas est classique. Deux époux louent leur logement pendant le mariage. Ils divorcent à l’amiable, et l’un d’eux reste dans les lieux. Quelques mois plus tard, il cesse de payer le loyer. Le bailleur se retourne alors contre l’autre, qui a déménagé et paie déjà un autre logement.
Devant le juge, la loi offre une solution claire. Dans le divorce amiable par acte d’avocat, elle ne s’applique pas de la même façon. J’ai écrit cet article en 2019. Je l’ai mis à jour en 2026 pour vérifier chaque référence et préciser les précautions à prendre.
Les deux époux sont cotitulaires du bail
La cotitularité du bail peut avoir deux origines.
Le contrat lui-même. Si les deux époux ont signé le bail, ils sont tous deux locataires. On parle de cotitularité conventionnelle. Le bail contient souvent une clause de solidarité entre eux.
La loi. Même si un seul époux a signé, le code civil prévoit que le droit au bail du logement qui sert effectivement à l’habitation des deux époux est réputé appartenir à l’un et à l’autre. Cette règle s’applique quel que soit le régime matrimonial, nonobstant toute convention contraire, et même si les époux ont conclu le bail avant le mariage (article 1751 du code civil). On parle de cotitularité légale.
Le loyer constitue en outre une dette ménagère. Toute dette contractée par un époux pour l’entretien du ménage oblige l’autre solidairement (article 220 du code civil).
Le bailleur doit aussi tenir compte des deux époux. Ses notifications ne sont opposables au conjoint du locataire, sans lui être adressées, que si le bailleur ignorait l’existence de ce conjoint (article 9-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le congé donné par un seul époux ne suffit pas
Pendant le mariage, un époux ne peut pas se libérer seul du bail. La Cour de cassation l’a jugé : le congé donné par un seul des époux titulaires du bail n’est pas opposable à l’autre, et l’époux qui a donné congé reste solidairement tenu des loyers (Cass. 3e civ., 19 juin 2002, n° 01-00.652).
Devant le juge : la transcription libère l’époux qui part
Dans un divorce judiciaire, la loi prévoit une solution. Le juge saisi de la demande en divorce peut attribuer le droit au bail à l’un des époux, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause (article 1751 du code civil).
La Cour de cassation en a précisé les effets en deux temps.
En 2006, elle a jugé que les époux restent cotitulaires du bail du logement familial jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil (Cass. 3e civ., 31 mai 2006, n° 04-16.920).
En 2015, elle a ajouté que la transcription du jugement de divorce qui attribue le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail, « tant légale que conventionnelle ». L’époux à qui le bail n’a pas été attribué n’est plus titulaire du bail à compter de cette date, même s’il n’a pas donné congé (Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-23.726).
Devant le juge, la loi protège donc l’époux qui part, à condition que le jugement attribue le droit au bail à l’autre.
Dans le divorce amiable : une protection à organiser
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait par une convention d’avocats, déposée chez un notaire (article 229-1 du code civil). Aucun juge n’intervient.
Or l’article 1751 confie l’attribution du droit au bail à « la juridiction saisie de la demande en divorce ». Dans un divorce amiable, aucune juridiction n’est saisie. Les arrêts de 2006 et de 2015 portent, eux, sur un jugement de divorce et sa transcription.
À ma connaissance, aucun texte ni aucun arrêt de la Cour de cassation n’a étendu ce mécanisme à la convention de divorce par acte d’avocat. La prudence s’impose donc. L’attribution du logement prévue dans la convention règle les rapports entre les époux. Elle ne lie pas, en elle-même, le bailleur, qui n’est pas partie à la convention.
Si les deux époux ont signé le bail, ils restent liés par ses clauses, notamment par la clause de solidarité. Et la règle légale qui limite à six mois la solidarité d’un colocataire sortant ne vous protège pas : la loi exclut de la colocation la location consentie exclusivement à des époux au moment de la conclusion du bail (article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Les précautions à prendre
Obtenir l’accord du bailleur. C’est la solution la plus sûre. Avant ou au moment du divorce, demandez au bailleur un avenant au bail, ou un nouveau bail, au seul nom de l’époux qui reste. Le bailleur libère alors l’époux qui part pour l’avenir.
Donner congé. À défaut d’accord, l’époux qui part doit au minimum notifier son congé au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. Cela marque la date de son départ. Mais selon les clauses du bail, il peut rester tenu solidairement des loyers. Faites vérifier la clause de solidarité.
Prévoir une garantie dans la convention. La convention de divorce doit dire clairement qui conserve le logement et qui en assume seul les loyers. Elle peut prévoir que l’époux qui reste garantira l’autre de toute somme réclamée par le bailleur. Si le bailleur poursuit l’époux qui est parti, celui-ci pourra alors se retourner contre son ex-conjoint.
Informer le bailleur. Prévenez-le du divorce et de la nouvelle adresse de l’époux qui part. Les notifications du bailleur pourront ainsi atteindre chacun.
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Julie et Karim louent un appartement à Strasbourg, bail signé par les deux avec une clause de solidarité. Ils divorcent à l’amiable. Julie garde l’appartement.
Avant la signature, leurs avocats leur conseillent d’interroger le bailleur. Celui-ci accepte un avenant au seul nom de Julie, après avoir vérifié ses revenus. La convention de divorce mentionne cet avenant et prévoit que Julie garantit Karim de toute réclamation antérieure. Karim part sans craindre de devoir payer un loyer qu’il n’occupe plus.
Questions fréquentes
Mon ex-conjoint ne paie plus le loyer : le bailleur peut-il me poursuivre ?
Oui, si vous êtes toujours titulaire du bail et tenu solidairement. D’où l’intérêt d’obtenir l’accord du bailleur au moment du divorce.
La convention de divorce suffit-elle à me libérer du bail ?
Pas à l’égard du bailleur, qui n’y est pas partie. Elle règle vos rapports avec votre ex-conjoint et fonde votre recours contre lui.
La limite de six mois de solidarité s’applique-t-elle aux ex-époux ?
Non, si seuls les deux époux ont conclu le bail. La loi exclut cette situation de la colocation.
Et si un seul époux avait signé le bail ?
L’autre était cotitulaire par l’effet du mariage. Faites préciser avec votre avocat les effets du divorce et les démarches à faire auprès du bailleur.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2019, mis à jour le 28 octobre 2026.