Le 24 octobre 2017, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis sur les conséquences des séparations parentales sur les enfants. Le texte se montrait très réservé sur le nouveau divorce amiable sans juge, entré en vigueur quelques mois plus tôt. Selon le CESE, sans audience devant un juge, les droits des enfants risquaient d’être moins bien protégés.
J’avais réagi à cet avis dès le lendemain. Je l’ai mis à jour en 2026. Avec le recul, je maintiens l’essentiel de ma réponse, et je la complète par les garanties que prévoit la loi.
Ce que le CESE reprochait au divorce sans juge
L’avis regrettait l’ancien divorce par consentement mutuel. Les époux pouvaient alors choisir un seul avocat, mais devaient passer devant le juge, qui homologuait leur convention.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi a inversé la logique. Chaque époux doit avoir son propre avocat. La convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats, puis déposé chez un notaire (article 229-1 du code civil). Le juge n’intervient plus.
Pour le CESE, cette absence de juge privait l’enfant d’un regard extérieur sur l’accord de ses parents.
Ma réponse en 2017 : le dialogue protège l’enfant
La critique me paraissait injuste envers le travail des avocats. En 2017, je signais déjà plusieurs divorces sans juge par semaine, dont beaucoup avec des enfants. Les parents n’avaient pas contesté leur accord, bien au contraire.
Ma conviction n’a pas changé. Le divorce amiable permet aux parents de conserver un vrai dialogue entre eux. Et ce dialogue est primordial pour les enfants.
C’est tout le contraire d’une séparation conflictuelle. Lorsque les parents se déchirent sur les conséquences de leur séparation, l’enfant en pâtit, et il se retrouve souvent au milieu du conflit.
Quant à l’audience d’homologation de l’ancien divorce amiable, elle se résumait le plus souvent à un passage rapide dans le bureau du juge. Sa suppression ne me semble pas avoir fait perdre aux enfants une protection réelle.
Les garanties prévues par la loi pour l’enfant
Le divorce sans juge ne laisse pas l’enfant sans protection. La loi prévoit plusieurs garde-fous.
Le droit de l’enfant à être entendu. Tout mineur capable de discernement peut être entendu par le juge dans une procédure qui le concerne, et cette audition est de droit s’il la demande (article 388-1 du code civil).
L’information obligatoire de l’enfant. La convention de divorce doit mentionner que le mineur a été informé par ses parents de ce droit, et qu’il ne souhaite pas en faire usage (article 229-3 du code civil). Un arrêté du 28 décembre 2016 a fixé le modèle de formulaire utilisé pour cette information (arrêté du 28 décembre 2016).
Le retour au juge si l’enfant le demande. Si l’enfant demande à être entendu par le juge, le divorce par acte d’avocat devient impossible (article 229-2 du code civil). Le divorce doit alors passer devant le juge.
Deux avocats, un pour chaque parent. Chaque époux a son propre avocat. Celui-ci vérifie que l’accord ne le lèse pas, et que les clauses concernant les enfants sont claires et applicables.
La responsabilité des avocats
Dans le divorce sans juge, l’avocat porte une responsabilité particulière. C’est à lui d’expliquer aux parents les différents modes de résidence possibles, le droit de visite, la pension alimentaire et le partage des frais. C’est à lui de répondre à toutes leurs questions avant la signature.
Dans mes conventions, je prévois toujours une organisation par défaut pour les enfants. Les parents s’organisent d’abord entre eux. Mais au moindre désaccord, la formule écrite s’applique. C’est une sécurité pour l’enfant comme pour les parents.
J’explique comment fixer la pension dans l’article sur le calcul de la pension alimentaire.
La responsabilité des parents
Les parents ont aussi leur part de responsabilité. Certains services proposent de divorcer en ligne, en remplissant des formulaires, sans réel accompagnement. Ce n’est pas ma conception du divorce amiable.
Un divorce avec des enfants mérite du temps et des explications. C’est pour cela que je travaille avec des forfaits fixes et clairs, que j’accepte l’aide juridictionnelle, et que, pour les divorces pris en charge par une protection juridique, je cale mes honoraires sur le barème de l’assureur. La question du prix ne doit pas priver les parents d’un vrai conseil.
Questions fréquentes
Mon enfant peut-il demander à voir le juge pendant notre divorce amiable ?
Oui. S’il en fait la demande, le divorce par acte d’avocat devient impossible et doit passer devant le juge.
Faut-il informer l’enfant de ce droit ?
Oui. Les parents doivent l’informer, et la convention doit le mentionner.
Le divorce sans juge est-il moins protecteur pour l’enfant ?
Ce n’est pas mon expérience. Le dialogue entre les parents, accompagnés chacun par un avocat, protège souvent mieux l’enfant qu’un conflit devant le juge.
Vous préparez un divorce amiable avec des enfants ? Mon forfait est de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants, payable en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2017, mis à jour le 28 octobre 2026.