Fin 2019, une question restait en suspens pour les couples qui divorcent à l'amiable avec l'aide juridictionnelle. Ils échappent aux droits d'enregistrement devant le juge. Mais qu'en est-il quand le... read more →
Quand un couple propriétaire divorce à l'amiable, deux actes se croisent. Les avocats rédigent la convention de divorce, et le notaire établit l'état liquidatif qui partage le bien immobilier. Faut-il... read more →
Vous habitez en Alsace-Moselle et vous ne pouvez plus faire face à vos dettes ? Le droit local vous ouvre la faillite civile, qui peut aboutir à l'effacement de dettes.... read more →
Pour la procédure de faillite civile, la multiplication des crédits peut être constitutive d'absence de bonne foi et donc conduire au rejet de la demande. Dans une affaire, la Cour... read more →
La faillite civile est réservée aux personnes domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin (article L670-1 du code de commerce). En 2018, la cour d'appel de Metz... read more →
Si vous habitez le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle et que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, il existe une procédure propre au droit local :... read more →
On entend régulièrement parler de faillite civile, personnelle, de surendettement. Mais quelles sont les différences entre le surendettement et la faillite civile ou personnelle ? La faillite civile est une... read more →
La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir jusqu'à à l'effacement de vos dettes. Le but est de vous donner une... read more →