Bonjour, aujourd’hui je reviens sur une question de plus en plus récurrente qui m’est posée par des allocataires. Après avoir subis une procédure de contrôle de la part de la CAF, ils reçoivent un courrier ou email du contrôleur. Ce courrier est titré Procédure contradictoire. Alors, faut-il être en Accord ou en Désaccord avec la Procédure contradictoire de la CAF ? Cette question est plus subtile qu’il n’y parait.
Tout d’abord, la Procédure contradictoire n’est pas une décision. Il s’agit uniquement d’une information qui marque la fin du contrôle. La décision interviendra par la suite. Elle sera prise par le Directeur de la caisse d’allocations familiales.
La Procédure contradictoire vous informe des éléments que le contrôleur de la CAF considère comme défavorable pour vous. Il peut conclure par exemple à l’existence d’une vie maritale. Il peut également vous informer des éléments qu’il retient pour vous considérer à l’étranger. Il peut conclure à toutes les constations qu’il réalise.
Ce n’est pas une décision de la CAF dans la mesure où il n’y a pas de procédure de contestation légalement prévue. Dans la loi, la CAF doit vous informer des constats du contrôle. Ce devrait être le rapport de contrôle qui devrait être envoyé. Mais la CAF ne le fait pas. La procédure contradictoire est une parade derrière laquelle elle semble se retrancher. Le principe de l’envoi de la procédure contradictoire est récent d’après mes constats. A voir si cette procédure tiendra face aux tribunaux. Car la procédure contradictoire n’est pas le rapport du contrôleur de la CAF.
La Procédure Contradictoire n’est pas le rapport du contrôleur de la CAF
Il ne faut surtout pas confondre le rapport de contrôle de la CAF et la Procédure contradictoire. Le rapport de contrôle de la CAF fait plusieurs pages. Il n’est quasiment jamais transmis à l’allocataire sur simple demande. Il peut être transmis sur demande de votre avocat. Il sera également transmis en cas de saisine du Tribunal.
Le rapport du contrôleur détaille tous les actes réalisés pour le contrôle. Il y sont expliquées toutes les démarches réalisées. Le contrôleur de la CAF a-t-il interrogé votre banque. Vous a-t-il demandez des documents. Avez vous transmis tous les documents ?
Par contre, tout comme le rapport, la Procédure contradictoire vous explique les éléments que le contrôleur retient contre vous.
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La Procédure Contradictoire n’est pas un début de discussion avec la CAF
La Procédure contradictoire marque la fin du contrôle. Lorsqu’il vous est demandé les raisons de votre désaccord il ne vous est pas proposé de discuter.
Comme vu plus haut, la procédure contradictoire n’est pas une décision de la CAF. Il s’agit uniquement d’une information. Si vous voulez entrer en discussion avec la CAF, attendez la décision du Directeur.
Surtout, ne considérez pas que vous entrez en discussion avec la CAF. Ce n’est pas parce que vous dites que vous êtes en désaccord que c’est une contestation. Il ne s’agit pas non plus de saisir le médiateur de la CAF.
La procédure contradictoire vous informe uniquement des éléments de votre situation personnelle et/ou professionnelle qui ne correspondent pas avec votre dossier CAF.
N’attendez aucune réponse de la CAF ou de son contrôleur à votre accord ou désaccord. C’est pour cela qu’il ne vous est laissé que quelques lignes pour répondre. Aucune discussion, aucune justification de votre part n’est attendue. Votre réponse sera classée dans votre dossier de contrôle de la CAF.
Quand la CAF répond à la Procédure Contradictoire ?
Comme je l’explique régulièrement sur ce blog, n’attendez pas à entrer en discussion avec la CAF. La CAF est une administration. Elle a son langage propre. Elle a également ses règles et procédures. Une fois la fin de la procédure de contrôle débute la procédure de décision/réclamation. A partir de ce moment là, si vous n’êtes pas d’accord avec la CAF, à vous de suivre la procédure en contestant par écrit dans le délai de deux mois. Et en l’absence de réponse à votre contestation dans un nouveau délai de deux mois, la CAF rejette votre recours. C’est ainsi . Il ne faut pas entrer en discussion contre la CAF. Il faut suivre la procédure. Deux mois pour contester la décision. Deux mois d’attente de la réponse. L’absence de réponse dans les deux mois est une réponse : c’est un rejet de votre contestation. Deux mois pour saisir le tribunal compétent. Ce tribunal peut être le tribunal administratif. Il peut également être le Pôle social du tribunal judiciaire.
Chercher à discuter avec la CAF est inutile. Je ne peux pas l’écrire plus clairement. A vous de respecter les procédures. Elles sont décrites en long et en large sur ce blog. Si vous avez des demandes complémentaires vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique en ligne.
Je ne compte plus le nombre de personnes qui me contactent car elles ont eu peur de saisir le tribunal. Parce qu’elles ont voulu entrer en discussion avec la CAF. Au final, les délais sont échus, il n’y a plus de possibilité de contester. Il leur est seulement possible de demander des délais de paiement.
Faut-il être d’Accord ou en Désaccord avec la Procédure Contradictoire ?
Après tous les développements précédents, vous aurez compris qu’il vaut mieux marquer son désaccord.
La réponse est oui. La CAF vous laisse 10 jours pour répondre à la procédure contradictoire. Même s’il ne s’agit pas d’une décision, ni d’un début de discussion, en y répondant pas vous donnez votre accord.
Même s’il n’y a pas d’obligation, que répondre ne vaut pas une ouverture de contestation, vous devriez le faire. La CAF vous en laisse la possibilité. Exprimez vous.
Ce n’est pas parce que vous êtes d’accord que la CAF va vous estimer de bonne foi. Qu’elle réduira sa réclamation d’indus de RSA ou prestations familiales. Cela ne l’empêchera pas plus de vous considérer en Fraude et de vous infliger une amende administrative. Cela n’empêchera pas la CAF de saisir le Procureur de la République pour fraude aux aides sociales.
Comment répondre à une procédure contradictoire ?
Comme vous le verrez dans tous les articles de ce blog, avec l’administration on répond par courrier recommandé. Pourquoi répondre par courrier recommandé ? Pour garder une preuve de la réception de votre écrit. Il faut également bien entendu conserver une copie de votre réponse.
En conclusion, à mon avis, si vous décidez de répondre il vaudrait mieux toujours cocher la case « en désaccord ». Dans les raisons, vous pourriez inscrire que la CAF ne vous aurait pas suffisamment informée sur les règles d’obtentions des aides sociales. Vous éviterez des discussions inutiles par la suite.
Quand vous recevrez la décision de la CAF, vous aurez tout le temps de réagir. N’hésitez pas à revenir vers moi. Mes tarifs d’avocat en recours contre la CAF sont clairement décrits sur ce site. J’accepte l’aide juridictionnelle sans discussion et m’occupe même des envois à votre place. Vous avez également la possibilité de réserver une consultation juridique en ligne.