La Bonne Foi dans la Faillite Civile en cas de Multiplication de Crédits

Pour la procédure de faillite civile, la multiplication des crédits peut être constitutive d’absence de bonne foi et donc conduire au rejet de la demande.

Dans une affaire, la Cour d’appel de Metz (26.6.2018 n. 17/00891) a rejeté une demande de faillite civile déposée une personne qui avait souscrit 18 crédits. La Cour a estimé en effet qu’en souscrivant de nouveaux crédits alors même que les précédents n’étaient pas finis, elle ne pouvait pas penser qu’elle serait en mesure de les rembourser.

La Cour d’appel de Colmar avait déjà décidé dans le même sens dans un autre dossier : « Est de mauvaise foi le débiteur qui contracte un crédit ou des crédits dont il sait qu’il ne pourra pas y faire face avec ses revenus ou son patrimoine. ». Cour d’appel de Colmar (7.9.2016 n.16/00769)

Votre dossier doit donc être précis et il faut être attentif aux éléments explicatifs.

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