Si vous habitez le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, il existe une procédure propre au droit local : la faillite civile. Elle permet, lorsque ses conditions sont réunies, d’aboutir à l’effacement de dettes. Comme pour une entreprise, le but est de donner une seconde chance au débiteur.
Une précision avant tout : je ne traite plus de dossiers de faillite civile. Cet article reste en ligne à titre d’information.
Qui peut demander la faillite civile ?
La procédure concerne les personnes physiques domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin, qui sont de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire (article L670-1 du code de commerce). Elle ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale ou une autre activité professionnelle indépendante, y compris libérale.
Une procédure différente du surendettement
Le surendettement se traite devant la commission de la Banque de France. La faillite civile, elle, se demande au tribunal judiciaire, et c’est un juge qui examine la situation.
D’expérience, la faillite civile est souvent bien plus efficace qu’une procédure de surendettement, lorsque la situation s’y prête. Elle suppose en revanche un dossier complet et argumenté : le tribunal rejette une demande incomplète.
Le jugement de liquidation judiciaire figure pendant cinq ans au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L670-6 du code de commerce). Tenez-en compte avant de vous lancer.
Comment déposer le dossier ?
Le dossier se dépose au tribunal judiciaire de votre domicile, en version papier, avec l’ensemble des pièces classées et vos explications. Avant de le préparer, renseignez-vous auprès du greffe sur les pièces attendues.
Pour être accompagné, vous pouvez vous adresser à un avocat de votre barreau. Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires.
Questions fréquentes
La faillite civile existe-t-elle hors d’Alsace-Moselle ?
Non. Elle est réservée aux personnes domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin.
Faut-il passer par la Banque de France ?
Non. La demande se fait au tribunal judiciaire, contrairement au surendettement.
Un commerçant peut-il en bénéficier ?
Non. Les commerçants, artisans, agriculteurs et professionnels indépendants en sont exclus.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Mis à jour le 28 octobre 2026.