Selon vos ressources, l’État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat : c’est l’aide juridictionnelle. Elle est ouverte au divorce amiable par acte d’avocat. On dit souvent qu’avec elle, l’avocat est gratuit pour divorcer : c’est vrai lorsque l’aide est totale.
Voici qui peut en bénéficier, comment le bureau apprécie vos ressources et comment remplir la demande. Vous hésitez plutôt entre l’aide juridictionnelle, votre assurance et un forfait ? Lisez mon article sur le financement d’un divorce amiable.
L’aide juridictionnelle et le divorce amiable
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de passer devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. La loi a prévu dès cette date l’aide juridictionnelle pour le divorce par acte d’avocat (article 10 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Vous pouvez donc tout à fait divorcer à l’amiable avec l’aide juridictionnelle.
L’aide est totale ou partielle (article 2 de la même loi). Le bureau ne l’accorde pas lorsqu’un contrat de protection juridique couvre déjà les frais : vérifiez donc d’abord votre contrat.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Depuis 2021, le bureau apprécie vos ressources à partir de trois éléments (article 4 de la loi du 10 juillet 1991) :
- votre revenu fiscal de référence ;
- la valeur de votre patrimoine mobilier ou immobilier, même s’il ne rapporte rien ;
- la composition de votre foyer fiscal.
Un décret fixe les plafonds, revalorisés chaque année (article 3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Pour une personne seule, voici les plafonds actuellement retenus :
- aide totale (100 %) : revenu fiscal de référence jusqu’à 12 957 € par an, soit environ 1 080 € par mois ;
- aide partielle à 55 % : de 12 958 € à 15 316 € par an, soit environ 1 080 € à 1 276 € par mois ;
- aide partielle à 25 % : de 15 317 € à 19 433 € par an, soit environ 1 276 € à 1 619 € par mois.
Au-delà de 19 433 €, le bureau n’accorde pas l’aide. Ces montants valent pour une personne seule. Ils augmentent lorsque vous avez des personnes à charge.
Le patrimoine compte aussi, et il est éliminatoire. Vous n’avez droit à aucune aide si votre épargne et vos placements dépassent le plafond de l’aide totale, soit 12 957 €. Il en va de même si votre patrimoine immobilier dépasse deux fois le plafond de l’aide partielle, soit 38 866 €. Votre résidence principale n’est pas prise en compte (article 5 du décret du 28 décembre 2020).
Dans un divorce, ce sont vos ressources qui comptent
C’est un point essentiel, et souvent mal compris. En principe, le bureau part du revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Pour un couple marié, il regroupe les revenus des deux époux.
Mais la loi individualise l’appréciation des ressources lorsqu’il existe, entre les membres du foyer, une divergence d’intérêts au regard de l’objet du litige (article 5 de la loi du 10 juillet 1991). C’est en principe le cas dans un divorce : chaque époux a son propre avocat et ses propres intérêts.
Le bureau ne retient alors pas le revenu fiscal du couple. Il prend le double de vos revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 %. Les revenus d’un bien commun comptent au prorata de votre part (article 7 du décret du 28 décembre 2020). Un époux sans revenus, ou aux revenus modestes, peut ainsi obtenir l’aide même si son conjoint gagne bien sa vie.
Le même calcul s’applique si vos revenus ont changé depuis votre dernier avis d’imposition (article 4 du décret du 28 décembre 2020).
Remplir la demande : votre situation
La demande se fait sur le formulaire Cerfa d’aide juridictionnelle, avec vos justificatifs. Voici les points qui posent le plus souvent question dans un divorce amiable.
Votre état civil. Vous êtes encore marié, même si vous êtes déjà séparé : c’est la situation à indiquer. Joignez votre pièce d’identité en cours de validité. Si vous êtes étranger, joignez votre titre de séjour et un justificatif de votre résidence habituelle en France. Pour un divorce, ajoutez la copie de votre livret de famille.
Votre foyer. Indiquez les personnes à votre charge ou qui vivent avec vous, notamment vos enfants.
L’objet de votre demande. Indiquez simplement : « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats ». Aucun juge n’étant saisi, les rubriques sur la juridiction et la partie adverse ne se remplissent pas comme pour un procès.
Votre avocat. Si vous l’avez déjà choisi, indiquez-le : il devra accepter de vous assister au titre de l’aide. Sinon, le bâtonnier vous en désignera un. Pour un divorce amiable, je vous conseille de le choisir vous-même avant la demande. Les deux avocats doivent travailler ensemble, puis se réunir avec vous pour la signature.
Remplir la demande : vos ressources
Joignez votre dernier avis d’imposition. Si vos revenus ont changé depuis, ou si vous demandez l’appréciation de vos seules ressources en raison du divorce, joignez vos justificatifs des six derniers mois. Déclarez aussi votre épargne et vos biens immobiliers autres que votre résidence principale. Le formulaire comporte enfin des rubriques propres à certains bénéficiaires de minima sociaux : lisez attentivement la notice.
Datez et signez la demande, puis adressez-la au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile. Envoyez-la en recommandé avec avis de réception, ou déposez-la contre récépissé. Vous pouvez aussi faire la demande en ligne. Le délai de traitement varie selon les bureaux. Vous recevez la décision par courrier, et votre avocat en est informé. Je détaille chaque rubrique dans le guide pour remplir le formulaire d’aide juridictionnelle.
Aide totale ou aide partielle : ce qui change pour vous
Avec l’aide totale, l’État paie votre avocat. Vous n’avez pas d’honoraires à lui régler.
Avec l’aide partielle, l’État prend en charge 55 % ou 25 % de ce qu’il verserait au titre de l’aide totale. Votre avocat a droit de votre part à un honoraire complémentaire, librement négocié. Une convention écrite préalable fixe son montant et ses modalités de paiement, en tenant compte de vos ressources et de votre patrimoine. Elle rappelle la part de l’État et les voies de recours. L’avocat doit la communiquer au bâtonnier dans les quinze jours de sa signature, à peine de nullité (article 35 de la loi du 10 juillet 1991).
Chaque époux fait sa propre demande. L’un peut obtenir l’aide juridictionnelle et l’autre régler le forfait de son avocat : les deux situations se combinent sans difficulté. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.
Questions fréquentes
Les revenus de mon conjoint sont-ils pris en compte ?
En principe non, dans un divorce. Le bureau apprécie vos ressources individuellement, à partir de vos revenus des six derniers mois.
Quel est le plafond de ressources pour l’aide juridictionnelle ?
Pour une personne seule, 12 957 € de revenu fiscal annuel pour l’aide totale. Puis 15 316 € pour l’aide à 55 % et 19 433 € pour l’aide à 25 %. Ces plafonds sont revalorisés chaque année et tiennent compte des personnes à charge.
Questions fréquentes sur la demande
Où déposer la demande ?
Au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de votre domicile, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou en ligne.
Si l’aide est partielle, combien vais-je payer ?
Un honoraire complémentaire, fixé par une convention écrite avec votre avocat, adapté à vos ressources et contrôlé par le bâtonnier.
Puis-je choisir mon avocat ?
Oui. C’est même recommandé pour un divorce amiable, puisque les deux avocats doivent travailler ensemble.
Vous voulez savoir si vous pouvez divorcer avec l’aide juridictionnelle ? J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, et je vous aide à constituer la demande. Sans aide, mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Vous pouvez aussi consulter mes tarifs de divorce amiable.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2018, mis à jour le 28 octobre 2026.