Vous habitez en Alsace-Moselle et vous ne pouvez plus faire face à vos dettes ? Le droit local vous ouvre la faillite civile, qui peut aboutir à l’effacement de dettes. J’ai écrit cet article en 2019. Depuis, une réforme a changé le nom du tribunal à saisir.
Une précision avant tout : je ne traite plus de dossiers de faillite civile. Cet article reste en ligne à titre d’information.
Ce qui a changé au 1er janvier 2020
En 2019, la demande se déposait au tribunal de grande instance. Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. C’est donc aujourd’hui au tribunal judiciaire de votre domicile qu’il faut s’adresser.
Qui peut en bénéficier ?
La procédure concerne les personnes physiques domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin, de bonne foi et en état d’insolvabilité notoire. Elle exclut les agriculteurs, commerçants, artisans et professionnels indépendants (article L670-1 du code de commerce).
Comment déposer le dossier ?
Le dossier se dépose en version papier, complet et argumenté, avec toutes les pièces classées. La date de dépôt compte : gardez-en la preuve. Vous pouvez l’envoyer en recommandé avec avis de réception. Vous pouvez aussi le déposer à l’accueil du tribunal, en faisant tamponner une copie de la première page.
Faillite civile ou surendettement ?
Le surendettement se traite devant la commission de la Banque de France, la faillite civile devant un juge. D’expérience, lorsque la situation s’y prête, la faillite civile est souvent bien plus efficace. Pour être accompagné, vous pouvez vous adresser à un avocat de votre barreau, éventuellement au titre de l’aide juridictionnelle.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2019, mis à jour le 28 octobre 2026.