Votre assurance peut peut-être payer votre avocat de divorce. La garantie protection juridique prend en charge, dans certaines limites, les frais de défense de l’assuré dans un litige qui l’oppose à un tiers. Un divorce peut en faire partie.
J’ai écrit cet article en 2019. Je l’ai mis à jour en 2026. Il répond aux questions que l’on me pose le plus souvent : qu’est-ce qu’une protection juridique, couvre-t-elle le divorce, peut-on choisir son avocat, et à quels pièges faire attention.
Qu’est-ce qu’une protection juridique ?
Le code des assurances la définit précisément. Moyennant une prime ou une cotisation, l’assureur prend en charge des frais de procédure ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers. Il peut s’agir de défendre l’assuré dans une procédure, ou d’obtenir réparation à l’amiable (article L127-1 du code des assurances).
En pratique, cette garantie prend souvent en charge, dans la limite de plafonds, les honoraires d’avocat, les frais de commissaire de justice ou d’expertise. Les assureurs la proposent souvent en option d’un contrat habitation ou automobile, ou d’une carte bancaire. Elle peut aussi faire l’objet d’un contrat distinct.
Est-elle obligatoire ?
Non. Souscrire une protection juridique n’est pas obligatoire. Mais le coût de la garantie est souvent faible au regard des frais d’un litige. Il faut toujours étudier le rapport entre coût et avantage.
Avant de souscrire, lisez la liste des domaines couverts. Certains contrats excluent le droit de la famille, et notamment le divorce, ou le proposent en option.
Couvre-t-elle le divorce ?
Tout dépend du contrat. Certains contrats couvrent le divorce amiable et excluent les divorces contentieux. D’autres couvrent les deux, avec des plafonds différents. D’autres encore excluent tout le droit de la famille. Il faut lire votre contrat, et en particulier le tableau des plafonds de prise en charge.
Un point mérite votre attention depuis la réforme du 1er janvier 2017. Le divorce amiable se fait désormais sans juge, mais chaque époux doit avoir son propre avocat (article 229-1 du code civil). En pratique, l’assureur prend habituellement en charge les deux époux. Il fixe alors un plafond global pour le divorce, que l’on divise en deux : une moitié pour chaque avocat. Il est extrêmement rare qu’il ne couvre qu’un seul des époux. Le plafond est aussi souvent exprimé TTC.
Peut-on choisir son avocat ?
Oui. C’est un droit garanti par la loi. Tout contrat de protection juridique doit stipuler que l’assuré a la liberté de choisir son avocat. Aucune clause du contrat ne peut y porter atteinte, dans les limites de la garantie (article L127-3 du code des assurances).
Le même article ajoute que l’assureur ne peut pas vous proposer le nom d’un avocat sans demande écrite de votre part. Si vous avez déjà choisi votre avocat, indiquez-le simplement à votre assureur.
Qui fixe les honoraires de l’avocat ?
L’avocat et son client, et eux seuls. La loi interdit tout accord sur ce point entre l’avocat et l’assureur (article L127-5-1 du code des assurances).
Cela a une conséquence pratique. Un avocat suggéré par l’assureur n’est pas tenu de limiter ses honoraires au plafond de votre garantie. Si ses honoraires dépassent ce plafond, la différence reste à votre charge.
D’où un réflexe simple : exigez une convention d’honoraires. Elle est d’ailleurs obligatoire, sauf exceptions. Elle doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires, ainsi que les frais et débours envisagés (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Pour le divorce amiable pris en charge par une protection juridique, je fixe mes honoraires forfaitaires sur la base du barème de l’assureur. Il n’y a donc pas de surprise. Je fais toujours signer une convention d’honoraires. Sans protection juridique, mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier.
Quand souscrire ?
Le plus tôt possible. La plupart des contrats prévoient un délai de carence : une période après la souscription pendant laquelle la garantie ne joue pas. Les contrats excluent aussi en général les litiges nés avant la souscription.
Lorsque vous demanderez la prise en charge de votre divorce, l’assureur vous demandera souvent la date de votre séparation. Indiquez la date réelle. Si le différend est né avant la fin du délai de carence, l’assureur risque de refuser sa garantie. Une déclaration inexacte vous exposerait en outre à perdre toute prise en charge. Souscrire juste avant de divorcer ne fonctionne donc généralement pas.
Protection juridique ou aide juridictionnelle ?
Les deux ne se cumulent pas. Le bureau n’accorde pas l’aide juridictionnelle lorsqu’un contrat de protection juridique prend en charge les frais qu’elle couvre (article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Si vous avez une protection juridique qui couvre le divorce, c’est donc elle qui intervient en priorité. Le bureau d’aide juridictionnelle peut d’ailleurs vérifier auprès des assureurs l’existence d’un tel contrat. Si vous n’en avez pas, ou si votre contrat exclut le divorce, l’aide juridictionnelle peut prendre le relais. J’accepte l’une comme l’autre, sans condition.
Comment choisir sa protection juridique ?
Les banques et les assureurs proposent tous des garanties de protection juridique, avec des contenus très variables. Avant de choisir, vérifiez quatre points :
- le droit de la famille et le divorce sont-ils couverts, et pour quels types de divorce ?
- quel est le plafond de prise en charge par avocat, et s’exprime-t-il hors taxes ou TTC ?
- quelle est la durée du délai de carence ?
- la garantie est-elle comprise dans le contrat de base, ou en option ?
Ma première version de cet article citait des montants de prise en charge de quelques assureurs. Ces chiffres changent d’un contrat et d’une année à l’autre. Je les ai retirés : seul votre contrat fait foi.
Questions fréquentes
Ma protection juridique peut-elle m’imposer un avocat ?
Non. Vous avez le libre choix de votre avocat, et l’assureur ne peut vous proposer un nom que sur demande écrite.
L’assurance paie-t-elle tout ?
Elle paie dans la limite des plafonds du contrat. Un dépassement éventuel resterait à votre charge. Pour un divorce amiable, je cale mes honoraires sur le barème de l’assureur.
Mon conjoint et moi pouvons-nous utiliser la même protection juridique ?
Le plus souvent, oui. L’assureur prend habituellement en charge les deux époux, avec un plafond global partagé entre les deux avocats.
Puis-je demander l’aide juridictionnelle si j’ai une protection juridique ?
Pas pour les frais que la protection juridique prend en charge.
Vous voulez savoir si votre protection juridique couvre votre divorce amiable ? Envoyez-moi les conditions de votre contrat à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’ajoutent à mes forfaits. Consultez les tarifs du divorce amiable et la page sur le divorce pris en charge par la protection juridique. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2019, mis à jour le 28 octobre 2026.