Article mis à jour le 22 octobre 2026.

Une plainte de la CAF ne tombe jamais du ciel. Elle arrive au terme d’un enchaînement d’étapes : un contrôle, des courriers, une procédure de sanction, parfois une convocation par la police ou la gendarmerie. Savoir à partir de quel moment la CAF porte plainte, c’est comprendre où vous en êtes dans cet enchaînement, et ce que vous pouvez encore faire.

Dans les 1 000 à 1 500 dossiers CAF que je traite chaque année, je constate que l’issue se joue souvent dans les premières semaines, bien avant toute plainte. Voici le calendrier type, étape par étape. La question du seuil, c’est-à-dire le montant au-delà duquel la plainte devient obligatoire, est traitée en détail dans mon article sur le montant à partir duquel la CAF porte plainte.

Étape 1 : le contrôle

Tout commence par un contrôle, sur pièces ou à domicile. Le contrôleur est assermenté, et ses constatations font foi jusqu’à preuve du contraire (article L. 114-10 du code de la sécurité sociale). Ce que vous dites ce jour-là, et ce que vous signez, sera repris dans son rapport, sur lequel la CAF fondera ensuite toutes ses décisions, y compris celle de porter plainte.

À ce stade, rien n’est décidé. Mais c’est le moment où les erreurs les plus graves sont commises. Je les détaille dans mes dix conseils pour affronter un contrôle de la CAF.

Étape 2 : le courrier de procédure contradictoire

Après le contrôle, la CAF vous adresse souvent un courrier de procédure contradictoire qui vous demande si vous êtes d’accord ou non avec les constats du contrôleur. Lorsque ce courrier évoque une transmission du dossier pour suspicion de fraude, la procédure de sanction suit presque toujours.

Je recommande de ne pas donner votre accord. Cet accord ne réduit pas les conséquences du contrôle ; il revient à reconnaître des faits avant d’en connaître toutes les suites.

Étape 3 : la notification d’indu

Vous recevez ensuite la notification d’indu, avec le montant à rembourser. C’est souvent le premier courrier concret, et il arrive généralement avant que vous sachiez que la CAF vous soupçonne de fraude.

C’est la raison pour laquelle il faut contester l’indu dès sa notification, dans le délai de deux mois, sans attendre de savoir si une sanction suivra. Le parcours de contestation est détaillé dans mon guide pour contester une décision d’indu.

Étape 4 : la notification des faits reprochés

C’est le signal décisif. Lorsqu’il envisage une sanction, le directeur de la CAF doit vous notifier les faits qui vous sont reprochés et la sanction envisagée. Vous disposez alors d’un mois pour demander à être entendu ou pour présenter des observations écrites, et vous pouvez vous faire assister ou représenter par la personne de votre choix (article R. 114-11 du code de la sécurité sociale).

Ce délai d’un mois est précieux. Utilisez-le pour présenter des observations qui discutent les faits, la preuve et la procédure. Évitez la lettre d’explications rédigée dans l’émotion : elle contient souvent des aveux involontaires.

Étape 5 : la commission et la décision du directeur

À l’issue de ce délai, le directeur peut abandonner la procédure, prononcer un avertissement, ou décider d’une pénalité. Lorsque le préjudice dépasse huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, il doit d’abord recueillir l’avis d’une commission constituée au sein du conseil d’administration de la CAF, devant laquelle vous pouvez demander à être entendu (article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale).

La pénalité doit être motivée et peut être contestée devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les procédures à suivre selon chaque acte reçu sont détaillées dans mon article sur vos deux possibilités en cas de fraude.

Vous venez de recevoir une notification d’indu ou une notification des faits reprochés ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, pour préparer votre réponse dans le délai.

Étape 6 : la plainte, à quel moment ?

La plainte n’attend pas nécessairement la fin de la procédure de sanction. La CAF peut la déposer dès qu’elle estime disposer d’éléments suffisants, en parallèle de la pénalité ou après elle. C’est le directeur qui décide, en se fondant pour l’essentiel sur le rapport du contrôleur.

Au-delà d’un certain montant de fraude, il n’a d’ailleurs pas le choix : la plainte est obligatoire. En dessous, elle reste possible quel que soit le montant. Les chiffres sont détaillés dans mon article sur le seuil de plainte.

Une conséquence pratique : vous ne serez pas toujours prévenu qu’une plainte a été déposée. Bien souvent, l’allocataire l’apprend en recevant une convocation.

Étape 7 : la convocation par la police ou la gendarmerie

Après la plainte, le procureur de la République confie généralement l’enquête à la police ou à la gendarmerie, qui vous convoque pour une audition. Lorsqu’elle se déroule sous le régime de l’audition libre, vous devez être informé, avant d’être entendu, de l’infraction qui vous est reprochée, de votre droit de quitter les locaux à tout moment, de votre droit de vous taire, et de votre droit d’être assisté par un avocat, le cas échéant au titre de l’aide juridictionnelle (article 61-1 du code de procédure pénale).

Ne vous rendez pas à cette audition sans préparation. Ce que vous y déclarez sera consigné dans un procès-verbal transmis au procureur. Faites-vous assister par un avocat.

Étape 8 : les suites pénales possibles

Au vu de l’enquête, le procureur décide de la suite à donner. Il peut classer l’affaire sans suite, recourir à une alternative aux poursuites, ou engager des poursuites devant le tribunal correctionnel. Les peines encourues et les montants en jeu sont présentés dans mon article sur le montant à partir duquel la CAF porte plainte.

Quelle que soit l’issue pénale, l’indu reste dû tant qu’il n’a pas été annulé. D’où l’importance de l’avoir contesté dès l’étape 3.

Les erreurs qui accélèrent la plainte

Reconnaître la fraude. C’est le pire choix. Avouer ne prouve pas votre bonne foi : cela fournit à la CAF la preuve de l’intention qui lui manquait.

Payer pour montrer sa bonne foi. En droit, la bonne foi s’apprécie au regard de la sanction, pas de l’indu. Rembourser sans contester revient à reconnaître que la CAF a raison, et n’empêche ni la sanction ni la plainte.

Laisser passer les délais. Deux mois pour contester l’indu, un mois pour répondre à la notification des faits reprochés. Une fois ces délais écoulés, les marges de manœuvre se réduisent considérablement.

Croire que contester aggrave la situation. C’est faux : je l’explique dans cet article sur les conséquences d’une contestation.

Vous êtes accusé de fraude par la CAF ? Réservez une consultation en ligne pour savoir où vous en êtes dans la procédure et ce que vous pouvez encore faire, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Devant le tribunal, mes honoraires peuvent être pris en charge par votre protection juridique ou par l’aide juridictionnelle, que j’accepte sans condition.

Questions fréquentes

La CAF me prévient-elle avant de porter plainte ?

Pas nécessairement. Vous recevez la notification des faits reprochés lorsqu’une sanction administrative est envisagée, mais la plainte peut être déposée sans que vous en soyez informé. Beaucoup d’allocataires l’apprennent par une convocation de la police ou de la gendarmerie.

La plainte attend-elle la fin de la procédure de pénalité ?

Non. Elle peut être déposée en parallèle de la procédure de sanction administrative, ou après elle.

Combien de temps ai-je pour répondre à la notification des faits reprochés ?

Un mois à compter de sa réception, pour présenter des observations écrites ou demander à être entendu.

Dois-je me rendre à la convocation de la police ?

Oui, mais pas seul ni sans préparation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat et le droit de vous taire, et ces droits doivent vous être notifiés avant l’audition.

À partir de quel montant la plainte est-elle obligatoire ?

Au-delà de huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit environ 32 000 €. Tous les détails sont dans mon article consacré au seuil de plainte.

Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année.