Outre la résidence des enfants et la pension alimentaire, une question revient dans presque tous les divorces de couples propriétaires : que faire de la maison, et du crédit qui reste à rembourser ? J’ai écrit cet article en 2019. Je l’ai mis à jour en 2026 pour le recentrer sur le droit et sur le divorce amiable.
Le divorce ne met pas fin au crédit
C’est le premier point à comprendre. Le contrat de prêt lie les emprunteurs à la banque. Le divorce ne le modifie pas.
Si vous avez emprunté à deux, vous êtes en général co-emprunteurs solidaires. La solidarité oblige chacun des débiteurs à toute la dette, et la banque peut réclamer le paiement à celui qu’elle choisit (article 1313 du code civil). Cette solidarité continue après le divorce, tant que la banque n’a pas accepté d’y mettre fin.
La convention de divorce ne suffit pas à vous libérer. Un contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties (article 1199 du code civil). Or la banque n’est pas partie à votre convention de divorce. Ce que vous y décidez sur le crédit vaut entre vous, mais ne s’impose pas à elle.
À qui appartient le bien ?
La réponse dépend de votre régime matrimonial.
Mariés sans contrat, sous le régime de la communauté. Le bien acheté pendant le mariage est en principe un bien commun. Lors du divorce, le notaire le partage dans le cadre de la liquidation. Des comptes peuvent être faits si l’un des époux a financé une partie avec des fonds propres, par exemple un héritage.
Mariés sous le régime de la séparation de biens. Si vous avez acheté ensemble, vous êtes propriétaires en indivision, en principe selon les proportions indiquées dans l’acte d’achat. Des comptes peuvent là aussi être nécessaires si l’un a remboursé davantage que sa part.
Dans les deux cas, le divorce amiable impose de régler la question avant la signature. La convention doit contenir l’état liquidatif du régime matrimonial. Pour un bien immobilier, cet état liquidatif est établi devant notaire (article 229-3 du code civil).
Première solution : vendre le bien
Si aucun des deux époux ne souhaite garder le bien, c’est souvent la solution la plus simple. Le prix de vente sert d’abord à rembourser le capital restant dû à la banque. Vous vous partagez ensuite le solde.
Tant que la vente n’est pas réalisée, les mensualités restent dues. Organisez entre vous qui les paie, et dans quelle proportion. Si le prix ne suffit pas à rembourser le prêt, la dette restante subsiste, et vous en restez tenus.
Vendre avant le divorce présente un autre intérêt. Si vous vous partagez ensuite le prix sans acte, ce partage verbal échappe au droit de partage. Je l’explique dans l’article sur le partage verbal.
Deuxième solution : l’un des époux garde le bien
L’époux qui conserve le bien rachète la part de l’autre. Il lui verse une soulte, et reprend seul le crédit en cours. Le notaire établit l’acte de partage.
Pour que l’autre époux soit libéré, la banque doit accepter la désolidarisation. Elle n’y est pas obligée. Elle vérifie que l’époux qui reste peut assumer seul les mensualités, et souvent aussi le financement de la soulte. Si elle refuse, l’époux qui part reste tenu du prêt, même si la convention prévoit le contraire.
Mon conseil : interrogez votre banque très tôt, avant même l’envoi du projet de convention. Demandez-lui une réponse écrite. Si elle refuse, il faudra peut-être envisager un nouveau prêt, auprès d’elle ou d’une autre banque, pour solder l’ancien.
Le fisc ne traite pas le partage avec soulte entre époux comme une vente. Il donne lieu au droit de partage, au taux de 1,10 % pour un divorce (article 746 du code général des impôts). Si l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle, ce droit n’est en principe pas dû : voyez l’article sur l’exonération des droits de partage.
Troisième solution : rester en indivision
Les ex-époux peuvent aussi décider de rester propriétaires ensemble après le divorce, par exemple en attendant de vendre dans de meilleures conditions. Le crédit continue alors à courir, avec la solidarité envers la banque.
Cette solution reporte le problème sans le régler. Si vous la choisissez, la convention doit organiser précisément qui occupe le bien, qui paie les mensualités, les charges et la taxe foncière, et ce qui se passera en cas de désaccord ou d’impayé.
Bien évaluer votre capacité à reprendre le prêt
Avant de vous engager à garder le bien, faites vos comptes. Demandez à votre banque le tableau d’amortissement de votre prêt. Il indique, échéance par échéance, la part d’intérêts, la part de capital remboursé, l’assurance et le capital restant dû.
Ce capital restant dû est essentiel. C’est lui qui détermine l’actif net du bien, donc le montant de la soulte. C’est aussi lui que la banque regardera pour accepter, ou non, que vous repreniez le prêt seul.
Vérifiez aussi l’assurance emprunteur. Si l’un des époux quitte le prêt, il faut adapter la couverture à celui qui reste.
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. Sarah et Antoine, mariés sans contrat, divorcent à l’amiable. Leur maison vaut 250 000 €. Il reste 110 000 € à rembourser sur le prêt. L’actif net est donc de 140 000 €.
Sarah veut garder la maison avec les enfants. Elle devrait verser à Antoine une soulte de 70 000 € et reprendre seule le prêt. Avant tout, elle interroge sa banque. Celle-ci accepte la désolidarisation d’Antoine, à condition que Sarah finance la soulte par un nouveau prêt. Les époux signent l’acte liquidatif chez le notaire, puis la convention de divorce. La banque libère Antoine du crédit à la date qu’elle fixe.
Questions fréquentes
Le divorce me libère-t-il du crédit immobilier ?
Non. Seule la banque peut vous désolidariser du prêt. La convention de divorce ne lui est pas opposable.
La banque peut-elle refuser la désolidarisation ?
Oui. Elle vérifie que l’époux qui reste peut rembourser seul. Interrogez-la tôt.
Peut-on divorcer à l’amiable en gardant le bien en commun ?
Oui, en restant en indivision. Mais la convention doit l’organiser précisément, et le crédit continue avec la solidarité.
Qui paie les mensualités pendant la vente ?
Les deux restent tenus envers la banque. Mettez-vous d’accord sur la répartition, et faites-la figurer par écrit.
Pour l’ordre des signatures entre le notaire et les avocats, voyez l’article sur le moment de la signature chez le notaire.
Vous êtes propriétaires et vous envisagez un divorce amiable ? Avec un bien immobilier, mon forfait est de 990 € TTC par époux, payable en trois fois sans frais. Il couvre la coordination avec le notaire pour l’état liquidatif. Les frais du notaire, le droit de partage et les 49,44 € TTC de dépôt s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2019, mis à jour le 28 octobre 2026.