Vous percevez des aides de la CAF depuis plusieurs mois ou plusieurs années. Certaines années, vous avez dû vous déplacer à l’étranger. Aujourd’hui, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop-perçu au motif que vous auriez passé plus de 92 jours hors de France.
Vous avez beau lui avoir expliqué une situation familiale difficile ou une recherche d’emploi à l’étranger, la CAF maintient son calcul.
Ce chiffre de 92 jours, beaucoup d’allocataires le découvrent dans la notification d’indu. D’où vient-il ? Comment la CAF compte-t-elle vos jours d’absence ? Et surtout, comment vérifier et contester ce décompte ? C’est l’objet de cet article. Si vous cherchez plutôt comment prouver votre résidence en France et quelle procédure suivre, lisez mon article sur le trop-perçu pour résidence à l’étranger.
Je peux vous aider à contester le décompte de la CAF.
Pour cela, il suffit de remplir le formulaire.
Devant le tribunal, mes honoraires peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle ou par votre protection juridique.
D’où vient la règle des 92 jours ?
Les 92 jours, ce sont les trois mois de la règle applicable au RSA, traduits en jours. Est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente, ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n’excède pas trois mois (article R262-5 du code de l’action sociale et des familles). Les séjours à l’étranger qui résultent du contrat d’engagement conclu dans le cadre du RSA ne sont pas comptés.
Pourquoi 92 ? Parce que trois mois consécutifs comptent au maximum 31 jours, plus 30 jours, plus 31 jours, soit 92 jours. C’est la durée la plus longue que puissent représenter trois mois. Au-delà de 92 jours hors de France, la limite des trois mois est donc nécessairement dépassée.
Cette durée ne vaut pas pour toutes les prestations. Pour les aides au logement, le logement doit être occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure (article R822-23 du code de la construction et de l’habitation). Cela laisse environ 120 jours hors du logement sur l’année, et non 92. Pour les prestations familiales, la question première est celle du foyer en France ; à défaut, il faut y avoir séjourné plus de neuf mois au cours de l’année civile (article R111-2 du code de la sécurité sociale).
En pratique pourtant, lorsqu’un contrôle fait apparaître plus de 92 jours à l’étranger, la CAF considère en général que la résidence effective et stable en France n’est plus établie, et elle en tire les conséquences pour la totalité des prestations versées, RSA, aides au logement et prestations familiales confondus. Appliquer ce seuil à une prestation qui obéit à une autre règle est une erreur à relever : un allocataire peut avoir dépassé 92 jours, et donc perdre une partie de son RSA, tout en conservant ses droits aux aides au logement ou aux prestations familiales.
Date à date ou année civile : deux façons de compter
Pour le RSA, le texte prévoit deux modes de calcul.
De date à date, on mesure un séjour continu, du jour du départ au jour du retour. Un seul séjour de plus de trois mois suffit à dépasser la limite, même s’il est à cheval sur deux années.
En durée totale par année civile, on additionne tous les séjours effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre. Plusieurs absences courtes peuvent ainsi, ensemble, dépasser trois mois. Le compteur repart à zéro au 1er janvier.
Prenons un exemple imaginaire. Une allocataire part du 15 novembre au 20 février. Sur l’année de départ, elle n’a passé que 47 jours à l’étranger, et 51 jours sur l’année suivante. Mais de date à date, son séjour dépasse trois mois. À l’inverse, un allocataire qui part deux semaines à Pâques, trois semaines l’été et un week-end prolongé par mois ne fait aucun séjour long, mais son cumul annuel peut franchir la limite sans qu’il s’en rende compte.
Comment la CAF compte vos jours d’absence
La CAF reconstitue vos déplacements à partir de plusieurs sources : les cachets de votre passeport, vos billets d’avion, vos relevés bancaires, les connexions à votre espace allocataire, et les informations obtenues auprès de tiers grâce à son droit de communication. Ces éléments sont présentés dans mon article sur les 4 raisons pour lesquelles la CAF vous imagine à l’étranger. Ce qui compte ici, c’est la manière dont ils sont transformés en jours, car c’est là que se glissent les erreurs.
Les jours de départ et de retour. Un départ le vendredi soir et un retour le lundi matin sont souvent comptés comme quatre jours entiers hors de France. Selon la méthode retenue, ce décompte peut être discuté.
Les déductions entre deux paiements. Si vous payez à l’étranger le lundi, puis plus rien jusqu’à un achat en France le vendredi, la CAF considère parfois que vous étiez absent toute la semaine. C’est une présomption, pas une preuve : un rendez-vous médical, un retrait au distributeur ou une attestation peuvent démontrer que vous étiez en France entre-temps.
Les achats en ligne. Un achat sur un site étranger apparaît sur vos relevés comme une opération à l’étranger, alors que vous l’avez passé depuis votre canapé en France. Ces opérations doivent être identifiées et retirées du décompte.
L’espace Schengen. La plupart des passages de frontière à l’intérieur de l’espace Schengen ne laissent aucun cachet. Un passeport sans tampon ne prouve pas que vous êtes resté en France, mais un tampon de sortie sans tampon de retour ne prouve pas non plus que vous êtes resté à l’étranger.
Les connexions depuis l’étranger. Une connexion à votre espace allocataire depuis une adresse IP étrangère peut résulter de l’utilisation d’un VPN. C’est un indice, pas une preuve de présence physique.
Ce qui change depuis le 1er janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, lorsque le séjour hors de France dépasse trois mois, le RSA n’est versé que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire (article R262-5 du code de l’action sociale et des familles). Le dépassement ne prive donc pas du RSA de toute l’année.
Un exemple imaginaire. Un allocataire part le 1er juin et revient le 15 septembre. Son séjour dépasse trois mois. Les mois de juin, juillet, août et septembre n’ont pas été passés entièrement en France : le RSA n’est pas dû pour ces quatre mois. Mais il reste dû pour janvier à mai et pour octobre à décembre, mois qu’il a passés entièrement en France. Si la CAF lui réclame l’année entière, son calcul est contestable.
Pour les périodes antérieures à 2025, les règles applicables étaient différentes, et il faut vérifier quel texte la CAF a appliqué à chaque période réclamée.
Comment contester le décompte de la CAF
Demandez d’abord le détail du calcul. La notification d’indu ne mentionne souvent qu’un total. Lorsque la CAF s’appuie sur des informations obtenues auprès de tiers, elle doit vous informer de leur teneur et de leur origine, et vous en communiquer une copie si vous la demandez, avant la mise en recouvrement (article L114-21 du code de la sécurité sociale). Sans ce détail, impossible de savoir quels jours elle vous impute.
Reconstituez votre propre calendrier. Prenez chaque année concernée, mois par mois, et notez vos séjours à l’étranger avec leurs dates exactes, billets à l’appui. Comparez ensuite avec le décompte de la CAF. Chaque jour retenu à tort, chaque achat en ligne compté comme une absence, chaque déduction entre deux paiements doit être relevé.
Prouvez votre présence sur les jours contestés. Relevés de dépenses courantes en France, rendez-vous médicaux, ordonnances, présence de vos enfants à l’école, rendez-vous France Travail, attestations précises et datées de proches. Pour les séjours à l’étranger dont vous ne contestez pas les dates, joignez ce qui en explique le motif : un parent hospitalisé, un décès, un entretien d’embauche.
Contestez dans les délais. Le recours administratif doit être formé dans les deux mois de la notification, auprès de la commission de recours amiable de la CAF pour les prestations familiales, ou du président du conseil départemental pour le RSA. Contestez l’indu lui-même, et ne demandez la remise de dette qu’à titre subsidiaire, dans le même courrier. La procédure complète, jusqu’au tribunal, est détaillée dans mon guide pour contester une décision d’indu de la CAF.
Un dépassement involontaire, pour rendre visite à sa famille, accompagner un proche malade ou chercher du travail, n’a rien à voir avec une fraude. Mais même lorsque le dépassement est réel, un décompte erroné peut faire passer un indu de quelques mois à plusieurs années de prestations. C’est souvent sur ce terrain que le dossier se gagne.
La CAF vous reproche plus de 92 jours à l’étranger ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, depuis la France ou l’étranger, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Nous reprenons ensemble le décompte de la CAF, jour par jour. Devant le tribunal, mes honoraires peuvent être pris en charge par votre protection juridique ou par l’aide juridictionnelle, que j’accepte sans condition.
Questions fréquentes
Pourquoi la CAF parle-t-elle de 92 jours ?
Le texte applicable au RSA parle de trois mois, de date à date ou en durée totale sur l’année civile. Trois mois représentent au maximum 92 jours (31 + 30 + 31) : au-delà, la limite est forcément dépassée.
Le compteur repart-il à zéro au 1er janvier ?
Pour le cumul annuel, oui. Mais un séjour continu de plus de trois mois à cheval sur deux années dépasse la limite de date à date.
Si je dépasse trois mois, je perds le RSA de toute l’année ?
Non, depuis le 1er janvier 2025. Le RSA n’est plus versé que pour les mois civils complets passés en France, mais il reste dû pour ces mois-là.
Un achat sur un site étranger compte-t-il comme un jour à l’étranger ?
Il ne devrait pas. Mais il apparaît sur vos relevés comme une opération à l’étranger, et la CAF le retient parfois. Identifiez ces opérations et demandez qu’elles soient retirées du décompte.
La règle des trois mois s’applique-t-elle aussi aux APL et aux allocations familiales ?
Non. Les aides au logement exigent une occupation du logement d’au moins huit mois par an, soit environ 120 jours d’absence possibles, et les prestations familiales un foyer en France ou un séjour de plus de neuf mois par année civile. La CAF applique pourtant souvent le seuil de 92 jours à toutes les prestations : c’est un point à contester.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Publié le 15 avril 2018, mis à jour le 22 octobre 2026.