Bonjour, l’année a été chargée. Beaucoup de demandes de renseignements sur les recours contre la CAF, les divorces et les faillites personnelles. Et des changements. C’est nouveau : on s’occupe votre demande d’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle permet la prise en charge de mes honoraires d’avocat par l’État. Elle est accordée aux personnes qui ont des revenus modestes et peu de patrimoine (épargne et biens immobiliers).
Déposer une demande d’aide juridictionnelle implique de remplir des formulaires, les imprimer, préparer des documents, trouver le bureau d’aide juridictionnel compétent, transmettre tout le dossier de demande. Les frais ne sont pas négligeables.
De plus, depuis le 21 janvier 2022, les modalités de demande de l’aide juridictionnelle ont changées. Ce n’est plus le même formulaire. Il semblerait qu’il y ait eu un souci de simplification des demandes. Allez savoir pourquoi dans ce cas le formulaire CERFA de demande d’aide juridictionnelle est passé de 4 à 6 pages… Nous avons décidé de vous simplifier vos démarches. Désormais, on s’occupe de votre demande d’aide juridictionnelle.
On s’occupe de votre demande d’aide juridictionnelle
Vous me demandiez régulièrement de m’en charger à votre place. C’est maintenant le cas. Avec mon équipe on s’occupe de votre demande d’aide juridictionnelle.
Sur simple demande, nous vous transmettons un document pour signature électronique. Pas besoin de l’imprimer, il peut être préparé sur ordinateur, tablette ou smartphone.
Vous m’envoyez la copie de vos documents par mail ou voie postale. Ensuite, après avoir vérifié vos documents, nous imprimons la demande d’aide juridictionnelle et on l’envoi au tribunal compétent. Et bien entendu, vous pouvez suivre cet envoi.
Quand l’aide vous est accordée, je me charge de vos dossiers et mes honoraires sont pris en charge par l’Etat.
L’aide juridictionnelle est possible dans tous les recours contre la CAF, que ce soit pour le RSA, les allocations logement, les prestations familiales… Elle peut être demandée que vous soyez en France ou à l’étranger.
Il est également possible de demander l’aide juridictionnelle pour les procédures de Faillite civile.
Enfin, les divorces sont également éligibles à l’aide juridictionnelle. Avec une subtilité, les revenus pris en compte sont vos revenus personnels. Les revenus de votre époux ou épouse ne sont pas pris en compte pour vérifier si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle
Pour obtenir l’aide juridictionnelle, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice.
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu).
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.
Vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale (100%) si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants :
- Revenu fiscal de référence : 11 580 € pour une personne seule. Le plafond augmente avec le nombre de personnes composant votre foyer fiscal.
- Valeur du patrimoine mobilier : 11 580 €.
- Valeur du patrimoine immobilier : 34 734 €.
Si la valeur de votre patrimoine dépasse un des deux plafonds de patrimoine, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle (ni totale ni partielle).
Si votre revenu fiscal de référence dépasse le plafond de revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, mais vous pouvez peut-être bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle.
Quelles pièces transmettre pour avoir droit à l’aide juridictionnelle ?
Pour préparer la demande d’aide juridictionnelle, j’ai besoin des pièces suivantes :
- votre pièce d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- votre dernier avis d’imposition. Si vous n’en avez pas une attestation d’hébergement ;
- un justificatif de revenus des 3 derniers mois (bulletin de salaire ou attestation Pôle emploi). Si vous n’en avez pas, une attestation d’absence de revenus ;
- la dernière attestation CAF en votre possession ;
- Si vous avez des enfants à charge, merci de me transmettre également votre livret de famille.