Vous avez contesté un titre exécutoire, par exemple celui que la paierie départementale vous a adressé pour un indu de RSA. Le tribunal l’annule, pour un vice de forme. Avez-vous gagné pour de bon ? Pas forcément. Le Conseil d’État l’a précisé dans une décision de 2019, publiée au recueil Lebon (Conseil d’État, 5 avril 2019, n° 413712).
Vice de forme ou erreur sur le fond : la différence
Le juge peut annuler un titre exécutoire pour deux types de raisons.
Un vice de forme. Le titre manque de motivation, ne précise pas les bases de la liquidation, ou mentionne mal son auteur. Dans ce cas, l’annulation n’éteint pas nécessairement la dette. L’administration peut régulariser, en émettant un nouveau titre conforme.
Une erreur sur le fond. La somme n’est pas due : l’indu n’existe pas, il est mal calculé, ou il est prescrit. L’annulation pour ce motif remet en cause la créance elle-même.
Dans l’affaire jugée en 2019, le tribunal avait annulé un titre pour insuffisance de motivation, mais refusé la décharge de la somme. L’administration pouvait donc réclamer à nouveau.
Demandez l’annulation et la décharge
La décision donne une méthode. Si vous demandez à la fois l’annulation du titre et la décharge de la somme, le juge doit examiner en priorité vos arguments sur le fond. Ce sont eux qui peuvent justifier la décharge, c’est-à-dire l’effacement de la dette.
Si le juge n’en retient aucun mais annule le titre pour un vice de forme, il n’a pas à répondre en détail sur le fond. Son jugement écarte alors implicitement vos arguments sur la décharge. Vous pouvez faire appel sur ce point, si le jugement est susceptible d’appel.
La leçon pratique est double :
- demandez toujours la décharge de la somme, en plus de l’annulation du titre ;
- développez vos arguments de fond, sans vous contenter des vices de forme.
Contester le fond, même si l’indu n’a pas été contesté
Pour un indu de RSA, le recours contre le titre exécutoire permet aussi de contester le bien-fondé de la créance. C’est possible même si la décision d’indu initiale est devenue définitive (Conseil d’État, 18 mars 2020, n° 421911).
Vous disposez de deux mois à compter de sa notification pour former un recours contre le titre (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales). Le tribunal administratif est compétent pour le titre émis par le département. Si vous n’avez pas formé de recours préalable contre l’indu, formez-le en parallèle de la saisine du tribunal.
Le titre exécutoire est aujourd’hui souvent mis à disposition sur votre espace impots.gouv.fr, sous la forme d’un document intitulé « facture ». Il a la même valeur qu’un titre exécutoire : surveillez cet espace.
Exemple imaginaire. Le département émet contre Samir un titre de 3 000 € pour un indu de RSA. Samir demande son annulation et la décharge de la somme. Il soutient que le titre ne précise pas les bases de calcul, mais aussi que l’indu est prescrit. Si le juge retient la prescription, la dette disparaît. S’il ne retient que le défaut de motivation, le département pourra émettre un nouveau titre.
Faire le point sur votre dossier
Un titre exécutoire se conteste dans un délai court, et sur le fond autant que sur la forme. Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, pour bâtir votre recours. Vous pouvez aussi m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr.
Devant le tribunal administratif, mes honoraires sont de 768 € TTC par recours si vous les réglez vous-même. Si votre protection juridique intervient, j’applique son barème. L’aide juridictionnelle peut aussi les prendre en charge, et je l’accepte sans condition. Elle ne couvre pas les démarches préalables.
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Pour aller plus loin, lisez :
- comment faire annuler un titre exécutoire de la paierie départementale ;
- quel délai pour contester un titre exécutoire ;
- la prescription d’un recours contre un titre exécutoire.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF partout en France. Publié en 2019, mis à jour le 30 octobre 2026.