Bonjour, voilà un moment que je n’ai pas rédigé d’article de blog relatif aux soucis contre la caisse d’allocations familiales. Ce nouvel article va mettre à jour plusieurs autres présent sur ce blog d’avocat. Je vais y aborder les erreurs les plus fréquentes que les personnes qui me contactent commettent.
On va y aborder toutes les erreurs en matière de contrôle de la caf, de réclamation d’indu de RSA / Prime d’activité / Prestations familiales / Allocations logement …
On va y aborder vos peurs face à un contrôle de la caf. Celles qui vous empêche de contester une décision de la caf. La peur de saisir le tribunal car vous craignez de devoir vous expliquer devant le juge. La peur de contester car alors la caf pourrait aller plus loin dans son contrôle (spoiler = Non c’est faux).
1. Ne pas prendre le contrôle de la caf au sérieux
Tant qu’un contrôle de la caf n’a pas débuté vous n’avez pas à vous en soucier. Une fois que la caf vous convoque à un contrôle, contactez un avocat ! C’est sérieux un contrôle de la caf. Il faut le préparer.
Un contrôle de la caf peut durer plusieurs mois. L’agent de la caf peut vous demander beaucoup de types de documents : relevés bancaires, passeports, justificatifs de domicile, justificatif de revenus, certificat de scolarité des enfants… Cette liste n’est pas exhaustive. L’agent de la caf qui réalise le contrôle est un agent assermenté. Il faut le prendre très au sérieux. Cela veut particulièrement dire qu’il n’y aura pas de question de violer votre vie privée lors du contrôle.
Le contrôleur de la caf a le droit d’avoir accès à beaucoup d’informations qui vous concernent personnellement. Cela ne veut pas dire qu’il a le droit d’y accéder n’importe comment. Il doit respecter la procédure. S’il ne le fait pas, on peut faire tomber le contrôle et donc la décision de la caf. Et cela c’est le travail d’un avocat.
2. Ne pas contacter un avocat contre la caf
Lorsque vous avez un souci de santé, vous contactez votre médecin. Pour un problème juridique comme un contrôle de caf, vous devriez contacter un avocat. C’est notre métier de gérer les litiges.
L’avocat est le spécialiste des litiges contre la caf
Récemment un client m’a dit que faire appel à un avocat est cher, long et fastidieux. Alors pour le coup, de mon coté il suffit d’un mail. Les tarifs sont affichés et il y a beaucoup de possibilité de prise en charge pour que vous n’ayez pas d’honoraires à me payer.
Contacter une assistante sociale ou une association d’aide au bénéficiaire de la caf n’a pas d’intérêt en cas de décision de la caf. Elles peuvent vous aider dans vos démarches pour obtenir les aides sociales. Une assistante sociale ou une association peut vous aider à remplir des dossiers. Elles peuvent vous orienter sur les différentes aides sociales. Mais en cas de décision de la caf, elles trouvent leur limite. Tiens d’ailleurs, je vous en parlerai dans un autre article des associations qui disent aider les allocataires de la caf. Spoiler, il y a toujours quelqu’un qui va en profiter et vous devrez payer des frais d’adhésion.
Lorsque votre souci de santé est particulier, vous contactez un médecin qui s’y connaisse, un spécialiste. Pour la caf c’est pareil. Tous les avocats ne s’occupent pas des problèmes contre la caf. La plupart s’y refuse car les procédures contre la caf sont très spécifiques. Si j’ai un conseil à vous donner, faites attention si un avocat se dit spécialiste contre la caf car cela n’existe pas. Il n’existe pas de spécialité en matière de caf chez les avocats.
Je travaille tous les jours sur des problématiques liées à la caf. Avec mon équipe, nous traitons environ 2 000 dossiers liés à la caf tous les ans. La procédure contre la caf, on la connait. Les moyens de faire annuler les décisions de la caf, on les connait. Vos erreurs contre la caf, on les connait.
Les tarifs d’un avocat doivent être connus avant d’engager une procédure
Mes tarifs sont fixes. Il n’y a pas de surprise. Tous mes tarifs pour les dossiers de caf sont ici.
Vous pouvez me consulter de partout dans le monde grâce à internet. Vous avez ici mes tarifs et horaires de consultation. C’est magique. J’utilise un serveur qui vous permet de vous y connecter facilement et gratuitement.
Si vous n’avez pas la possibilité financière de me consulter, envoyez moi un mail. Vous pouvez me contacter ici. Je réponds toujours.
Pour un recours administratif, vous pouvez générer ici le modèle gratuitement. Et enfin, s’il faut saisir le tribunal vous n’aurez pas à vous y présenter car j’irai à votre place.
Cerise sur le gâteau : je peux agir partout en France ! Face à toutes les caf ! Devant tous les tribunaux ! C’est la magie d’internet.
Les meilleurs choses à faire en cas de contrôle de caf :
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Contactez votre avocat qui connaisse les problèmes de caf.
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Préparez votre contrôle avec un avocat.
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Rédigez votre recours administratif avec le générateur.
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Il n’existe pas d’avocat spécialiste en caf.
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L’aide juridictionnelle permet d’être assisté sans frais devant le tribunal par un avocat.
3. Vouloir à tout prix trouver un arrangement amiable
Quand on a un problème avec la caf, on conteste ! Ce n’est rien, il ne faut pas avoir peur de contester une décision d’une administration.
La caf n’est pas 
Pour chercher un arrangement à l’amiable, il faut être deux. Or, en face de vous il y a une administration. Elle respecte des règles, des procédures. S’il y a eu un contrôle de la caf, il y a de fortes chances pour que vous soyez accusé de fraude. Dans ce cas, l’arrangement amiable est interdit ! Non pas parce que la caf ne le voudra pas mais parce qu’elle n’en a pas le droit.
Aucune remise de dette en cas d’accusation de fraude ! C’est la loi. Alors, comment trouver un arrangement amiable avec une personne qui n’a pas le droit de vous conclure un accord amiable ? Honnêtement, c’est la pire des erreurs que vous pouvez commettre.
On gagne contre la caf quand on s’y connait. Vous pouvez préparer du pain, mais le boulanger c’est son métier. Vous pouvez contester tout seul une décision de la caf, mais c’est mon métier. Je le fais tous les jours. Je suis à même de vous renseigner sur les meilleurs arguments à mettre en avant contre la caf.
4. Ne pas respecter la procédure contre la caf
La procédure contre la caf est très stricte. Si vous ne la respectez pas, cela vous sera reproché. Alors les erreurs que je vois le plus souvent chez les personnes qui me contactent sont simples : elles ne respectent pas la procédure.
Une procédure contre la caf est très simple. Elle se déroule en quatre temps :
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Un contrôle : il n’y a pas de délai, il peut prendre autant de temps que nécessaire ;
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Une décision du directeur de la caf : il peut la prendre après le contrôle. Il n’y a pas de délai
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Une contestation par un recours administratif : la contestation doit être reçue par la caf au plus tard deux mois après la décision du directeur. La caf a deux mois pour vous répondre. Elle n’a pas l’obligation de vous répondre. Si la caf ne vous répond pas dans les deux mois, c’est que votre recours est rejeté ;
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Saisir le tribunal : le tribunal doit être saisi deux mois après que votre recours administratif soit rejeté.
La contestation est toujours la meilleure des solutions. Vous pouvez parfaitement contester une décision de la caf et en parallèle essayer de trouver une solution amiable. Mais ne cherchez pas uniquement une solution amiable. Ne faites pas seulement une demande de remise de dettes. Ne demandez pas le droit à l’erreur sans consulter un avocat !
Il n’existe pas d’autre procédure. Même si vous avez toutes les raisons du monde pour ne pas avoir respecté la procédure.
Les erreurs contre la caf que je vous vois commettre tous les jours :
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J’ai remboursé la caf alors pourquoi elle m’accuse de fraude ? En remboursant vous avez reconnu la fraude. Et non, vous n’avez pas prouvé votre bonne foi
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Cela fait des mois que la caf ne m’a pas répondu, et maintenant l’huissier me saisi. Deux mois pour vous répondre. La caf a deux mois pour vous répondre.
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J’ai saisi le médiateur de la caf, il ne me répond pas. Grave erreur. Si vous saisissez le médiateur de la caf, contestez en parallèle. Si une solution peut par miracle être trouvée, vous pouvez cesser de contester.
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J’ai contesté sur mon compte caf. On conteste par courrier recommandé !
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J’ai demandé le droit à l’erreur. Parlez en à votre avocat avant. Nous vous dirons si c’est possible.
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Je n’ai pas gardé de copie de mon recours administratif. Il faut la réclamer à la caf.
5. Sur réagir suite à la décision de la caf
C’est quasiment toujours le cas. Tout le monde prend peur lorsqu’une décision de la caf est prise à notre encontre. Alors on sur-réagit :
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On appelle sans arrêt la caf et à chaque fois on a une autre réponse.
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On saisit le médiateur car il faut bien trouver une solution.
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On ne conteste pas la décision de la caf car sinon on risque des répercussions.
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On contacte son assistante sociale pour qu’elle discute avec la caf.
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On contacte une association d’allocataires de la caf parce qu’un avocat nous fait peur.
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On rembourse l’indu immédiatement pour prouver sa bonne foi.
Ce sont toujours des erreurs que vous commettez. Toujours ! Par exemple, en remboursant à la caf vous reconnaissez ce qu’elle vous reproche. Rembourser la caf ne veut pas dire que vous êtes de bonne foi. C’est exactement le contraire puisque la caf vous accuse d’avoir perçu trop d’aides sociales. Et là, au lieu de le contester vous reconnaissez avoir trop perçu en payant.
La bonne foi en matière de caf ne concerne que la sanction. Si la caf dit que vous êtes de bonne foi elle ne vous sanctionne pas. Payer ne prouve pas votre bonne foi.
6. Saisir le médiateur de la caf ou le défenseur des droits
C’est très simple, le médiateur de la caf n’a pas de pouvoir lorsqu’il y a eu un contrôle. Il ne pourra pas mettre en cause le rapport du contrôleur. Il ne pourra pas revenir sur la décision du directeur de la caf. Il ne pourra pas vous accorder de remise de dette. Il ne pourra pas
Oh, je comprends parfaitement que lorsque vous recevez une décision de la caf vous preniez peur. Mais en saisissant le médiateur de la caf vous allez perdre du temps. Vous
Saisir le médiateur n’est pas la bonne idée car :
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Il ne pourra pas agir sur la décision de la caf.
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Le médiateur ne peut pas accorder de remise de dettes.
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Le saisir ne suspend pas les délais.
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Vous n’allez pas respecter les délais.