Vous avez subi un contrôle de la CAF, sur place ou sur pièces. Une notification vous réclame des prestations familiales, du RSA ou des aides au logement. Vous avez contesté, et la CAF a confirmé sa décision. Elle n’a pas vraiment tenu compte de vos explications.
Ce scénario n’a rien d’exceptionnel. La caisse revient rarement sur sa propre décision. C’est un juge, tiers impartial, qui examinera réellement votre situation.
J’ai écrit cet article en 2019, une année charnière pour le contentieux de la CAF. Je l’ai mis à jour en 2026. Il retrace ce qui a changé en 2019 et ce qu’il en reste aujourd’hui. Il renvoie aussi vers les articles qui détaillent les règles actuelles.
Le 1er janvier 2019 : la fin des TASS
Jusqu’à fin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) jugeait les litiges sur les prestations familiales. Cette juridiction a disparu au 1er janvier 2019.
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a confié ce contentieux à des tribunaux spécialement désignés. Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 a fixé leur siège et leur ressort. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2019.
En 2019, ces tribunaux étaient des tribunaux de grande instance. Un « pôle social » y siégeait. La première version de cet article parlait déjà de « tribunal judiciaire » : c’était prématuré.
Le tribunal judiciaire n’existe que depuis le 1er janvier 2020. Il est né de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Cette fusion résulte de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Aujourd’hui, ces litiges relèvent donc du pôle social de certains tribunaux judiciaires (article L211-16 du code de l’organisation judiciaire). Tous les tribunaux judiciaires n’en ont pas. La liste complète figure dans l’article pôle social : quel tribunal saisir.
2019 : une transition pour les aides au logement
L’année 2019 a aussi préparé un second changement, plus discret. Le décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 a regroupé les aides personnelles au logement dans le code de la construction et de l’habitation.
Depuis le 1er janvier 2020, la règle est simple. Les recours en matière d’aides personnelles au logement relèvent du juge administratif (article L825-1 du code de la construction et de l’habitation). APL, ALF et ALS se contestent donc devant le tribunal administratif.
En 2019, la situation était donc mixte. L’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale relevaient encore du contentieux de la sécurité sociale. Les indus d’ALF et d’ALS se contestaient devant le pôle social, héritier du TASS. Dans les années qui ont suivi, le pôle social a encore jugé des indus portant sur des périodes antérieures à la réforme.
Une exception demeure aujourd’hui. Les pénalités pour fraude restent au pôle social, même quand elles portent sur des aides au logement.
Quel tribunal saisir aujourd’hui ?
La règle de base n’a pas changé depuis 2019. Le tribunal compétent dépend de la prestation. La décision doit l’indiquer dans ses voies et délais de recours.
- Prestations familiales et AAH : pôle social du tribunal judiciaire.
- Pénalité pour fraude : pôle social du tribunal judiciaire.
- RSA : tribunal administratif, après un recours au président du conseil départemental (article L262-47 du code de l’action sociale et des familles).
- Prime d’activité : tribunal administratif, après la commission de recours amiable (article L845-2 du code de la sécurité sociale).
- Aides au logement et prime de Noël : tribunal administratif.
Une même notification peut viser plusieurs prestations. Il faut alors autant de recours que de décisions et de juges. C’était déjà vrai en 2019. C’est toujours l’erreur la plus fréquente.
Le recours préalable, toujours obligatoire
On ne saisit pas directement le tribunal. Pour le pôle social, un recours préalable doit précéder le recours au juge (article L142-4 du code de la sécurité sociale). Vous l’adressez à la commission de recours amiable, dans les deux mois (article R142-1).
Le même article L142-4 prévoit une exception. Les pénalités de l’article L114-17 échappent à ce recours préalable. Leur procédure se déroule devant le directeur de la caisse.
Pour le RSA, le recours préalable va au président du conseil départemental. L’erreur de destinataire est fréquente. Je l’explique dans l’article sur l’erreur fatale entre la CAF et le département.
Si la commission garde le silence deux mois, elle rejette implicitement votre recours (article R142-6). Vous pouvez alors saisir le juge.
Comment saisir le tribunal
Vous avez deux mois à compter de la décision sur votre recours préalable, ou du rejet implicite (article R142-1-A). Conservez l’enveloppe et l’avis de réception. Ils prouvent la date de notification.
Devant le pôle social, vous remettez la requête au greffe ou l’envoyez en recommandé avec avis de réception. Elle expose sommairement vos motifs. Joignez vos pièces, avec un bordereau, et la copie de la décision contestée (article R142-10-1). En cas de silence de la commission, joignez la décision initiale et votre recours préalable.
Ces règles de forme datent elles aussi de la réforme. Elles s’appliquent aux recours introduits depuis le 1er janvier 2020.
Devant le tribunal administratif, la procédure est écrite. L’avocat n’est pas obligatoire pour les litiges d’aide sociale et de logement (article R431-3 du code de justice administrative).
2019 : une année riche en décisions
Au-delà des juridictions, 2019 a vu plusieurs décisions importantes pour les allocataires. Elles servent toujours dans les dossiers actuels.
Le droit de communication bancaire. Le Conseil constitutionnel a validé l’accès des organismes sociaux aux données bancaires. Il a en revanche censuré l’accès aux données de connexion, faute de garanties suffisantes (décision n° 2019-789 QPC du 14 juin 2019). Voir l’article sur la CAF et les banques.
La motivation de l’indu. Le Conseil d’État s’est prononcé sur la motivation d’un indu de RSA. Il a aussi annulé une amende prononcée sans audition de l’allocataire (CE, 8 juillet 2019, n° 420732). Voir l’article sur la motivation de l’indu.
L’assermentation des contrôleurs. Le même jour, le Conseil d’État a statué sur l’assermentation des agents de contrôle (CE, 8 juillet 2019, n° 422162). Voir l’article peut-on contester l’assermentation d’un agent ?
La mise en demeure. Pour le Conseil d’État, la mise en demeure de payer un indu de RSA est un acte préparatoire. On ne peut pas la contester en tant que telle (CE, 10 juillet 2019, n° 415427). Voir l’article contester une mise en demeure RSA.
La remise de dette. En décembre, le Conseil d’État a précisé les conditions d’une remise de dette de RSA. Il a aussi rappelé que le juge statue lui-même sur la demande (CE, 4 décembre 2019, n° 420655).
Ce qui n’a pas changé depuis 2019
Les réformes ont déplacé les tribunaux. Elles n’ont pas changé l’essentiel.
La CAF revient rarement sur sa décision. Le rejet du recours préalable n’est pas un jugement. C’est l’avis de la caisse sur sa propre décision.
Le juge examine aussi la procédure. Contrôle régulier, motivation suffisante, communication des documents de tiers, contradictoire : les décisions de 2019 montrent que ces questions comptent.
Les délais restent impitoyables. Deux mois pour le recours préalable, deux mois pour saisir le juge. Un délai perdu ferme souvent la porte, même avec un bon dossier.
Il faut contester, pas seulement demander une remise. La demande de remise ne vient qu’à titre subsidiaire, après la contestation.
Les erreurs de 2019 à ne plus commettre
Les changements de 2019 et 2020 ont semé la confusion. Certaines erreurs reviennent encore aujourd’hui.
Écrire au « TASS ». Ce tribunal n’existe plus. Une requête adressée à une juridiction disparue fait perdre du temps, parfois le délai.
Saisir le tribunal judiciaire le plus proche. Seuls certains tribunaux judiciaires ont un pôle social. Le bon tribunal est celui qui couvre votre domicile, selon la liste officielle.
Envoyer une APL au pôle social. Depuis 2020, les aides au logement relèvent du juge administratif. Seule la pénalité pour fraude fait exception.
Se fier à un vieux modèle de requête. Les modèles d’avant 2020 ignorent souvent le bordereau de pièces et la copie du recours préalable. Vérifiez toujours les règles actuelles.
Une dette de 2019 vous est réclamée aujourd’hui ?
Certains allocataires reçoivent en 2026 des courriers portant sur des périodes anciennes. Vérifiez d’abord la prescription.
Pour les prestations familiales, l’action de la caisse en recouvrement se prescrit par deux ans. Le délai passe à cinq ans en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration (article L553-1 du code de la sécurité sociale). Pour le RSA, le délai est aussi de deux ans, sauf fraude ou fausse déclaration (article L262-45 du code de l’action sociale et des familles).
Ces délais connaissent des causes d’interruption. Un paiement, une demande d’échéancier ou un courrier reconnaissant la dette peuvent les faire repartir. Ne répondez donc pas trop vite.
Pour le RSA, le recouvrement passe souvent par un titre exécutoire du département, parfois mis à disposition sur impots.gouv.fr sous le nom de « facture ». Vous pouvez le contester devant le tribunal administratif dans les deux mois. Le Conseil d’État admet qu’on conteste alors le bien-fondé de la créance, même si la décision d’indu initiale n’a pas été contestée à temps (CE, 18 mars 2020, n° 421911).
Un exemple imaginaire
Exemple imaginaire. En 2019, Julien reçoit une notification lui réclamant des allocations familiales et une allocation de logement familiale. La CAF retient une vie de couple qu’il conteste. À l’époque, il saisit le pôle social pour les deux prestations.
Si la même situation se présentait aujourd’hui, Julien devrait saisir deux juges. Le pôle social du tribunal judiciaire jugera les allocations familiales. Le tribunal administratif jugera l’allocation de logement. Chaque recours préalable, puis chaque requête, doit viser précisément sa prestation.
Pour aller plus loin
Pour les règles détaillées d’aujourd’hui, lisez l’article pôle social : quel tribunal saisir. Pour les frais, lisez l’article faire annuler une décision de la CAF gratuitement. Il traite de l’aide juridictionnelle et de la contribution de 50 € devant le pôle social.
Vous devez saisir le tribunal contre la CAF ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Devant le tribunal, votre protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge mes honoraires (768 € TTC par recours). J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié en 2019, mis à jour le 27 octobre 2026.